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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 385/424

Comme norme
  1. ATF 83 II 7514.02.1957Art. 34 LCA . Dérogation aux conditions générales d'assurance. Usage selon lequel les compagnies d'assurance admettent que leurs agents, en matière d'assurance responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles, délivrent l'attestation d'assurance avant le paiement de
  2. ATF 83 II 3212.02.19571. Art. 275, 418a et 530 CO . Bail à ferme, contrat d'agence ou société simple? (consid. 1). 2. Art. 4 du titre final du CC. Lorsque l' art. 418u CO est devenu applicable à un contrat d'agence passé sous l'empire de l'ancienne loi, l'agent peut tirer les droits prévus par cette d
  3. ATF 83 III 1111.02.1957Exécution forcée entre époux ( art. 173 et suiv. CC ). De la notion des "subsides" que l'un des époux doit à l'autre (art. 176 al. 2
  4. ATF 83 III 3411.02.1957Le débiteur contre lequel le créancier exerce le droit de rétention prévu par l' art. 895 CC au moyen de la poursuite en réalisation de gage ne peut exciper que par la voie de l'opposition de l'insaisissabilité de l'objet visé et du fait qu'il ne peut dès lors être retenu; en rev
  5. ATF 83 II 707.02.1957Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC). Mesure de la créance alimentaire. Exception élevée par la soeur contre laquelle l'action est dirigée et fondée sur le fait qu'un frère qui n'a pas été mis en cause serait également débiteur d'aliments. Aisance au sens de l' art.
  6. ATF 83 II 1231.01.1957Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier. Art. 955 al. 1 CC . 1. Convention relative à un droit de préemption. Forme écrite. Art. 216 al. 3 CO (consid. 3). 2. Le droit de préemption ne peut être annoté au registre foncier ( art. 959 CC ) que s'i
  7. ATF 83 III 3111.01.1957Droit de rétention. Comment le débiteur doit-il contester le droit de rétention? Les biens insaisissables échappent-ils au droit de rétention fondé sur l' art. 485 al. 3 CO ? (question réservée). Si cette question doit être résolue affirmativement, il faut, pour juger si les obje
  8. ATF 82 II 56920.12.1956Conditions auxquelles des injures graves prononcées au cours du procès en divorce peuvent constituer la cause de divorce prévue par l' art. 138 CC .
  9. ATF 82 II 57620.12.1956Droit de préemption du copropriétaire. Art. 682 CC . 1. A propos de la qualité pour défendre (consid. 1). 2. La possibilité de faire valoir que le contrat de vente n'est pas valable ou qu'il ne lie pas l'une des parties demeure réservée même à l'égard du titulaire du droit de pré
  10. ATF 82 I 28111.12.1956Art. 954 CC ,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. 1. Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2. Il est arbitraire de prélever un émolument du même
  11. ATF 82 I 29711.12.1956Art. 954 CC ,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte.
  12. ATF 82 II 47311.12.1956Modification d'un jugement de divorce (attribution des enfants); art. 157 CC . Lorsque, postérieurement au jugement de divorce, la puissance paternelle est retirée à celui des parents auquel les enfants avaient été confiés, l'autre parent a droit à l'attribution des enfants, à mo
  13. ATF 82 II 49511.12.1956Désaveu. Preuve que la paternité du mari est impossible ( art. 254 CC ). Impossibilité "morale" de la cohabitation? Par quels moyens de preuve peut-on établir qu'à l'époque de la conception, les époux n'ont pas entretenu de relations intimes, bien qu'ils en aient eu la possibilit
  14. ATF 82 I 23405.12.1956Liberté individuelle. La décision obligeant, dans un procès en recherche de paternité, un témoin à se soumettre à un examen du sang, constitue une atteinte à la liberté individuelle et doit dès lors être fondée sur une base légale. Les dispositions de la loi de procédure civile s
  15. ATF 82 I 21116.11.1956Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exercer son droit de rétention.
  16. ATF 82 II 58708.11.1956Art. 961 al. 3 CC . La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédur
  17. ATF 82 II 51301.11.19561. Un nouveau testament est présumé exclure des testaments plus anciens ( art. 511 al. 1 CC ). Portée de cette présomption (consid. 2). 2. Des raisons d'admettre le contraire peuvent résulter du testament lui-même, de sa lettre ou de son sens (consid. 3). 3. Entrent de plus en li
  18. ATF 82 II 52226.10.1956Cession à titre de paiement, garantie de l'existence de la créance, art. 171 al. 1 CO , portée.
