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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 323/424

Comme norme
  1. 5P.425/200023.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  2. 5P.485/200023.01.2001Droit de passage nécessaire · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6S.580/199923.01.2001Abus de confiance · Pourvoi en nullité · Procédure adhésive
  4. 4C.324/200022.01.2001Interprétation du contrat · Cession de créance · Simulation
  5. 5P.372/200022.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien en cas de vie séparée · Appréciation des preuves
  6. ATF 127 III 7319.01.2001Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile ( art. 58 al. 1 LCR ); calcul du dommage. Notion de dommage réparable en cas de dommages causés à un arbre (consid. 4). Manière de fixer la valeur d'un arbre détruit (consid. 5). Calcul du dommage en cas de mort future d'u
  7. ATF 127 IV 2719.01.2001Facilitation du séjour illégal d'un étranger en Suisse ( art. 23 par. 1 al. 5 LSEE ); déclaration obligatoire de celui qui loge un étranger ( art. 2 par. 2 LSEE ). Epoux vivant en ménage commun. Ne loge pas son mari l'épouse qui vit en ménage commun (dans un logement qu'elle a
  8. 4C.172/199919.01.2001Appel · Contrariété au dossier · Calcul du dommage en cas de dommage à un arbre
  9. 6S.613/200019.01.2001Position de garant · Logement conjugal · Favoriser le séjour illégal
  10. 5C.198/200018.01.2001servitude · Droit immobilier · Liberté personnelle
  11. H 346/0017.01.2001Bonifications pour tâches éducatives · Autorité parentale · Placement familial
  12. ATF 127 III 6816.01.2001Art. 159 et 285 CC ; obligation d'entretien des enfants et devoir d'assistance dans le cas d'un enfant né hors mariage. Critères déterminants pour fixer la capacité contributive du parent débiteur de l'entretien (consid. 2). Devoir d'un époux d'aider son conjoint dans l'entretien
  13. 4C.265/200016.01.2001Appel · Erreur manifeste · fardeau de la preuve
  14. 5C.219/200016.01.2001Entretien de l'enfant · Maxime d'office · Minimum vital
  15. 5C.258/200016.01.2001Capacité de discernement · Testament · fardeau de la preuve
  16. 5P.456/200016.01.2001Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · contributions d'entretien
  17. 5P.231/200012.01.2001Recours de droit public · Récusation et impartialité · Contribution d'entretien pour l'épouse et les enfants
  18. 5P.461/200012.01.2001Mainlevée définitive · Recours de droit public · Contrôle de l'arbitraire
  19. 4C.60/200011.01.2001Appel · Erreur manifeste · Renonciation à la compensation
  20. 5C.179/200011.01.2001Action en paternité · Présomption de paternité · Maxime d'office
  21. 5P.297/200011.01.2001Recours de droit public · Déni de justice · Action en paternité
  22. 5C.147/200009.01.2001Pourvoi en nullité · Droit international des aliments · Protection internationale des mineurs
  23. 5C.217/200008.01.2001Contestation de droit civil · Simulation · Liquidation officielle
  24. 5C.266/200008.01.2001Appel · Modification du jugement de divorce · Rente de divorce
  25. 5C.79/200008.01.2001fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Vraisemblance
  26. 4C.163/200005.01.2001Similarité technique · Devoir de fidélité après la fin du contrat · Imitation servile
  27. 4C.209/200005.01.2001fardeau de la preuve · Responsabilité du mandataire · Appel
  28. 1A.14/200003.01.2001Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide
  29. 4C.255/200003.01.2001Appel · Valeur litigieuse · Droit du bail à loyer
  30. ATF 126 V 42929.12.2000Art. 29sexies al. 3 LAVS . Bonifications pour tâches éducatives en rapport avec l'enfant du conjoint. Bien qu'en cas de remariage, il n'existe pas de lien de filiation entre les enfants du premier mariage d'un conjoint et l'autre époux, il y a lieu de répartir en deux parts égale
  31. 5C.262/200022.12.2000Usufruit · Obligation d'entretien de l'usufruitier · Droit au remboursement de l'usufruitier
  32. 5P.435/200022.12.2000Assistance judiciaire · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  33. 5P.447/200022.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique
  34. B 33/0022.12.2000Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Compétence matérielle
  35. 4C.268/200021.12.2000Appréciation anticipée des preuves · Dommage de confiance · Tromperie
  36. 4C.310/200021.12.2000Droit du bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale · Droit à la preuve
  37. 5C.150/199821.12.2000Droit matrimonial · liquidation du régime matrimonial · maxime des débats
  38. 5C.197/200021.12.2000Consortium nécessaire · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  39. 5P.453/200021.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux · Recours de droit public
  40. P 26/9920.12.2000Recours de droit administratif · Objet du litige · Remise de la restitution
  41. 5P.420/200019.12.2000Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Consentement du conjoint à l'engagement du logement familial
  42. 4C.249/200018.12.2000Autorisation de travail et prétention salariale · Simulation de contrats de travail · Interdiction de l'abus de droit
  43. ATF 127 III 4615.12.2000Participation privilégiée du conjoint ( art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP ). Prétentions de droit matrimonial en cas de maintien du régime matrimonial. Droit transitoire (art. 9b-d Tit. fin. CC). Art. 163 et 165 CC . Le contrôle judiciaire de la créance invoquée par le conjoint à
  44. 4C.262/200015.12.2000Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des prétentions en responsabilité · Compensation
  45. 5C.189/200015.12.2000Saisie complémentaire privilégiée · liquidation du régime matrimonial · Droit matrimonial
  46. 5P.344/200015.12.2000Recours de droit public · Droit à un procès équitable · Principe de célérité
  47. ATF 126 IV 22114.12.2000Art. 183 ch. 2 CP ; enlèvement. Le déplacement d'un enfant de moins de seize ans par un parent qui détient le droit de garde ne tombe pas sous le coup de l' art. 183 ch. 2 CP , même si ce déplacement ne sert pas le bien de l'enfant (changement de jurisprudence).
  48. 6S.538/200014.12.2000Autorité parentale · Droit de déterminer la résidence · Intérêt supérieur de l'enfant
  49. 5C.195/200012.12.2000Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien · Rente compensatoire
  50. C 68/0012.12.2000indemnité de chômage · Durée minimale de cotisation · Délai-cadre