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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 381/424

Comme norme
  1. ATF 86 II 14502.06.1960Hypothèque des artisans et entrepreneurs, art. 839 ss CC . Etendue de la créance fondée sur l' art. 841 al. 1 CC : Calcul de la part de collocation du défendeur, déduction faite de la valeur du sol (consid. 1). Une augmentation de la valeur du sol proprement dite se produisant av
  2. ATF 86 I 13701.06.1960Art. 4 Cst ; Art. 322 CC . L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS).
  3. ATF 86 I 10125.05.1960Art. 88 OJ . Qualité pour interjeter un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire.
  4. ATF 86 II 16524.05.1960Art. 2 al. 2 CC . Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration. Art. 72 PCF et 40 OJ. Lorsque le juge a
  5. ATF 86 II 9916.05.1960Art. 2 al. 2 CC , art. 3 al. 2 et 3 et art. 14 al. 2 LEVC. Objection tirée de ce que la dérogation à une disposition non impérative de la LEVC n'a pas été convenue par écrit. Abus de droit.
  6. ATF 86 III 10616.05.1960Exercice, dans la faillite de l'acheteur, d'un droit de réméré annoté au registre foncier. Autorisation du transfert par l'administration de la faillite. Un tel acte juridique de l'administration de la faillite agissant à la place du débiteur ne peut être l'objet d'une plainte se
  7. ATF 86 II 28713.05.1960Changement de domicile d'un pupille. Art. 377 CC . Cette disposition n'est pas une règle de compétence, mais ressortit au droit matériel de la tutelle. Son application ne peut faire l'objet du recours en réforme de l'art. 44 litt. c OJ. Quand est-elle susceptible du recours en nu
  8. ATF 86 II 7812.05.1960Sociétés anonymes. Peut-on amortir complètement l'ancien capital social en vue d'assainir la société? Art. 622 al. 4, 646 al. 3 et 692 al. 2 CO (consid. 3). Importance de l'amortissement et exigences de l'assainissement. Art. 622 al. 4 CO (consid. 4). Dans quelle mesure peut-on f
  9. ATF 86 I 10510.05.19601. Art. 940 CO et 21 ORC, devoir de contrôle du préposé au registre du commerce. Une opération doit être inscrite même s'il est contestable que le droit civil l'autorise (consid. 1). 2. Art. 717 et suiv. et 458 et suiv. CO . N'est pas manifestement insoutenable l'opinion selon la
  10. ATF 86 II 5123.02.1960Art. 37 al. 2, 38, 39 et 42 LA, fardeau de la preuve. Qui doit prouver les faits décisifs pour la question de la faute lorsque le détenteur d'un véhicule automobile demande à un autre réparation de son dommage matériel et corporel et de son tort moral ou recourt contre lui pour l
  11. ATF 86 I 11418.02.1960Registre foncier. 1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte ( art. 956 al. 2 CC ). 2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'annotation, mais ne lui donne simplement aucune suite ( art. 1
  12. ATF 86 II 24318.02.1960Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1. Si un tiers acquiert le fonds servant après l'introduction du registre foncier fédéral ou depuis qu'il y est suppléé par une autre institution en tenant lieu, le contenu de
  13. ATF 86 II 20612.02.1960Désaveu (art. 253 ss. CC). 1. Demandeur induit frauduleusement à reconnaître l'enfant. Art. 257 al. 1 CC . Assurance donnée au mari, s'il reconnaît l'enfant, qu'il sera libéré de son entretien. N'entre en principe en ligne de compte, dans ce cas, que la tromperie du curateur agis
  14. ATF 86 II 129.01.1960Notification: Lorsqu'une partie se rend à l'étranger, elle est tenue en principe, pour ce qui concerne un procès pendant devant le Tribunal fédéral, d'élire un domicile en Suisse où les notifications puissent lui être adressées. Art. 29 al. 4 OJ (consid. 2). Procédure d'interdict
  15. ATF 86 II 6528.01.1960Responsabilité du mari pour les dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale (pouvoir des clés, art. 163 al. 2, 206 ch. 3 CC ). L'épouse peut excéder ses pouvoirs de représentation dans le sens de l' art. 163 al. 2 CC non seulement par des acquisitions d'un mont
  16. ATF 86 II 6928.01.1960Droit successoral paysan. L' art. 621 al. 3 CC ne confère au sexe masculin un privilège que lorsqu'il s'agit des fils du de cujus.