  19. ATF 82 II 36912.10.1956Divorce, pension alimentaire en faveur des enfants. Renonciation du mari divorcé à la faculté de demander, en cas de faits nouveaux au sens de l' art. 157 CC , une réduction de la pension fixée lors du divorce.
  20. ATF 82 II 47005.10.1956Recours en réforme en matière de divorce. Recevabilité des conclusions tendantes au paiement par celui des parents auquel l'enfant n'est pas confié ( art. 156 al. 2 CC ) d'une contribution alimentaire d'un montant plus élevé que celui qui a été demandé à ce titre devant l'autorit
  21. ATF 82 II 57005.10.1956Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires introduite par la mère et l'enfant de nationalité allemande, domiciliés en Suisse au moment de la naissance, contre le père présumé de nationalité italienne, domicilié en Italie à l'époque de la conception. a
  22. ATF 82 III 10405.10.1956Insaisissabilité ( art. 92 ch. 1 LP ). Les circonstances de fait déterminantes doivent être élucidées d'office; l' art. 8 CC n'est pas applicable. Des meubles sont-ils indispensables au débiteur lorsqu'ils garnissent un appartement qu'il n'utilise que rarement ou plus du tout? Do
  23. ATF 82 II 36603.10.1956Lorsqu'elle ne concerne que le montant des aliments dus à l'enfant, l'action en modification des droits des parents fixés par le jugement de divorce prévue à l' art. 157 CC est de nature purement pécuniaire. La recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral dépend dès lor
  24. ATF 82 II 37120.09.1956Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2. Convention entre l'autorité d'assistance
  25. ATF 82 II 46820.09.1956Art. 6 LPR . Les bénéficiaires d'un droit de préemption ne peuvent pas s'en prévaloir lorsque l'acquéreur est lui-même titulaire d'un droit de préemption de même rang qu'eux.
  26. ATF 82 II 55520.09.1956Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2). 2. Pourvu que les autres conditions soient réunies, une décision, même interve
  27. ATF 82 IV 18220.09.1956Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l' art. 397 CP ? (consid. 1). 2. Art. 184 CO . La validité de la vente et de ses clauses accessoires exige-t-elle que la chose appart
  28. ATF 82 II 25713.09.1956Action en paternité. 1. Les tribunaux n'ont pas à examiner si le curateur de l'enfant ( art. 311 al. 1 CC ) a été nommé par l'autorité tutélaire compétente en raison du lieu. 2. For, lorsque l'action est introduite avant la naissance de l'enfant ( art. 312 al. 1 et 308 CC ).
  29. ATF 82 II 40413.09.1956Droit de préemption ( art. 681 CC ). La vente du fonds grevé d'un droit de préemption donne-t-elle lieu à l'exercice de celui-ci lorsqu'elle est conclue avec une commune sous réserve de l'approbation par les organes communaux compétents et que le vendeur déclare être d'accord qu'
  30. ATF 82 II 47713.09.19561. Dans les limites de l' art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l' art. 214 al. 3 CC , que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par application des règles du droit
  31. ATF 82 III 11008.09.1956Saisie de salaire. 1. L' art. 93 LP n'accorde pas de privilège aux personnes qui doivent être entretenues par le débiteur par rapport à celles qui ne peuvent prétendre qu'à des secours. La famille du débiteur comprend également ses père et mère qui vivent avec lui. 2. Quant à sav
  32. ATF 82 II 36201.09.1956Recours en réforme. Le recours en réforme n'est pas recevable contre une décision concernant l'autorisation de l'adoption au sens de l' art. 267 CC , même si l'adoption a pour effet de faire perdre la puissance paternelle aux parents de l'enfant.
  33. ATF 82 II 26812.07.1956Action en paternité; art. 315 CC . Du fait que la mère vivait dans l'inconduite avant l'époque de la conception on ne peut conclure qu'elle a eu à cette époque un comportement semblable que si des circonstances concrètes qui se sont produites pendant la période critique justifien
  34. ATF 82 II 33210.07.1956Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme. Conditions que doivent remplir les motifs d'un recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. c OJ (consid. 2). Est licite un contrat par lequel un beau-père et son gendre conviennent que le
  35. ATF 82 II 18605.07.1956Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement ( art. 23 ss CO , art. 7 CC ). Délai. Dol? Erreur sur les éléments nécessaires du passé-expédient?
