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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 395/424

Comme norme
  1. ATF 72 II 38022.10.1946Socieie cn commandite par actions Mauler & Cie contre Société en commandite Godet & e te • 1. Contrefaçon ou imitation de la marque d'autrui; art. 24 litt. 80 LMF (consid. 1)... 2. L'action fondée sur l'art. 3 al. 4 LMF (marque portant atteinte aux bonnes mœurs) ne peut être dir
  2. ATF 72 I 39118.10.1946Art. 954 00 et 11 du tarif tessinois concernant le registre foncier. Distinction des parts afférentes a l'emolument et à l'impòt dans le cas de contributions — dites «mixtes» — qui comprennent 8. la fois ces deux espèces de redevances.
  3. ATF 72 II 35817.10.1946Action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) exercée dans la faillite du propriétaire inscrit (art. 242 LP) et fondée sur le fait que la vente en vertu duquel le failli est devenu propriétaire de l'immeuble était simulee. Rejet de l'action pour cause d'abus de droit
  4. ATF 72 I 23326.09.1946Droit de superficie distinct et permanent (art. 779 CC). 1. Qualité pour requérir l'inscription et former un recours de droit administratif (art. 963 al. 1 CC et 103 OJ). 2. Dans quelle mesure une limitation — ayant des effets réels — de la transmissibilité d'un droit de superf
  5. ATF 72 I 14519.09.1946ABBistance iuiliciaire gratuite, art. 4 CF. L'assistance judiciaire gratuite dans un procès purement pécuniaire ne peut pas Atre refusée 8. un époux indigent, parce que sa femme, séparée de biens, possède une fortune. Etendue du devoir d'assistance et d'entretien des epoux (art.
  6. ATF 72 II 35119.09.1946Art. 886 et 903 00: Ces dispositions ne s'appliquent pas 8. un cas de nantissement multiple dans lequel il ne s'agit pas d'un droit de gage subséquent.
  7. ATF 72 II 40119.09.1946JJiooree: Atteinte profonde au lien conjugal, art. 142 CC. Devoir de continuer la vie conjugale.
  8. ATF 72 II 39217.09.1946OoncUrrß'AC6 cUloyak, protection de l'aspect donné a une marchandise. Notion de la concurrence déloyale; la LCD n'exige pas la violation d'un droit attaché à la personnalité. Art. 1 al. 1 LCD. Concurrence déloyale resultant de la création d'un risque de confusion entre deux asp
  9. ATF 72 II 33312.09.1946Affaire civile, selon l'art. 68 OJ.. - _ Quelle autorité elle compétente ratione loci pour dire si un enfant illégitime doit ~tre mis sous la puissance paternelle de sa mère ou, éventuellement, sous celle de son pere(art. :3ll at 2, 324 al. 3, 325 al. 3 et 326 al. 2 CC; 68 lettre
  10. ATF 72 II 23505.07.1946Tra~fert de la propriete d'une chose mobiliere d. fin de garantie. 1. Absence de simulation. 2. La propriété peut être valablement [[PAGE:BGE 72 II 235 S. 236]] transférée à des fins de garantie. 3. Il suffit pour cola de transférer la possession, sauf par constitut possessoire.
  11. ATF 72 II 24205.07.1946Gage mobilier. Bonne foi. Droit de gage constitué sur une chose dont l'auteur du nantissement n'avait pas le droit de disposer. L'acquisition du droit de gage est subordonnée à la condition que celui qui a reçu la chose ait été de bonne foi au moment du nantissement. Quid du tier
  12. ATF 72 II 22504.07.1946Glause testannentaire par laquelle le testateur, d'une façon toute générale, exclut de sa succession ses héritiers légaux ou les réduit à leur réserve. La portée de cette clause ne peut ~tre restreinte à une partie seulement de l'hérédité, ni par voie de rectification selon l'art
  13. ATF 72 III 4428.06.1946Lorsque la procédure de revendication 0. pour objet un droit sur tm immeuble, la question de possession ne joue pas de rôle; la sommation d'ouvrir action doit être adressée à celui dont l'allégation est contraire aux inscriptions du registre foncier. (Changement de jurisprudence.
  14. ATF 72 II 16006.06.1946OoprO'prie#A. L'ootitih eh partage d'un copropriétaire (art. 651 61. 2 CC) n'est pas soumise aux mesures exceptionnelles prévues par les arrétés du Conseil fédéral contre la spéculation sur les terres des 19 janvier 1940 et 7 novembre 1941.
  15. ATF 72 II 18328.05.1946Raisons de commerce. Protection des marques. Ooncurrence dD.oyals. TI faut que la raison de commerce se distingue nettement de toute autre raison déjà inscrite, art. 951 al. 2 CO (consid. 1 & 4). Danger de confusion de deux marques, art. 6 M. 1 de Ia loi concernant la protectio
  16. ATF 72 II 14524.05.1946Protection du nom. Qualité d'une corporation de droit public (commune) pour invoquer la protection de son nom en vertu des art. 29 et 30 CC (consid. 1). — Particulier ayant selon l'art. 30 CC échangé son nom contre celui d'une commune; cas dans lesquels ce changement de nom lese
  17. ATF 72 II 15412.04.1946Les pactes successoraux simulés sont nuls (art. 18 CO). Les art. 519 et suiv. CC ne leur sont pas applicables. Questions susceptibles d'étre revues par le Tribunal fédéral: questions de fait et de droit (art. 63 OJ). Les héritiers sont-ils tenus solidairement (art. 603 CC) des
  18. ATF 72 IV 410.04.1946An. lW Ziff. 3, 137 Ziff. 3 StGB. Familiengenossen essen nicht nur zusanunen, sondern schlafen auch unter gemeinsamem Dache.
  19. ATF 72 II 16509.04.1946Perte'de soutien; pour l'épouse et les enfants; question de fait et question de droit; calcul de la rente (consid. 4 et 5). Perte de soutien pour un enfant en cas de remariage de la mère consid. 6). Perte de soutien pour des beaux-enfants, en cas de déces du beaupère (consid. 6
  20. ATF 72 II 1004.04.1946Le droit de visite prévu par l'art. 156 ru. 3 C? ne peut être supprimé que s'il n'est pas possible d'en régler 1 exerCICe de manière à sauvegarder le développement physique et moral de l'enfant.
  21. ATF 72 II 728.03.1946Action en divorce consécutive a la séparation de corps (art. 147 al. 2 148 al. 1 00). Celui des époux auquel la désunion est principalement imputable n'a le droit de conclure au divorce en vertu des art. 147/148 CC que dans le cas où son conjoint, qui serait seul recevable 8. ouv
  22. ATF 72 II 17126.03.1946Femme violentée par trois soldats s'entr'aidant. Naissance d'un enfant naturel. Sans ouvrir d'action en paternité, la mere a réclamé aux trois soldats une indemnité pour tort moral. Demande accueillie. Art. 307 ss CC, 49 co.
  23. ATF 72 I 5215.03.19461. Qualité du Conseil d'Etat ou du canton pour agir par la voie du recours de droit administratif contre la decision de l'autorité fédérale désignant la corporation publique dont dépend une fondation. 2. De quelles autorités releve la fondation de secours d'une association profe
  24. ATF 72 II 1328.02.1946Poma de l'art. 590 al. 2 CC.
  25. ATF 72 II 5428.02.1946Les décisions rendues sur les demandes tendant à la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire (an. 602 al. 3 CC) ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fMeral..
  26. ATF 72 III 1421.02.1946Conditions dans lesquelles le créancier gagiste qui a remis son gage à l'office pour en permettre la réalisation dans une poursuite par voie de saisie dirigée contre une personne autre que le constituant du gage peut se faire verser la part du produit de la vente afférente à sa c
  27. ATF 72 II 6513.02.1946Responsabilité des organes d'une personne morale, art. 55 CC. La rédaction responsable d'un journal est un organe de l'entreprise, m~me si les statuts ne le prévoient pas expressément. Responsabilità degli organi d'una persona giuridica (art. 55 CC).
  28. ATF 72 II 2912.02.1946Achat de marchandises américaines «fas New York», avec clause de navicert. Obligation conditionnelle: défaillance de la ~on-. ditieh; le juge doit limiter la période de suspension d'après les régles de la bonne foi. Art. 151 ss CO et 2 ce.
  29. ATF 72 III 612.02.19461. L'existence d'une restriction du droit d'aliéner annotée en vertu de l'art. 960 ch. 1 CC fait-elle obstacle 8. la réalisation forcée de l'immeuble? Cette question doit étre tranchée dans la procédure de revendication. 2. Annulation de la poursuite lorsque le payement a lieu e
  30. ATF 72 II 108.02.19461. Action de l'ancien titulaire d'une entreprise contre ses su~ sems tendant à leur interdire l'usage du nom o (enseigne) employé jusqu'alors. Usurpation ou usage licite r Quand le demandeur peut-il invoquer un intérèt digne d'tre pris en considération Art. 28, 29 0.1. 2 CC. 2
  31. ATF 72 II 3905.02.1946Achat d'immeuble. Abus du droit consistant dans la contestation de la validité d'un contrat pour vice de forme entachant l'acte authentique. Signification et but de l'art. 2 CC; son application dans les litiges touchant aux formes.
  32. ATF 72 I 4829.01.1946BegiBf1r4 • ~: Inscription d'un pupille 8.utonse à exercer une industrie conformément à l'art. 412 ce.
  33. ATF 72 III 117.01.1946Le débiteur sous tutelle n'a pas qualité pour porter plainte, mème s'il est capable de discernement; la plainte ne peut émaner que du tuteur (est réservée la plainte fondée sur l'art. 92 LP). Art. 17. 47, 92 LP, 19, .07 ce.
