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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 331/424

Comme norme
  1. ATF 126 III 17714.03.2000Révocation judiciaire de l'administrateur d'une communauté de copropriétaires par étages ( art. 712r al. 2 CC ). On est en présence d'un juste motif de révocation judiciaire lorsque, par son comportement, l'administrateur a rompu la confiance de la communauté (consid. 2a). Tel p
  2. 5C.203/199914.03.2000Révocation de l'administration de la propriété par étages · Motifs importants justifiant la révocation de l'administrateur · propriété par étages
  3. 5C.251/199914.03.2000Entretien de l'enfant · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Gêne
  4. 5P.41/200014.03.2000Arbitraire · Contribution d'entretien
  5. 5C.23/200013.03.2000Transparence · Droit à la preuve · Credit Suisse
  6. 5C.271/199913.03.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Fortune administrative · Bonne foi en droit du registre foncier
  7. 4C.447/199909.03.2000Société simple · Dissolution de la société simple · Liquidation de la société simple
  8. 5C.215/199909.03.2000Délai de péremption · Clause insolite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  9. 5C.226/199909.03.2000Curatelle · Conflit d'intérêts · Genève
  10. 5C.278/199809.03.2000Servitude non mesurée · Reconnaissance de la demande · Droit de passage
  11. 5P.27/200009.03.2000Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · attribution de la garde · Arbitraire
  12. 5P.315/199909.03.2000Recours de droit public · Appel · Contrat d'assurance
  13. 5P.53/200009.03.2000servitude · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 4C.371/199908.03.2000Demeure du débiteur · Intérêt positif · Théorie de la différence
  15. 5C.148/199908.03.2000Droit du divorce · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  16. K 61/9908.03.2000Contrôle de l'économiicité des traitements médicaux · Méthode statistique comme moyen de preuve · Qualité pour recourir
  17. ATF 126 I 4307.03.2000Art. 88 OJ . Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet. Dans la procédure de recours de droit public, il n'existe pas de norme correspondant à l' art. 270 al. 2 PPF .
  18. 6P.199/199907.03.2000Qualité pour recourir en droit public · Décès du recourant pendant la procédure de recours de droit public · Substitution de parties
  19. 4C.331/199906.03.2000Contrat de travail · contrat de mandat · Contrat de transport
  20. 5P.60/200006.03.2000Rémunération du curateur · Recours de droit public · Arbitraire dans la fixation de l'indemnité
  21. 4C.273/199902.03.2000Contrat d'architecte · Devoir d'information de l'architecte · Résiliation du mandat
  22. 4C.453/199902.03.2000Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Appel
  23. ATF 126 III 17129.02.2000Obligation de réduction selon l' art. 527 ch. 1 CC . Une réduction selon l' art. 527 ch. 1 CC suppose une donation au sens de l' art. 626 al. 2 CC qui entame la réserve d'un héritier. Maintien de la jurisprudence rendue en la matière, selon laquelle l'intention du testateur de fa
  24. ATF 126 III 20929.02.2000Protection de la personnalité; portée des motifs justificatifs ( art. 28 al. 2 CC ) et de la publication du jugement ( art. 28a al. 2 CC ). Le juge est tenu de confronter soigneusement les affirmations portant atteinte à la personnalité contenues dans un article de presse avec l
  25. 4C.355/199929.02.2000fardeau de la preuve · Contrat de travail · Canton du Tessin
  26. 4C.423/199929.02.2000Dommage · fardeau de la preuve · Fribourg
  27. 4C.440/199829.02.2000Principe de la confiance · Interprétation du contrat · Contrat innomé
  28. 5C.190/199929.02.2000Réunion · Réduction · Erreur essentielle (de base)
  29. 5C.82/199829.02.2000Protection de la personnalité · Droit des médias · Motifs justificatifs
  30. 5P.7/200029.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée · fardeau de la preuve
  31. 4C.226/199824.02.2000Droit à la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  32. 4C.364/199924.02.2000Résiliation abusive · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  33. 5P.49/200024.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Garde et relations personnelles · Garde alternée
  34. 6S.438/199924.02.2000Appréciation des preuves · Astuce · Coresponsabilité de la dupe
  35. 4C.410/199923.02.2000Devoir de diligence de l'avocat · fardeau de la preuve · Complément de l'état de fait
  36. 4C.244/199922.02.2000fardeau de la preuve · Reconnaissance de dette abstraite · Côte d'Ivoire
  37. 5C.279/199922.02.2000Recours en réforme · Mesures provisionnelles · Droit successoral, action en pétition d'hérédité
  38. 1E.7/199921.02.2000Indemnité d'expropriation · prescription · Propriété foncière
  39. 5C.7/200021.02.2000Action en contestation de l'état de collocation · Prétentions en responsabilité · Distribution dissimulée de bénéfices
  40. 5P.3/200021.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  41. 5P.51/200021.02.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5C.211/199918.02.2000Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions · Iura novit curia
  43. 4C.421/199917.02.2000Erreur essentielle (de base) · Abus de droit · Indemnisation des vacances
  44. 5A.24/199917.02.2000Restitution · Validité de la procuration · Faute dans le non-respect du délai
  45. 5C.233/199817.02.2000Droit du divorce · Abus de droit · séparation de 15 ans
  46. 5C.243/199917.02.2000Mesure de protection de l'enfant (retrait de l'autorité parentale et placement) · Subsidiarité · Proportionnalité
  47. 5P.308/199917.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves · Appréciation des preuves
  48. 7B.24/200015.02.2000Saisie d'immeubles · Annotation de la restriction de disposer · Obligation de motiver
  49. 4C.366/199914.02.2000Compensation · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  50. 4C.374/199911.02.2000Transfert de propriété · Interprétation du contrat · obligation de motiver