  36. ATF 82 II 27405.07.19561. Interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ( art. 369 CC ). Fait et droit (consid. 1 et 2). Un étudiant d'âge avancé qui n'a que de temps à autre un gain provenant de son travail a-t-il besoin de soins et secours au point de vue économique? Ce n'est pa
  37. ATF 82 II 38805.07.19561. Contrat conclu par un mandataire avec lui-même. En cas de conflit entre les intérêts du mandant et ceux du mandataire, un tel contrat n'est licite que si le mandant l'a expressement autorisé ou l'a ratifié après coup (consid. 4). 2. Prescription acquisitive ordinaire ( art. 66
  38. ATF 82 II 30803.07.19561. Art. 41, 49 CO , 28 CC. Dommages-intérêts et réparation morale dus par un syndicat qui, en vertu de la clause d'exclusivité d'un contrat collectif de travail, évince un dissident de sa place. a) Causalité (consid. 1). b) Illicéité (consid. 2). c) Faute; elle n'est pas exclue p
  39. ATF 82 I 11229.06.1956Impôt pour la défense nationale: Fixation du bénéfice de liquidation en cas de remise d'une exploitation astreinte à tenir des livres et que le vendeur avait lui-même acquise de la succession de son époux pour la valeur comptable précédemment admise et à valoir sur ses droits dan
  40. ATF 82 II 19728.06.1956Dette alimentaire des frères et soeurs ( art. 329 al. 2 CC ). Aisance?
  41. ATF 82 IV 10022.06.1956Art. 213 CP . Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime.
  42. ATF 82 I 18821.06.1956Production d'un certificat d'héritier à titre de justification pour l'inscription d'un transfert d'immeubles par voie de succession ( art.18 ORF ). 1. Le certificat d'héritier établi par l'autorité compétente du dernier domicile du défunt doit être reconnu même par l'Office du re
  43. ATF 82 I 15720.06.1956Garantie de la propriété. On peut invoquer la garantie de la propriété à l'encontre d'une restriction de droit public lorsqu'on en requiert la suppression, mais non pas lorsqu'on prétend seulement un droit à une indemnité et qu'une voie de droit est ouverte pour cette prétention
  44. ATF 82 II 16914.06.19561. Conditions du recours en réforme contre une décision préjudicielle ou incidente selon l' art. 50 OJ (consid. 1). 2. La capacité civile des étrangers domiciliés en Suisse est régie par la loi de leur pays d'origine; il en est de même des effets de la capacité civile ou de l'inc
  45. ATF 82 II 29205.06.1956Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ , 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dans le fait que celui-ci n'e
  46. ATF 82 II 20531.05.1956Recours en réforme au Tribunal fédéral. Parties dans une procédure relative à l'institution d'un conseil légal. Décision de dernière instance cantonale? ( art. 48 OJ ). Institution d'un conseil légal ( art. 395 CC ). Les cantons désignent les autorités compétentes ratione materia
  47. ATF 82 I 3224.05.1956Choix du prénom. Ce qui est décisif pour savoir si un prénom est manifestement préjudiciable aux intérêts de l'enfant ou de tiers au sens de l' art. 69 al. 2 OEC , c'est la manière dont il est compris dans le peuple. Un prénom choisi pour un enfant d'un sexe peut-il être refusé p
  48. ATF 82 II 39724.05.1956Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées). Dommages-intérêts. Art. 674, 679, 685 CC , 42 CO. Fait et droit. En principe, le voisin doit être indemnisé pour le préjudice que lui causerait l
  49. ATF 82 I 10223.05.1956Interdiction de construire: Nécessité d'une base légale; importance de l'interprétation précédemment donnée de la disposition légale applicable. Notion de l'enlaidissement; prise en considération du paysage préexistant; exclusion de facteurs d'appréciation inadmissibles.
  50. ATF 82 II 25918.05.1956Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1. Quel est le rôle de ce moyen de preuve en général? (consid. 2). 2. Un rapport d'expertise biologique sur les facteurs héréditaires ne peut faire éc