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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 329/424
Comme norme- 5C.77/200015.05.2000Appel · Appréciation des preuves · Pacte successoral
- 5P.124/200015.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Lésion · Pacte successoral
- 5P.133/200015.05.2000Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Recours de droit public
- P 49/9915.05.2000Remise de la restitution · bonne foi · Grosse Härte
- ATF 126 III 26612.05.2000Dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs ( art. 736 ch. 4 CO ). L'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire ne constitue pas le seul motif susceptible de justifier la dissolution d'une société anonyme en application de l' art. 736 ch. 4 CO . Suiva
- 4C.319/199912.05.2000Dissolution de la société anonyme pour justes motifs · Subsidiarité de l'action en dissolution · Principe de proportionnalité
- 5P.115/200012.05.2000Arbitraire · canton de Genève · LPC/GE
- 4C.55/200010.05.2000Capacité de discernement · fardeau de la preuve · Vices du consentement
- 6S.163/200010.05.2000Escroquerie · Droit pénal fiscal · présomption d'innocence
- ATF 126 III 37009.05.2000Art. 43 OJ , 6 CC, 61 CO; recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des prétentions en dommages-intérêts dirigées contre celui-ci. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions contestées sont soumise
- 4C.12/200009.05.2000Procédure d'appel · Droit notarial et responsabilité du notaire · Responsabilité de l'État
- 6S.134/200005.05.2000Pornographie · Urolagnie · Dol éventuel
- C 180/9904.05.2000Assurance-chômage · Perte de travail (assurance-chômage) · Contrat de travail à durée déterminée
- I 522/9904.05.2000Rente complémentaire pour conjoint dans l'assurance-invalidité · Activité lucrative comme condition de la rente complémentaire · Maxime d'office
- 1A.204/199903.05.2000Recours de droit administratif · Décision · Décision générale
- 1E.4/200003.05.2000Indemnité pour immissions excessives · Imprévisibilité du dommage · Dotation d'un descendant
- 2A.388/199803.05.2000Recours de droit administratif · Domicile fiscal · Impôt à la source
- 4C.414/199903.05.2000Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Valais · rivière
- 4P.35/200003.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie
- 2A.420/199902.05.2000Recours de droit administratif · Domicile de soutien · Assistance et aide sociale
- 4C.399/199902.05.2000Appel · Indemnité de clientèle de l'agent · Appréciation des preuves
- 4C.450/199902.05.2000Légitimation active selon LCSL · Nom de domaine · Risque de confusion
- ATF 126 IV 15029.04.2000Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime ou du lésé ( art. 270 PPF , art. 2 et 8 al. 1 let . c LAVI); administration d'office de la succession ( art. 554 CC ). La qualité d'héritiers de la victime, ou du lésé, ne confère pas
- 2A.8/200028.04.2000Droit des étrangers · Mariage fictif · Droit d'être entendu
- U 44/9927.04.2000Déclaration d'absence · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Maxime d'office
- 5P.111/200026.04.2000Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien · Appréciation des preuves
- ATF 126 V 8325.04.2000Art. 3 al. 1 let. b LPC (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997); art. 3c al. 1 let . c LPC; art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI : Fortune déterminante pour le calcul de la prestation complémentaire. Le texte de l' art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI ne vise que les immeubles; la
- 4C.120/199925.04.2000Droit de rétractation dans les contrats conclus hors établissement · Résiliation du contrat · fardeau de la preuve
- 5C.200/199925.04.2000Construction par le propriétaire (utilisation de matériaux sur le fonds d'autrui) · Bonne foi lors de l'incorporation de matériaux · Recours en réforme
- 5C.284/199925.04.2000entretien après le divorce · Droit à la preuve · Indigence
- 5C.32/200025.04.2000entretien après le divorce · Limitation dans le temps de la rente · Faute
- P 41/9925.04.2000Prestations complémentaires · Actionnaire-locataire · société d'actionnaires-locataires
- 4C.134/199920.04.2000Responsabilité de l'avocat · Responsabilité pour auxiliaires · Responsabilité du mandataire
- 4C.372/199920.04.2000Légitimation active · Interprétation du contrat · Simulation
- 4C.38/200019.04.2000Droit à la preuve · Cession de créance · Subrogation légale
- 4C.39/200019.04.2000Appel · Autorité de la chose jugée sur les faits · Interprétation des conventions collectives de travail
- 4C.419/199919.04.2000Contrat de travail · Distinction entre contrat de travail et mandat · Preuve par indices
- 4P.17/200019.04.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- U 449/9919.04.2000Compétence territoriale · Domicile civil · Demandeur d'asile
- 2A.590/199917.04.2000Regroupement familial · Droit d'être entendu · devoir de collaboration
- 2P.113/199917.04.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Garantie de la propriété
- 4C.318/199917.04.2000Droit du courtage · fardeau de la preuve · Établissement des faits
- 4C.409/199917.04.2000Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Modification de commande
- 5C.11/200017.04.2000Attribution de l'autorité parentale · Audition de l'enfant · Volonté de l'enfant
- ATF 126 III 29014.04.2000Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier ( art. 142 LP et 261 CO); critère de la durée résiduelle du bail. Est éventuellement susceptible de dévaluer l'objet du gage et donc de faire l'objet d'une double mise à prix tout bail d'une durée ré
- 5C.74/200014.04.2000Action révocatoire · prescription · Abus de droit
- 7B.61/200014.04.2000Double criée · Contrat de bail · bail à loyer pour locaux commerciaux
- I 425/9914.04.2000rente pour enfant · versement en mains de tiers de rentes pour enfants · Utilisation de la rente
- 4C.84/199913.04.2000Appel · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
- 5C.57/200013.04.2000Appel · Erreur manifeste · fardeau de la preuve