  17. ATF 86 I 1020.01.1960Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Domicile civil et domicile fiscal général du ressortissant suisse, qui vit complètement séparé de sa femme depuis nombre d'années et qui, étant employé d'une fabrique suisse de machines, pour laquelle il dirige depuis dix ans des travaux de mont
  18. ATF 86 III 2620.01.1960Formation de la masse dans la faillite. Si un tiers détient une chose sur laquelle il prétend avoir un droit de propriété ou un autre droit exclusif empêchant qu'elle soit réalisée dans la faillite, l'office ne peut ni le sommer de la lui remettre en le menaçant d'une peine ni re
  19. ATF 86 II 1819.01.19601. Qualité des associations professionnelles pour agir en justice afin de sauvegarder les intérêts collectifs de la profession? Qualité desdites pour obtenir réparation devant les tribunaux d'un dommage déterminé subi par certains de leurs membres (consid. 2). 2. Art. 110 ch. 2 C
  20. ATF 85 II 57222.12.1959Droit de préemption ( art. 681 CC ). La conclusion d'un contrat constituant un droit d'emption ne permet pas d'exercer le droit de préemption.
  21. ATF 85 II 60318.12.1959Rescision du partage (art. 634/638 CC). Lorsqu'il ne fait pas partie de la communauté successorale, le cessionnaire d'une part héréditaire ne peut prétendre que le partage n'oblige pas en raison d'un vice de la volonté; il n'a pas qualité notamment pour en découdre devant le juge
  22. ATF 85 II 60918.12.1959Donation conditionnelle d'un immeuble. Droit transitoire. 1. Art. 63 al. 1 OJ . Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs juridiques invoqués par les parties au sujet de la question de savoir si un rapport de droit est soumis à la loi en vigueur au moment où il est né ou à
  23. ATF 85 II 52510.12.1959Exclusion d'une association ( art. 72 CC ). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2). Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CCest un délai de péremption; celle-ci doit ê
  24. ATF 85 II 37308.12.1959Rapports entre le droit civil fédéral et le droit public cantonal. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public. 2. Loi genevoise du 18 janvier 1947 sur les vacances annuelles payées obligato
  25. ATF 85 II 46403.12.1959Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion); prescription (art. 454 s. CC). Notion de la "remise du compte final", d'où court la prescription ( art. 454 al. 1 CC ). On doit communiquer ce compte, cas échéant, au nou
  26. ATF 85 II 59703.12.19591. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve ( art. 479 al. 3 CC ) est une variété de l'action en réduction (art. 522 s. CC). 2. L'exé
  27. ATF 85 II 40201.12.1959Achat de meubles avec paiement anticipé du prix. Art. 1er, 2, 21, 71 et 184 CO et art. 27 al. 2 CC . Nature juridique. Possibilité de déterminer la marchandise et le prix (consid. 2 a et b). Accord de volontés au sujet des conditions de paiement; points secondaires (consid. 2 c).
  28. ATF 85 I 28919.11.1959Recours de droit administratif. Qualité formelle pour recourir ( art. 103 al. 1 OJ ). Exigences concernant la motivation du recours ( art. 107 et 90 al. 1 OJ ). Qualité quant au fond. Registre d'état civil. Indication du précédent conjoint de l'un des époux dans le registre des m
  29. ATF 85 II 47419.11.1959Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité ( art. 681 CC ). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l' art. 156 CO . Attribution
  30. ATF 85 II 58019.11.1959Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée dans le recours de droit publ
  31. ATF 85 IV 22413.11.19591. Art. 221 al. 1 CP . a) Il y a incendie lorsque le feu ne peut plus être maîtrisé par l'auteur lui-même (consid. I, 1). b) L'assureur de l'objet brûlé n'a pas la qualité de lésé (consid. I, 2). c) L'actionnaire principal ou unique qui met le feu à une chose appartenant à la soc
  32. ATF 85 III 16111.11.1959Poursuite contre des mineurs. Art. 47 al. 1 et 3 LP . L' art. 47 al. 3 LP ne s'applique que si le mineur exerce à titre indépendant une profession ou une industrie. Art. 412 et 280 CC (consid. 1). Une telle activité crée, le cas échéant, un établissement commercial et un for de p
  33. ATF 85 II 45710.11.1959Interdiction en vertu des art. 369 et 370 CC . Vieillard atteint d'artériosclérose du cerveau en raison de son âge et incapable de ce fait de ne pas commettre des infractions d'ordre homosexuel: 1. Maladie mentale, inconduite, menace pour la sécurité d'autrui et besoin de protect
  34. ATF 85 II 37805.11.1959Art. 519 al. 1 ch. 3 CC ; dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve). Dispositions d'un homme marié en faveur d'une concubine qui ne l'a pas quitté durant sa maladie et jusqu'à sa mort.
  35. ATF 85 II 55405.11.1959Règles de partage prescrites par testament ( art. 608 CC ). Le disposant peut attribuer son domaine sous condition ( art. 482 CC ) à l'un ou l'autre de ses deux fils, en fixant un ordre de préférence. L' art. 604 CC permet-il de prévoir par testament un délai durant lequel le dom
  36. ATF 85 II 38229.10.1959Partage. 1. Indemnité prévue à l' art. 633 CC . Cas d'un fils majeur qui payait sa pension à ses parents, leur versait en outre quelque argent et leur rendait des services. 2. Indemnité due en raison de dépenses effectuées pour le compte du de cujus; fardeau de la preuve ( art. 8
  37. ATF 85 IV 18927.10.1959Défaut d'avis en cas de trouvaille. Art. 332 CP . - Erreur sur les faits. Art. 19 CP . 1. La contravention prévue à l' art. 332 CP ne peut être retenue que si elle ne constitue pas le délit d'appropriation d'objets trouvés ( art. 141 CP ) ou si ce délit ne peut être poursuivi, fa
  38. ATF 85 II 29322.10.1959Divorce. Art. 142 CC . Rôle, comme cause de divorce, de faits antérieurs à la conclusion du mariage, mais connus ultérieurement, notamment par l'aveu d'un conjoint.
  39. ATF 85 III 18522.10.1959Action révocatoire de l' art. 288 LP . Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). L'action révocatoire présuppose un préjudice causé, en raison de l'acte attaqué, aux droits d'exécution compétant au demandeur. Le défendeur peut dès lors établir que cet acte n'a pas entraîné un t
  40. ATF 85 II 30517.10.1959Désaveu. Art. 253 ss. CC. L'étranger ne saurait en tout cas se rabattre sur la juridiction suisse (contrairement à l' art. 8 LRDC ), si un for national fait défaut, lorsqu'il ne peut (plus) ouvrir action dans son pays pour avoir laissé le délai s'écouler et que de justes motifs d
  41. ATF 85 II 56516.10.19591. Le juge doit tenir compte d'office de la nullité éventuelle d'un contrat en raison de la forme choisie. Art. 11 CO . 2. Forme écrite prescrite pour les contrats de préemption ( art. 216 al. 3 CO ). Une clause ajoutée en annexe sur une feuille qui suit un contrat de fermage sig
  42. ATF 85 IV 18716.10.1959L' art. 201 al. 1 CP est applicable lorsque, grâce au gain déshonnête de son épouse, le mari se procure un train de vie plus élevé que ne lui permettrait son seul revenu, et que l'épouse, séparée de biens, dispose librement de ses ressources.
  43. ATF 85 II 23315.10.1959La curatelle prévue par l' art. 393 ch. 2 CC ne peut pas servir à assister une personne dans ses affaires personnelles et à l'empêcher d'utiliser ses ressources de manière déraisonnable.
  44. ATF 85 I 26108.10.1959Extinction de la propriété foncière et déréliction. Conditions de la radiation par le conservateur du registre foncier. Art. 666, 964 et 965 CC .
  45. ATF 85 II 31808.10.1959Action ordinaire en paternité. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger ( art. 312 CC ). Domicile de la fiancée qui s'est rendue à l'endroit prévu comme domicile conjugal pour y préparer le mariage ( art. 23 CC ).
  46. ATF 85 II 29702.10.1959Domicile de la femme mariée. For de l'action en divorce. Lorsque l'épouse, se trouvant dans une des situations prévues à l' art. 170 CC , s'est constitué ailleurs une demeure séparée dans le sens de l' art. 23 al. 1 CC , elle y a son domicile et là seulement (art. 25 al. 2 en rel
  47. ATF 85 II 31201.10.1959Action en paternité. Délai, art. 308 CC . 1. Quand le délai est-il respecté par la seule requête adressée au juge de paix? 2. Orthographe inexacte du nom du défendeur: Rectification selon le droit cantonal de procédure permettant d'admettre que le délai est respecté.
  48. ATF 85 II 50424.09.19591. L'action envisagée comme acte interruptif de la prescription. Effets. Art. 135, 137, 138 CO (consid. 3 a). 2. Lorsque l'action est entachée d'un vice de forme réparable, elle n'interrompt pas la prescription; seule demeure réservée, quand la demande a été rejetée en raison de
  49. ATF 85 II 22118.09.19591. Incapacité de discernement totale, partielle: conséquences dans une action en divorce pour le demandeur et le défendeur (consid. 1). 2. Art. 140 CC ; conditions de l'abandon malicieux (consid. 2); lorsque les conditions de l' art. 140 CC ne sont pas réunies, peut-on invoquer l
  50. ATF 85 II 27518.09.1959Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage. Excès au détriment des fonds voisins ( art. 684 CC ) considéré comme un trouble de la possession ( art. 928 CC ). Le jugement rendu sur l'action possessoire n'est pas susceptible de recour