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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 322/424
Comme norme- 6S.878/200002.03.2001Obtention d'une fausse constatation · Faux dans les titres · Fixation de la peine
- 5C.87/200001.03.2001Immeuble agricole · Entreprise agricole · Partage judiciaire d'une succession
- 4C.266/200028.02.2001Appel · Erreur manifeste · Convention d'élection de for
- 4C.197/200027.02.2001Appel · Reprise de dette · Vice de la volonté
- 5P.13/200127.02.2001Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité du recours de droit public · Genève
- 1P.250/200026.02.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.394/200026.02.2001Indemnité pour heures supplémentaires · Principe de la faveur · Procédure intentée par malice
- 4C.307/200022.02.2001Appel · fardeau de la preuve · Abus de droit
- 5C.44/200122.02.2001Modification d'un jugement de divorce · Concubinage stable · Communauté de vie comparable au mariage
- 2A.544/200021.02.2001Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 1A.192/200020.02.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
- 5C.6/200120.02.2001Servitude · registre foncier · Appel
- 5P.378/200019.02.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Exécuteur testamentaire
- 5C.146/200015.02.2001Fraude à l'assurance · Négligence grave · Degré de la preuve
- ATF 127 III 15314.02.2001Contrat de travail; résiliation immédiate injustifiée; avertissement. Lorsqu'il statue sur l'existence de justes motifs, le juge se prononce à la lumière de toutes les circonstances. La jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides sur le nombre et le contenu des avertis
- 4C.348/200014.02.2001Licenciement immédiat · Avertissement dans les rapports de travail · Pouvoir d'appréciation du juge
- 4C.358/200013.02.2001Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 5P.488/200013.02.2001Recours de droit public · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
- 5C.269/199912.02.2001fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Droit des constructions
- 5C.272/200012.02.2001Résidence habituelle · Protection de l'enfant · Genève
- 5P.19/200112.02.2001Assistance judiciaire · Interdiction · Droit d'être entendu
- 5P.363/200012.02.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Recours en réforme
- U 201/0009.02.2001Rente de survivant · Assimilation de l'époux divorcé · Preuve de l'obligation d'entretien
- ATF 127 III 12908.02.2001Divorce en application de l' art. 115 CC (précision de la jurisprudence). La continuation du mariage est insupportable lorsque le maintien du lien juridique durant quatre ans apparaît objectivement intolérable pour l'époux. L'existence de motifs sérieux ne doit pas être soumise à
- 4C.287/200008.02.2001Interprétation du contrat · Complément du contrat · Appréciation anticipée des preuves
- 4C.329/200008.02.2001Conflit d'intérêts en droit de la société anonyme · Répartition du fardeau de la preuve · Force obligatoire de la décision de renvoi
- 5C.160/200008.02.2001Divorce pour causes intolérables · Mauvais traitements corporels comme motif de divorce · Principe de rupture du lien conjugal
- 5C.187/200008.02.2001Droit du divorce · entretien après le divorce · Prévoyance professionnelle
- P 50/0008.02.2001Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Valeur vénale d'immeubles · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
- 4C.325/200007.02.2001Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement abusif · Lien de confiance
- H 307/9906.02.2001Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Délai de péremption d'un an pour les créances en dommages-intérêts · Survenance du dommage en cas de faillite
- 1P.695/200005.02.2001Recevabilité du recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Intérêt actuel et pratique
- 4C.315/200005.02.2001Abus de droit · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Exception de compensation
- 5C.16/200105.02.2001Appel · Pourvoi en nullité · Tutelle et curatelle
- 5P.315/200002.02.2001Interdiction des faits nouveaux · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 1P.559/200001.02.2001Garantie de la propriété · Remaniement parcellaire · Tessin
- 5P.468/200001.02.2001Assistance judiciaire · Établissement du lien de filiation · Recours de droit public
- 5C.259/200030.01.2001Réunion · donation mixte
- 5C.279/200030.01.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Mise en danger du bien de l'enfant · Retrait de la garde
- 5P.476/200030.01.2001Interdiction des faits nouveaux · Bien de l'enfant · Retrait de la garde
- 5C.245/200029.01.2001Interdiction pour cause de faiblesse d'esprit
- ATF 127 II 4926.01.2001Art. 121 al. 1 et art. 46 al. 1 Cst. ; art. 7 et 18 LSEE ; ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit. Organisation des compétences de la Confédération en matière de droit des étra
- 4C.270/200026.01.2001Procédure devant le Tribunal fédéral comme instance de réforme · Établissement des faits et appréciation des preuves · bonne foi
- 4C.332/200026.01.2001obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves · Droit de compensation
- 5P.449/200026.01.2001Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien · Minimum vital
- ATF 127 III 13625.01.2001Art. 125 CC ; contribution en faveur d'un époux. Principes régissant l'obligation d'entretien en faveur d'un époux; degré d'autonomie de l'époux demandeur (consid. 2). Fixation de la quotité de la contribution d'entretien; pouvoir d'appréciation du juge (consid. 3).
- 4P.266/200025.01.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
- 5A.32/200025.01.2001Changement de nom après divorce · Reconnaissance de décisions étrangères · Droit au nom
- 5C.222/200025.01.2001entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation du juge
- 4C.16/200024.01.2001Interprétation des déclarations de volonté · Résiliation anticipée du bail · Résiliation pour justes motifs