  34. ATF 71 I 46013.12.1945[[PAGE:BGE 71 I 460 S. 461]] Gage immobilier: Convention donnant au créancier dont l'hypothèque est inscrite dans le même rang que d'autres titres le droit de profiter de la garantie afférente à ces titres dans le cas où ils viendraient à etre radiés, le propriétaire s'engageant
  35. ATF 71 IV 20107.12.1945mineur (art. 272 al. 1 CC) embrasse aussi l'obligation de rembourser à la collectivité les frais occasionnés par le placement de l'enfant aux fins d'éducation, que ce placement soit ordonné par l'autorité tutélaire (art. 284 al. 1 CC) ou qu'il le soit par une autorité administrat
  36. ATF 71 I 45406.12.1945Inscription au registre foncier: La transaction judiciaire est-elle un acte équivalant à un jugement selon l'art. 963 al. 2 ee? [[PAGE:BGE 71 I 454 S. 455]] La c0;:tservateur ~st-~ tenu de vérifier les droits de l'acquéreur? (consid. 1). Indications que doit contenir l'acte produ
  37. ATF 71 II 26206.12.1945Le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble s'oblige à donner en gage une cédule hypothécaire qui doit encore ~tre créée en son nom ou au porteur n'est valable que s'il est passé en la forme authentique (arg. art. 799 al. 2 00).
  38. ATF 71 I 38303.12.1945RecevabiliM du recours contre une mesure prise pour la durée d'un procès (consid. 1). Irrecevabilité d'un recours formé par une association, motif pris de ce que l'élection du comité qui la représente est nulle (consid. 2). Personnes morales: Quand les décisions illégales ou c
  39. ATF 71 II 20409.11.1945L La décision que prend le juge du divorce relativement A l'entretien des enfants (art. 156 al. 2 CC) peut tre déférée au Tribunal fédéral indépendamment des autres dispositions du jugement et sans égard à la valeur litigieuse (art. 44 OJ). 2. Ne constitue pas une violation du d
  40. ATF 71 IV 19609.11.19451. Relation entre le premier et le second alinéa de l'art. 217 CP (consid. 1). 2. Celui qui assume des obligations pécuniaires envers un enfant naturel, alors qu'il est ou pourrait être en butte à une action en paternité, est réputé être le père de l'enfant, sans pouvoir être ad
  41. ATF 71 II 20808.11.1945Art. 156 al. 3 CC. Le droit A des relations personnelles (droit de visite) découle du rapport de filiation créé par le mariage, m~me si ce rapport ne correspond pas A la filiation naturelle.
  42. ATF 71 II 25608.11.1945Action en désaveu. Déchéance: art. 254 et 257 al. 3 CC. Le mari qui fonde son action sur le fait qu'il est incapable de procréer peut étre considéré comme excusable de n'avoir pas agi dans les délais légaux s'il ignorait son état.
  43. ATF 71 II 21902.11.1945Art. 603 CC: La responsabilité solidaire des héritiers pour des dettes du défunt n'est édictée que dans l'inter~t des créanciers étrangers à la succession, en vue de faciliter le recouvrement des créances. Entre héritiers, la liquidation de la succession comprend aussi la réparti
  44. ATF 71 II 21401.11.1945Art. 393 eh. 4 00: Curatelle instituée pour la gestion des biens d'une société anonyme. 1. Qualité pour requérir l'institution de la curatelle; examen de la question par les autorités de tutelle. 2. L'art. 393 ch. 4 n'est pas applicable lorsqu'il existe une administration en état
  45. ATF 71 III 15326.10.1945tiers ignorant qu'en vertu d'une convention passée entre le débiteur de la cédule et le premier porteur, ce dernier s'est engagé à ne pas en réclamer le payement. Protection du créancier gagiste de bonne foi. Art. 865 et 866 CC. Faillite du débiteur gagiste. Qui a qualité pour r
  46. ATF 71 II 22509.10.1945Responsabilité du fonctionnaire cantonal envers l'Etat en raison du dommage résultant de la violation des devoirs de la charge et de la commission d'actes illicites, droit applicable, art. 362 et 41 sv. CO. — Recevabilité du recours en réforme, art. 60 al. ler, lettre c OJ (consi
  47. ATF 71 IV 19428.09.1945Art. 217 al. 2 CP. 1. Le pere naturel continue à devoir les aliments & son enfant dans le cas où celui-ci est entretenu gratuitement par un tiers et n'a donc momentanément pas besoin du subside. 2. Le fait qu'au moment du jugement les pensions arriérées représentent un capital
  48. ATF 71 IV 18321.09.1945l. Art..137 eh,. 1, 141 al. 3 CP. Délimitation entre appropriation d'objets trouvés et vol, du point de vue objectif et du point de vue subjectif (appréciation erronée des faits). (Consid. 2 et 3.) 2. Art. 71 CP. Début de la prescription pour le défaut d'avis en cas de trouvaill
  49. ATF 71 II 24820.09.1945Par décision préjudicielle ou incidente selon l'art. 50 JF, il faut entendre une décision sur le fond, non une décision provisionnelle conservatoire sans portée juridique pour le fond du litige.
  50. ATF 71 II 19118.09.1945Protection de la personnalité contre des allégations illicites pubZiBes dans la presse (art. 28 al. ler CC). Conditions du caractère illicite en général, et plus particulièrement des allégations à l'égard de personnalites en vue de la vie publique. Portée de l'art. 55 CF. Caract