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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 328/424

Comme norme
  1. 2P.86/199929.06.2000Conditions de recevabilité du recours de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts
  2. 4C.25/200029.06.2000Contestation pour vice du consentement · Ratification d'un contrat annulable · Théorie de la confiance
  3. 4C.462/199929.06.2000Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Accord du 5 mai 1993 · Lettre d'intention
  4. 4P.52/200029.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  5. 5A.13/200029.06.2000Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Embrach-Embraport
  6. 5A.14/200029.06.2000Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · DFI
  7. 1P.217/200027.06.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Utilisation de biens-fonds de tiers
  8. 4C.88/200027.06.2000Contestation des décisions de l'assemblée générale · Assemblée universelle · Fixation de la valeur litigieuse
  9. 5C.255/199927.06.2000Droit de passage nécessaire · Établissement des faits · fardeau de la preuve
  10. 5P.120/200027.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contribution d'entretien
  11. 5P.195/200027.06.2000Inventaire public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4C.65/200022.06.2000Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure · Droit à la contre-preuve · Chose jugée
  13. 5P.417/199920.06.2000Droit d'être entendu · Arbitraire · Droit de passage nécessaire
  14. 4C.373/199919.06.2000Droit du mandat · Obligation de restitution du mandataire · Qualification du contrat
  15. 6S.213/199819.06.2000Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Libération fictive
  16. 4C.78/200016.06.2000fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Appel
  17. 4P.95/200016.06.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · égalité de traitement
  18. 1P.28/200015.06.2000Qualité pour recourir · Droit à une rétribution équitable de l'avocat d'office · Liberté économique
  19. 5P.132/200015.06.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  20. 4P.12/200014.06.2000Recours de droit public · Ordre public · Société simple
  21. 2P.283/199913.06.2000Recours de droit public · Taxe sur la plus-value · Exonération fiscale de la Confédération
  22. 4C.53/200013.06.2000Contrat de traitement médical · violation du devoir de diligence · Présomption naturelle de violation du devoir de diligence
  23. 4C.95/200013.06.2000fardeau de la preuve · Contrat de travail · Licenciement immédiat
  24. 4P.1/199913.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Suspension de la procédure · Contrat de travail
  25. 1P.310/200009.06.2000Droit de visite en détention · Droit de téléphoner en détention · Détention provisoire
  26. 5C.105/200009.06.2000Avis aux débiteurs · Recevabilité de l'appel · Exécution forcée
  27. 5C.21/200009.06.2000Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Capacité de tester
  28. 5P.21/200009.06.2000Interdiction de l'arbitraire · testament du 25 décembre 1996 · Grisons
  29. 2A.603/199907.06.2000Domicile de soutien · Notion d'établissement · Annonce de police
  30. 4C.3/199706.06.2000Action directe devant le Tribunal fédéral · Responsabilité civile en matière de circulation routière · Rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal
  31. 1A.21/200031.05.2000Machine à sous · Principe de la confiance · Lacune législative
  32. 5C.83/200031.05.2000Fardeau de la preuve en droit des assurances · Vraisemblance de la survenance de l'événement assuré · Contre-preuve de l'assureur
  33. ATF 126 III 25729.05.2000Mesures provisoires selon l' art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale ( art. 62 al. 1 LDIP ); incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil ( art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC). Lorsqu'il a é
  34. 5C.96/200029.05.2000Modification du jugement de divorce · Droit de visite · Retrait du droit de visite
  35. 5P.135/200029.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 5C.91/200025.05.2000Pacte successoral · Renonciation à une succession · Interprétation du contrat
  37. 5P.400/199925.05.2000Arbitraire · Inventaire successoral (inventaire officiel) · Héritier au sens de l'art. 553 CC (Héritier présumé/instituté)
  38. K 129/9925.05.2000Récusation d'arbitres · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  39. ATF 126 I 11223.05.2000Liberté personnelle ( art. 10 et 36 al. 3 Cst. ; art. 8 CEDH ); médication obligatoire et isolement. Exigences relatives à la base légale pour les soins médicaux imposés (consid. 3c). À titre exceptionnel, admission de mesures coercitives en l'absence de base légale formelle (c
  40. 1P.645/199923.05.2000Liberté personnelle · Mesures de contrainte dans le domaine médical · Clause générale de police
  41. 4C.81/200023.05.2000Contrat d'architecte · Obligation de diligence de l'architecte · Répartition du fardeau de la preuve
  42. 4C.401/199922.05.2000Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise
  43. 4C.58/200022.05.2000Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Travail sur appel
  44. 5C.67/199919.05.2000Exhérédation · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  45. ATF 126 III 45218.05.2000Art. 679/684 et art. 688 CC ; rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations. L' art. 684 CC comprend aussi les immissions dites "négatives" telles que, par exemple, la privation de lumière et l'ombrage (
  46. 5C.19/200018.05.2000Immissions négatives · Droit de voisinage · Action en suppression
  47. 4C.67/200016.05.2000Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage · Inadvertance
  48. 4C.52/200015.05.2000Appel · Appréciation des preuves · Devoir de renseigner
  49. 4C.57/199915.05.2000Contrat d'entreprise · Forme écrite conventionnelle · Interprétation du contrat
  50. 4C.62/200015.05.2000Abus du pouvoir d'appréciation dans la pesée des intérêts · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves