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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 330/424

Comme norme
  1. 5P.336/199913.04.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. P 54/9813.04.2000Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi comme condition de remise · Négligence grave
  3. ATF 126 V 11912.04.2000Art. 68 al. 1, art. 72 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA ; art. 22a PA : Féries. La réglementation sur les féries contenue à l' art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents.
  4. U 184/9912.04.2000suspension des délais · Délai de réclamation · Rapidité de l'opposition
  5. 5C.43/200011.04.2000Modification des jugements de divorce · Bien de l'enfant · Autorité parentale
  6. ATF 126 III 26110.04.2000Demande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC. Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre une mesure provisoire (consid. 1). Nouvelles dispositions sur le divorce et
  7. 4C.30/200010.04.2000fardeau de la preuve · Inadvertance · fiduciaire
  8. 5C.12/200010.04.2000Pourvoi en nullité · Valeur litigieuse · Juridiction des Spangerichte
  9. 5C.2/200010.04.2000Divorce · mesures provisionnelles · Force de chose jugée
  10. ATF 126 III 21907.04.2000Institution d'une curatelle ( art. 308 CC ). Lorsque le droit aux relations personnelles est refusé sur la base de l' art. 274 al. 2 CC en raison d'une mise en danger du bien de l'enfant et que les conditions pour l'établissement d'un droit de visite surveillé ne sont pas non pl
  11. 5C.22/200007.04.2000Curatelle pour enfants · Droit de visite · Bien de l'enfant
  12. 5P.59/200007.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Exécuteur testamentaire · Communauté héréditaire continuée
  13. 4C.188/199906.04.2000fardeau de la preuve · Obligation de motivation
  14. 5C.42/200006.04.2000Appel · Appréciation des preuves · liquidation du régime matrimonial
  15. 5C.6/200006.04.2000Modification du jugement de divorce · Autorité parentale et garde · Droit de l'enfant
  16. 5P.475/199906.04.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  17. 5C.51/200004.04.2000Modification des rentes de divorce · Revenu hypothétique · fardeau de la preuve
  18. 5C.64/200004.04.2000Passage nécessaire · permis de construire · Équipement
  19. 5P.57/200004.04.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  20. 5C.97/199903.04.2000Pacte successoral · Interprétation du contrat · Disposition pour cause de mort
  21. 4C.465/199931.03.2000Protection du salaire · Effet impératif des conventions collectives · Abus de droit
  22. 5C.39/200030.03.2000Divorce · Responsabilité dans la désunion conjugale · Contribution d'entretien
  23. 5P.44/200030.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves
  24. 4C.24/200028.03.2000Société simple · Solidarité · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  25. 4P.22/200028.03.2000Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Action en constatation du contenu de la décision
  26. 5P.446/199928.03.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  27. ATF 126 III 22327.03.2000Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant ( art. 684 CC ). Rapport entre la protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions; importance des prescriptions de droit public pour fixer la tolérance en matière d'immissions (consid.
  28. 4C.1/200027.03.2000Appel · Résolution du contrat · Demeure
  29. 5A.23/199927.03.2000Surveillance des fondations · Révocation des membres du conseil de fondation · Autonomie de la fondation
  30. 5C.31/200027.03.2000Droit de voisinage · Protection contre les immissions · Appréciation des preuves
  31. ATF 126 II 11124.03.2000Art. 17, 34 et 35 LBVM ; art. 31 OBVM ; art. 23bis et 23quater LB ; art. 30 al. 2 let . e PA; admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière. Résumé de la jurisprudence relative aux compétenc
  32. ATF 126 III 30923.03.2000Art. 421 ch. 2, 955 al. 1 et 965 al. 1 CC; nécessité d'une autorisation de l'autorité tutélaire; responsabilité pour la tenue du registre foncier. La postposition à un droit de gage immobilier d'un droit d'habitation constitué en faveur d'un pupille nécessite l'autorisation de l'
  33. 5C.13/199923.03.2000Responsabilité solidaire · Tenue du registre foncier · Tutelle
  34. 5C.40/200023.03.2000Action en rectification du registre foncier · Usucapion · Servitude foncière
  35. 5P.54/200023.03.2000Recours de droit public · Prescription acquisitive de servitudes · action en rectification du registre foncier
  36. 4C.362/199922.03.2000Contrat de courtage · Réduction de la commission de courtage · Responsabilité de la personne morale pour ses organes
  37. 4C.439/199922.03.2000Contrat de travail · Autorisation de travail pour étrangers · Durée maximale du travail
  38. 4C.441/199922.03.2000Contrat-type de travail · Autorisation de travail · Heures supplémentaires
  39. 4C.5/200022.03.2000Appel · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire sociale
  40. 2P.56/199921.03.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  41. 5C.230/199921.03.2000Rente d'entretien après divorce · Rente · Divorce
  42. 5P.367/199921.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Tutelle · Recours de droit public
  43. 5C.16/200020.03.2000Appel · Convention de divorce · Rente compensatoire
  44. 5C.36/200020.03.2000Interprétation du contrat · Déduction pour durée de possession · Honoraires de l'exécuteur testamentaire
  45. 1E.8/199917.03.2000Expropriation formelle · Immissions de bruit · Survol
  46. 2C.3/199816.03.2000Acte illicite · directives administratives · Lien de causalité
  47. 4C.302/199816.03.2000Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Appel
  48. 4C.424/199916.03.2000Heures supplémentaires · Cadre dirigeant · Abus de droit
  49. 5C.270/199916.03.2000servitude · Droit de passage · Extension d'une servitude
  50. I 149/9916.03.2000Rente d'invalidité · Paiement rétroactif de prestations d'assurance · Fait générateur du droit