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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 334/424

Comme norme
  1. ATF 125 III 10302.11.1998Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite; lieu de l'action et lieu du résultat ( art. 133 al. 2 LDIP ). En cas de préjudice purement patrimonial, le lieu du résultat ne correspond pas nécessairement au domicile de la partie lésée (consid. 2). Si les
  2. ATF 124 III 41820.10.1998Art. 55 CC , art. 59 al. 1 CC , art. 33 al. 1 et 3 CO . Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques des organes désignés par
  3. ATF 124 II 54323.09.1998Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescription (consid. 1). Fondement, d
  4. ATF 124 III 40110.09.1998Changement de nom ( art. 30 al. 1 CC ). L'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son beau-père que s'il existe d
  5. ATF 124 III 41407.09.1998Art. 469 al. 3 CC ; erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament. Lorsque le testateur a désigné de façon manifestement erronée l'héritier institué, il y a lieu de rectifier la disposition, si sa volonté peut être constatée avec certitude (consid. 2b).
  6. ATF 124 IV 21127.08.1998Art. 326quater CP ; faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel. Le champ d'application de l' art. 326quater CP s'étend aussi bien aux institutions de prévoyance en faveur du personnel qui ne sont pas enregistrées qu'à celles qui sont enregi
  7. ATF 124 II 48926.08.1998Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile; art. 41 al. 3 de la loi sur l'assurance-maladie). Moyen de droit recevable ( art. 117 let . c OJ; art. 11 de la loi sur l'asile; art. 10a de l'ordonn
  8. ATF 124 III 28622.07.1998Art. 193 LP ; art. 593 al. 1 CC . Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en raison de l'insolvabilité de la su
  9. ATF 124 III 33715.06.1998Art. 839 al. 3 CC ; fourniture de sûretés. Dans le cas où un immeuble appartenant au patrimoine administratif de la Confédération ne peut être grevé d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, la Confédération ne peut être condamnée à fournir des sûretés (consid. 6a-c
  10. ATF 124 V 27115.06.1998Art. 42 al. 1 LAVS (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1996); art. 2 LPC : montant de la prestation complémentaire qui succède à une ancienne rente extraordinaire soumise aux limites de revenu. Ne constitue pas une lacune de la loi l'absence de toute norme légale garan
  11. ATF 124 I 12727.05.1998Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 270 al. 2 CO , principe de la séparation des pouvoirs, art. 4 Cst. ; usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer. Portée de la réserve en faveur des cantons selon l' art. 270 al. 2 CO (consid. 2a et b). Co
  12. ATF 124 III 34126.05.1998Inscription de la vente d'un bien-fonds au registre foncier; pouvoir d'examen du conservateur ( art. 965 al. 3 CC ; art. 26 al. 2 ORF ). La détermination de la capacité d'agir incombe prioritairement à l'officier public chargé de dresser l'acte. Le conservateur du registre fonci
  13. ATF 124 III 29315.05.1998Art. 35 al. 2 ORF , art. 731 al. 1 CC et art. 971 al. 1 CC ; validité d'une inscription au registre foncier. L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant ( art. 35 al. 2 ORF ); une inscri
  14. ATF 124 III 28911.05.1998Art. 730 al. 2 CC et 741 CC. Contrat de servitude; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès. Si est seule inscrite au registre foncier la servitude en tant que telle, à l'exclusion de l'obligation de faire pr
  15. ATF 124 I 10729.04.1998Art. 85 let. a OJ ; loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); liberté d'association; invalidation partielle d'une initiative populaire générale. La proposition de subordonne
  16. ATF 124 III 37028.04.1998Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération ( art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA). La créance issue du droit à rémunération se prescrit par cinq ans.
  17. ATF 124 III 29716.04.1998Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés. Pour engager la responsabilité de la société mère, le comportement incriminé des personnes qui sont des organes et de cette société et de sa filiale doit être illicite ou, à tout le moins, contraire aux moeurs (consid. 5a). L'illi
  18. ATF 124 I 12109.04.1998Art. 58 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; récusation d'un juge suppléant. Impartialité d'un juge suppléant appelé à statuer dans une affaire soulevant les mêmes questions juridiques qu'une autre cause pendante qu'il défend comme avocat (consid. 1 - 3).
  19. ATF 124 V 6431.03.1998Art. 22 al. 2 let. a LACI ; art. 33 al. 1 OACI : Notion d'"obligation d'entretien". L' art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la Constitution, dans la mesure où il fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien, au sens de l' art. 22 al. 2 let. a LACI , de la légi
  20. ATF 124 III 27724.03.1998Art. 15 LPM . Protection de la marque de haute renommée. Notion de la marque de haute renommée (consid. 1). Droit transitoire applicable aux marques de haute renommée et aux droits du tiers qui leur sont opposés en vertu de l' art. 15 al. 2 LPM (consid. 2). Quand y-a-t-il une exp
  21. ATF 124 III 19317.03.1998Art. 334 al. 2 CC et art. 334bis al. 2 CC ; octroi d'un délai pour payer l'indemnité équitable au sens de l' art. 334 CC . Le juge peut, pour des motifs d'équité, accorder des facilités de paiement au débiteur d'une indemnité équitable au sens de l' art. 334 CC ; selon les circon
  22. ATF 124 III 10202.03.1998Libéralités entre vifs; rapport successoral ( art. 626 ss CC ). Applicabilité de l' art. 626 al. 2 CC , selon qu'il s'agit d'héritiers légaux ou institués, ou les deux (consid. 4). Conformément à la doctrine dominante, les art. 626 ss CC sur l'obligation de rapporter ne s'appliqu
  23. ATF 124 III 19602.03.1998Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière ( art. 661 CC , art. 731 al. 2 et al. 3 CC , art. 783 al. 3 CC , art. 788 al. 2 CC et art. 919 al. 2 CC ; art. 18 CO ). Des droits d'approvisionnement en eau inscrits à tort au registre foncier en raison d'un vice de forme
  24. ATF 124 I 4027.02.1998Liberté personnelle; principe de la proportionnalité (obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique). Garantie de la liberté personnelle (consid. 3a). Nécessité d'une base légale pour les atteintes aux libertés individuelles (consid. 3b). Exigences découlant des presc
  25. ATF 124 III 11212.02.1998Aval; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs. Un paiement par intervention peut être constaté par un acquit donné sur une allonge rattachée au billet à ordre ( art. 1061 al. 1 CO , consid. 1). Le payeur par intervention n'acquiert des prétentions résu
  26. ATF 124 I 1130.01.1998Art. 31 Cst. ; remise à l'Etat des gains d'un établissement cantonal jouissant d'un monopole. Portée de la réserve des régales cantonales de l' art. 31 al. 2 Cst. Le monopole d'assurance des bâtiments n'est pas admissible comme monopole fiscal (consid. 3). Un monopole justifié p
  27. ATF 124 III 9730.01.1998Surveillance d'une fondation; contrôle de la politique de placement d'une fondation ( art. 84 al. 2 CC ). Il n'y a pas violation du droit fédéral, si, lors de l'examen de la politique de placement d'une fondation "ordinaire" ou "classique", l'on se réfère, à titre indicatif, aux
  28. ATF 124 III 18227.01.1998Art. 59 LCR et art. 75 LCR . Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute du lésé. Indemnité pour tort moral. Le détenteur, dont le véhicule automobile a été soustrait, répond de la faute du voleur envers le passager qui en ignorait la soustraction illicite (c
  29. ATF 124 III 24127.01.1998Art. 722 al. 1 CC ; acquisition de la propriété d'une chose perdue. Une cédule hypothécaire au porteur perdue peut faire l'objet d'une acquisition originaire de la propriété par celui qui l'a trouvée et qui a rempli les obligations légales qui lui incombent.
  30. ATF 124 III 13415.01.1998Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger ( art. 17 et 27 ch. 1 CL , art. 43a al. 2 OJ ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le problème de la validité,
  31. ATF 124 III 7208.01.1998Art. 9 al. 1 let. a LCD et art. 3 let. a LCD ; action en cessation de l'acte; allégations fallacieuses. Intérêt juridiquement protégé à l'action en cessation de l'acte en cas de validation de la mesure provisionnelle ( art. 14 LCD en relation avec l' art. 28e al. 2 CC ), si le dé
  32. ATF 124 III 3707.01.1998Réalisation de gage immobilier; conditions de vente prévoyant la double mise à prix ( art. 142 LP ) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier. Principe "la vente ne rompt pas le bail" ( art. 14 LBFA ). En adoptant, à l' art. 14 LBFA , le principe du tra
  33. ATF 123 V 31019.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 103 let. a et art. 132 OJ . Qualité pour recourir d'une clinique (privée, non publique ou non subventionnée par les pouvoirs publics) ou de son exploitant admise dans le cas d'un litige (initial) opposant un assuré obligé par des raisons médicales à su
  34. ATF 124 III 5218.12.1997Art. 151 CC , art. 152 CC et art. 153 al. 1 CC , art. 22 LFLP ; effet du concubinage, établi avant le divorce, sur le droit à des contributions pécuniaires. Lorsqu'au moment du divorce, le conjoint qui pourrait en principe prétendre à l'allocation d'une rente vit avec un tiers
  35. ATF 123 V 29016.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 97 ss, art. 128 OJ . Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l' art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l' art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal
  36. ATF 124 III 516.12.1997Art. 8, 9, 467, 499 ss et 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament public. Résumé des principes élaborés par la jurisprudence en matière de capacité de tester (cf. ATF 117 II 231 ss); applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consid. 1). Cas d'une testatrice
  37. ATF 123 III 44520.11.1997Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce ( art. 297 al. 3 CC ); fixation du droit de visite ( art. 273 CC ). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l' art. 297 al. 3 CC exclut l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce (consid. 2). Le juge n
  38. ATF 123 III 46119.11.1997Art. 738 CC et 975 CC; détermination du contenu d'une servitude. Dans la mesure où le contenu d'une servitude se dégage clairement de l'inscription au registre foncier ( art. 738 al. 1 CC ), il est inadmissible de se référer à l'acte constitutif pour en déterminer le contenu ( ar
  39. ATF 123 II 56012.11.1997Art. 5 LEx , art. 16 ss LPE ; expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement. Bases et développement de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'expropriation de droits de voisinage, en parti
  40. ATF 123 III 38508.10.1997Art. 28 CC et 28a al. 1 ch. 3 CC; droit à la constatation lors d'atteinte illicite à la personnalité par voie de presse. Les déclarations de presse, selon lesquelles un cadre supérieur d'une banque aurait exercé des activités douteuses, aurait procuré à des tiers, moyennant des a
  41. ATF 123 III 43803.10.1997Art. 193 CC ; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial. Notion de "liquidation entre époux". Le transfert par un époux d'une part de copropriété d'un immeuble en vue du règlement de la créance de participation de l'autre constitue une liquidation entr
  42. ATF 123 I 26426.09.1997Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; imposition de la substitution fidéicommissaire). La compétence d'imposer la succession acquise par l'appelé d'une substitution fidéicommissaire appartient au canton du dernier domicile du disposant, l'appelé recevant la s
  43. ATF 123 III 43325.09.1997Art. 165 CC ; contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille; forclusion. Comme le droit à une indemnité équitable prévu par l' art. 165 CC est une créance résultant du mariage, le principe de l'unité du jugement de divorce, applicable en la matière, oblige l
  44. ATF 123 II 48117.09.1997Art. 44 LA et art. 5 LEx en relation avec les art. 667 al. 1 CC , 679 CC et 684 CC; demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien. Situation con
  45. ATF 123 III 33705.09.1997Art. 730 al. 1 CC et art. 2 CC ; art. 27 al. 2 CC ; admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie. En vertu de l' art. 730 al. 1 CC , une servitude négative est admissible seulement si l'activité qu'elle interdit détermine l'état physique du fonds servant, son apparenc
  46. ATF 124 III 129.08.1997Art. 457 CC , art. 13a Tit. fin. CC et art. 15 Tit. fin. CC . Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit. La violation de dispositions de la CEDH ne peut pas être invoquée dans un recours en réforme (consid. 1). La qualité de descendant au sens
  47. ATF 123 V 21927.08.1997Art. 14 al. 2 LACI : libération des conditions relatives à la période de cotisation. Concubinage à l'étranger. La dissolution d'une union libre ne constitue pas une "raison semblable" au sens de l' art. 14 al. 2 LACI .
  48. ATF 123 III 46620.08.1997Transfert des rapports de travail ( art. 333 CO ). Définition de cette notion (consid. 3a). Conséquences d'un transfert d'entreprise pour les rapports de travail noués lors du transfert (consid. 3b).
  49. ATF 123 III 36713.08.1997Revendication dans la poursuite en réalisation de gage; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention ( art. 155 al. 1 LP et art. 106 ss LP ). L'application par analogie des art. 106 ss LP à la poursuite en réalisation de gage implique la prise en compte
  50. ATF 123 III 45413.08.1997Art. 664 al. 2 CC ; biens du domaine public: délimitation entre eaux publiques et fonds privés. Qualité de la corporation de droit public pour former un recours de droit public (consid. 2). Il appartient au droit cantonal d'établir si et de quelle manière la preuve de la propriét