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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 317/424

Comme norme
  1. C 303/0031.07.2001Domicile au sens du droit de l'assurance-chômage · Restitution de prestations indûment perçues · Révision procédurale de décisions administratives
  2. 5P.151/200130.07.2001Mesures provisoires pendant la procédure de divorce · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5P.182/200130.07.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Inventaire public
  4. 5P.210/200130.07.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Application arbitraire du droit
  5. C 114/9927.07.2001Calcul du revenu assuré · Période de calcul · Lacune improprement dite
  6. ATF 127 V 25226.07.2001Art. 13 LPP ; art. 66 ss CO ; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. : Restitution de sommes de rachat qui n'ont plus d'incidence sur le droit à la rente de vieillesse au moment du départ à la retraite. Cas d'un assuré qui a effectué un rachat en vue d'un départ à la retraite anticipée; s'i
  7. 5C.116/200126.07.2001Procédure fédérale · Eaux et domaine public · Domaine public
  8. 5P.161/200126.07.2001Légitimation pour le recours de droit public · Appréciation arbitraire des faits et des preuves · Eaux publiques et rives
  9. B 99/0026.07.2001égalité de traitement · enrichissement illégitime · Bonne foi
  10. P 23/0026.07.2001Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Domicile civil · Résidence habituelle
  11. 5P.155/200124.07.2001Inventaire public · Inventaire de sûreté · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5P.186/200124.07.2001Droit d'être entendu · Audience publique · Protection de l'union conjugale
  13. ATF 127 III 43323.07.2001Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes ( art. 50 al. 1 OJ ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie ( art. 124 al. 1 CC ). Conditions auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut êt
  14. 5A.5/200123.07.2001Nullité des décisions administratives · Curatelle d'une fondation · Droit d'être entendu
  15. 5C.101/200123.07.2001Nullité partielle · Volonté hypothétique des parties · Complément du contrat par le juge
  16. 5C.115/200123.07.2001Appel · Droit du divorce · Prévoyance professionnelle
  17. 5C.130/200123.07.2001Action révocatoire selon LP · Cession à fin de garantie · Établissement des faits
  18. 7B.109/200123.07.2001récusation · sursis · Vente aux enchères
  19. ATF 127 III 48120.07.2001Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité ( art. 28a al. 1 ch. 3 CC ); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant ( art. 28 CC ). Exigences relatives à l'intérêt nécessaire pour intenter
  20. ATF 127 III 53420.07.2001Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages ( art. 712r al. 2 CC ). Il y a justes motifs de révoquer l'administrateur, au sens de l' art. 712r CC , lorsque celui-ci viole gravement son devoir de fidélité. Le risque abstrait d'une éventuelle violation de
  21. 4C.351/200020.07.2001obligation de motiver · Droit d'être entendu · Erreur manifeste
  22. 5C.166/200020.07.2001Intérêt à l'constatation · Atteinte à la personnalité · Motif justificatif de l'intérêt public
  23. 5C.216/200020.07.2001Justes motifs de révocation de l'administrateur · conflit d'intérêts · Devoir de fidélité de l'administrateur
  24. 5C.76/200120.07.2001Droit international du divorce · Nova · Appel
  25. 5P.263/200020.07.2001Protection de la personnalité · Recours de droit public · Recours en réforme
  26. 7B.112/200120.07.2001Droit des poursuites et faillites · Réalisation anticipée du gage · Poursuite ordinaire
  27. 4P.146/200119.07.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marques
  28. 5C.107/200118.07.2001Droit de voisinage · Action confessoire · Abus de droit
  29. 5C.158/200118.07.2001Contrat de servitude · Contrat en faveur de tiers · Interprétation du contrat
  30. 5C.182/200118.07.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié
  31. I 662/0018.07.2001assurance-invalidité · Bonne foi · Demande de prestations
  32. 5C.73/200117.07.2001Servitude foncière · trois maisons mitoyennes · grange
  33. 5C.119/200116.07.2001Interdiction · Proportionnalité · Curatelle
  34. 5P.164/200116.07.2001Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4C.81/200113.07.2001Crainte fondée · Interprétation du contrat · Contrat de travail
  36. 4P.69/200113.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité · Conditions de recevabilité
  37. 1P.237/200112.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour agir · Qualité pour recourir
  38. 1P.378/200112.07.2001Assistance judiciaire · Assistance d'un défenseur d'office · Application arbitraire du droit cantonal
  39. 2A.433/200012.07.2001Imposition des époux · Imposition séparée des époux · Lieu de taxation
  40. 4C.132/200112.07.2001Action en responsabilité contre l'organe de révision · Solidarité passive dans le cadre de l'action en responsabilité · Causalité adéquate
  41. 7B.171/200112.07.2001Respect du délai pour opposition · Fardeau de la preuve de la remise en temps utile · Liaison aux constatations de fait de l'autorité précédente
  42. ATF 127 III 44611.07.2001Acte de complaisance en tant que fondement à une réduction de la responsabilité. Même après l'abrogation de l' art. 59 al. 3 LCR résultant de la révision du 20 mars 1975, l'acte de complaisance du détenteur du véhicule à l'égard de celui qui l'a emprunté doit être qualifié de "ci
  43. 4C.26/200111.07.2001Responsabilité du détenteur · Faute propre · Prestation de courtoisie
  44. 5P.113/200111.07.2001Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit de visite
  45. 7B.170/200111.07.2001Notification du commandement de payer · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  46. P 48/9911.07.2001Curatelle de représentation · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Séjour dans un home
  47. U 55/9911.07.2001Assurance-accidents · Suicide · Capacité de discernement
  48. 5A.4/200110.07.2001Récusation et partialité · Surveillance des fondations · Nullité d'une décision
  49. 5C.109/200110.07.2001Autorité de la chose jugée sur les faits · Objet du litige · Grief relatif à l'établissement des faits
  50. 1P.764/200009.07.2001présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire