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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 386/424

Comme norme
  1. ATF 82 II 44110.05.1956Contrat de rente viagère. Quid si le débiteur est en demeure pour des termes échus? Droit du créancier de se départir du contrat par application analogique des art. 107 et suiv. CO .
  2. ATF 82 II 18108.05.1956Déchéance de la puissance paternelle. Art. 285 CC . Même lorsque cette mesure doit être ordonnée en raison de motifs résidant surtout dans la personne de l'un des époux, elle doit être prononcée à l'égard des deux quand il apparaît qu'elle serait sinon sans effet à cause du compo
  3. ATF 82 II 28308.05.1956Constructions sur fonds d'autrui, créances d'indemnités du propriétaire des matériaux qui a construit, art. 672 CC . 1. Dans quelle mesure l' art. 672 al. 2 CC est-il applicable par analogie en faveur du propriétaire des matériaux qui a construit, spécialement en cas de mala fide
  4. ATF 82 I 1104.05.1956Art. 118 AIN; conditions qui justifient une demande de sûretés: - Existence de la dette fiscale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Défaut d'un domicile en Suisse? Cas de la fondation créée par un étranger et en faveur d'étrangers, tous domiciliés hors de Suisse
  5. ATF 82 II 17303.05.1956Désaveu de paternité, 253 art. ss CC. 1. A côté de l'action en désaveu conformément aux art. 253 ss. CC il n'y a pas de place pour une action seulement déclaratoire de l'illégitimité de l'enfant ou de l'impossibilité de la paternité du mari. Lorsqu'une demande, uniquement à la su
  6. ATF 82 III 2603.05.1956Saisie de salaire. 1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1). 2. Contribution de l'épouse suivant le régime matrional ( art. 192 et 246 CC ) comme so
  7. ATF 82 I 3623.04.1956Registre foncier. Radiation d'une servitude foncière. Conditions ( art. 964 al. 1 CC ).
  8. ATF 82 III 120.04.1956Exécution forcée entre époux. Art. 173 ss CC . L'exécution forcée est admissnissible sans limitation pour recouvrer les dépens alloués, outre une pension alimentaire, a) par une décision rendue en conformité de l' art. 145 CC dans un procès en divorce, b) par une décision prise p
  9. ATF 82 II 9419.04.1956Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme. Droit de la femme à un salaire? ( art. 320 al. 2 CO , art. 161 CC ). Régime matrimonial. En cas de dissolution du mariage par la mort de l'époux, faut-il, dans le calcul du bénéfice au sens de l' art. 214 CC , porter en compte la valeur
  10. ATF 82 III 1919.04.1956Art. 92 ch. 1 LP . 1. Quand y a-t-il lieu de faire abstraction de la saisie eu égard au résultat que l'on doit attendre de la réalisation? 2. A quelles conditions un enfant majeur doit-il être compris dans la famille du débiteur?
  11. ATF 82 II 22427.03.1956Annulation d'actions au porteur, lacune de la loi; art. 971, 972, 981 et suiv. CO , art. 1er CC . Conditions et effets de l'annulation. Nature juridique de la procédure d'annulation. De l'intervention du débiteur dans cette procédure. Pas de lacune de la loi sur ce point. Délivra
  12. ATF 82 II 8416.03.1956Action en paternité. Le degré de maturité de l'enfant lors de la naissance et le comportement de la mère permettent-ils d'élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur? ( art. 314 al. 2 CC ).
  13. ATF 82 II 12015.03.19561. Valeur litigieuse. Fixation selon l'appréciation du juge. 2. Droit transitoire ( art. 1 Tit. fin. CC ). Servitude de l'ancien droit (droit de passage avec bêtes de somme). Application des dispositions de la loi cantonale d'introduction au Code civil, entrée en vigueur le premi
  14. ATF 82 II 1523.02.1956Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Action contre le créancier de rang antérieur conformément à l' art. 841 CC . En cas de réparation ou de transformation d'un bâtiment existant, que faut-il entendre par la "part de collocation, déduction faite de la valeur du sol", qui est
  15. ATF 82 III 1221.02.1956For du domicile ( art. 46 al. 1 LP ). Défaut de domicile fixe ( art. 48 LP )? Domicile de l'élève d'une école normale ( art. 26 CC ).
  16. ATF 82 II 109.02.1956Action en désaveu. Bien qu'en vertu de l' art. 253 al. 2 CC l'action en désaveu doive être intentée contre l'enfant et contre la mère, l'un et l'autre ont cependant qualité pour interjeter seuls un recours en réforme au Tribunal fédéral, dont l'arrêt sortit alors des effets à l'é
  17. ATF 82 II 10302.02.19561. Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. La réserve relative aux affaires provenant de cantons où l'exercice du barreau est libre (art. 29 al. 2, 2e phrase, OJ) s'applique-t-elle seulement à la représentation professionnelle? La représentation par le substitut d'
  18. ATF 82 II 402.02.1956Droit successoral paysan. Les bâtiments importants qui sont nécessaires à l'exploitation du domaine font en principe partie de l'entreprise agricole au sens de l' art. 620 CC . S'ils sont détruits par un incendie, l'héritier qui est apte à reprendre l'exploitation peut demander l
  19. ATF 81 II 48722.12.1955Action en paternité concernant un enfant déclaré illégitime. Le délai pour intenter action ( art. 316 al. 2 CC ) commence à courirà partir du jour où le jugement déclarant l'illégitimité est passé en force de chose jugée. Les dispositions du droit cantonal de procédure selon lesq
  20. ATF 81 II 53413.12.19551. Art. 706 al. 4 CO . Quand l'action en justice est-elle introduite par la réquisition d'audience de conciliation? (consid. 1). 2. Art. 706 al. 1 CO . Interprétation d'une décision de l'assemblée générale (consid. 2). 3. Art. 2 al. 2 CC , art. 686 CO . a) Commet un abus de droit
  21. ATF 81 II 59813.12.19551. Das mit Nutzungsservituten verbundene Miteigentum, in das die Beteiligten ein nach altem kantonalem Zivilrecht bestehendes Stockwerkseigentum durch Vereinbarung umgewandelt haben, untersteht den Bestimmungen des schweizerischen ZGB (Art. 650, 781 ZGB, 17, 45 Schlusstitel des Z
  22. ATF 81 II 42908.12.1955L' art. 621 al. 1 CC se réfère non seulement à la situation personnelle des héritiers qui demandent l'attribution mais à celle de tous les héritiers. Prise en considération des intérêts des autres héritiers.
  23. ATF 81 II 59308.12.1955Droit successoral paysan. Un héritier perd-il le droit à l'attribution de l'exploitation à la valeur de rendement en conformité de l' art. 620 CC , lorsqu'il amène un autre compétiteur à renoncer à l'attribution en lui versant une somme d'argent?
  24. ATF 81 II 57701.12.1955Fondation ecclésiastique. 1. Notion de la fondation ecclésiastique (consid. 1). 2. La réserve faite par l' art. 59 al. 1 CC en faveur du droit public cantonal s'étend-elle aussi aux fondations ecclésiastiques? Question laissée indécise (consid. 1). 3. Contrat de vente immobilière
  25. ATF 81 II 62729.11.1955Art. 19 LEVC, art. 2 CC . L'interdiction d'écarter ou de modifier au préjudice du voyageur les prescriptions énumérées à l'art. 19 LEVC ne souffre aucune exception (consid. 2). Ne commet pas un abus de droit le voyageur qui réclame après coup des indemnités pour frais de voyages;
  26. ATF 81 II 58525.11.1955Conclusions subsidiaires en divorce. Recevabilité. Modification de la jurisprudence dans le cas où la partie défenderesse, tout en reconnaissant la rupture irrémédiable du lien conjugal, serait disposée dans l'intérêt du maintien du mariage à renoncer à faire valoir ses propres m
  27. ATF 81 II 58725.11.1955Divorce. Convention relative aux effets accessoires. Art. 158 ch. 5 CC . 1. Le juge ne peut accorder sa ratification à certaines parties de la convention et la refuser pour d'autres, lorsque, d'après la volonté des parties, les premières ne doivent être valables qu'avec les secon
  28. ATF 81 II 48124.11.1955Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux art. 147 /48 CC, alors même
  29. ATF 81 II 42717.11.1955Dette alimentaire. Etendue du droit du créancier ( art. 329 al. 1 CC ).
  30. ATF 81 II 63504.11.1955Conditions de l'exercice d'un droit de préemption suivant l' art. 6 LPR . a) Lorsqu'un copropriétaire vend sa part, ses parents (descendants etc.), pour autant que celle-ci représente une partie importante de l'exploitation, ont un droit de préemption sur lequel le droit de pré
  31. ATF 81 II 40103.11.1955Changement de nom, art. 30 CC . Femme divorcée autorisée en vertu de l' art. 30 al. 1 CC à reprendre le nom qu'elle portait durant son mariage. Action intentée par son ex-mari tendant à lui faire interdire de porter ce nom. Rapport entre l'art. 30 et l' art. 149 al. 1 CC . Pouvoi
  32. ATF 81 II 50203.11.1955Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble. Forme du pacte de préemption ( art. 216 CO ). Annotation du droit au registre foncier ( art. 681 CC ). Contenu nécessaire du contrat. Désignation suffisante de la part de l'immeuble à laquelle se rapporte le droit de prée
  33. ATF 81 II 49515.10.19551. Lieu de l'ouverture de la succession. Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. Art. 538 CC et art. 23 LRCD. a) La disposition précitée de la convention franco-suisse n'est
  34. ATF 81 II 31312.10.1955Divorce. Quel est le juge compétent ratione loci pour compléter un jugement de divorce incomplet et le modifier lorsqu'il s'est produit des faits nouveaux? ( art. 157 CC ). Quelle est la procédure à suivre lorsque des modalités de l'exercice du droit de visite non réglées dans le
  35. ATF 81 II 38512.10.19551. Art. 25 al. 1, 27 al. 1 LA. Vitesse appropriée pour un motocycliste à une croisée située à l'intérieur d'une localité. Le conducteur doit-il ralentir lorsqu'un véhicule venant en sens inverse oblique à gauche? 2. Art. 42 LA . Le droit à la réparation du tort moral passe aux hé
  36. ATF 81 II 45511.10.1955Société anonyme à un seul actionnaire, cautionnement. L'indépendance juridique de la société anonyme à un seul actionnaire ne sortit aucun effet à l'égard des tiers quand la bonne foi l'exige. - Il en est ainsi lorsque, en cas de cautionnement conjoint de l'actionnaire unique et
  37. ATF 81 II 43103.10.1955Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui. Principe de l'accession. Droit à une indemnité du constructeur, propriétaire des matériaux. Art. 671 et 672 CC . Application de ces règles au cas dans lequel le constructeur est l'un des propriétaires en main commune de l'immeu
  38. ATF 81 II 41329.09.1955Recours en réforme. 1. Valeur litigieuse ( art. 36 OJ ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1). 2. Les observations de l'autorité cantonale ( art. 56 OJ ) peuvent-elles contenir des constatations de fait au sens de l
  39. ATF 81 II 30123.09.1955Responsabilité du canton. Recevabilité du recours en réforme. Lorsque le canton intervient comme Etat souverain, sa responsabilité ne peut découler, en principe, que du droit public cantonal. Si celui-ci renvoie aux règles du code des obligations, les dispositions de ce code cons
  40. ATF 81 II 25922.09.1955Tutelle selon l' art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre établissant que l'anomalie n'a pas disparu mais a diminué au p
  41. ATF 81 II 27922.09.1955Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 CC ). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence). L'hypothèque
  42. ATF 81 II 40822.09.1955Divorce, dénûment ( art. 152 CC ). Dans quelles conditions y a-t-il lieu de ne pas allouer ou d'allouer seulement pour une période limitée une pension alimentaire à un époux innocent, qui n'est pas normal au point de vue mental, bien qu'il faille compter avec un état durable de d
  43. ATF 81 IV 23816.09.19551. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP . Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse commis par tromperie et surestimation d'apports en nature dans un bilan, le contrat relatif à ces apports, les statuts, l'acte authentique de constitution et l'inscription au
  44. ATF 81 IV 26716.09.1955Art. 346 al. 1 CP . Le délit de violation d'une obligation d'entretien ( art. 217 CP ) doit être poursuivi et jugé au lieu d'exécution de cette obligation également lorsque la collectivité publique est subrogée aux droits de l'ayant droit à l'entretien.
  45. ATF 81 I 33714.09.1955For: 1. L' art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l' art. 312 CC ). 2. La violation de l' art. 312 CC ouvre la voie du recours en réforme ou du recours en nullité, non celle du recours de droit public.
  46. ATF 81 III 9830.08.19551. Quand y a-t-il lieu de saisir un immeuble non inscrit au nom du débiteur? Il y a lieu de prendre en considération, outre les cas prévus à l'art. 10 al. 1 ORI, le fait que l'immeuble a passé de la propriété du débiteur dans celle du propriétaire inscrit dans des conditions qui
  47. ATF 81 II 31914.07.1955Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments ( art. 68 lettre b OJ ). Admissibilité de ce moyen; qualité pour recourir (consid. 1). Traité du 6 décembre 1856 entre la Confédération suisse et le Grand Duc
  48. ATF 81 II 43907.07.19551. Excès dans l'exercice du droit de propriété au détriment des fonds voisins (immissions) consistant dans le fait de laisser s'écouler des eaux résiduaires nocives. Responsabilité du propriétaire foncier selon l' art. 679 CC et non pas selon les art. 706/7 CC (consid. 1). 2. Rap
  49. ATF 81 II 18023.06.1955En matière de recours en nullité contre une décision rendue dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, le recours doit, lorsque l'objet du litige ne consiste pas en une somme d'argent déterminée, indiquer que la valeur litigieuse nécessaire pour le
  50. ATF 81 II 18523.06.1955Divorce. Régime matrimonial. Les sommes que la femme mariée sous le régime de la séparation de biens a consacrées à l'entretien de la famille par suite de l'incapacité du mari de remplir ses obligations ne donnent pas lieu à récompenses en cas de divorce (art. 161, 201, 209, 246