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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 392/424

Comme norme
  1. ATF 76 I 22912.10.1950Art. 45 CC. Notion de l'erreur et de l'inadvertance manifestes. Art. 45 ZGB. Begriff des offenbaren Irrtums oder Versehens. Art. 45 CC. Concetto dello sbaglio 0 della disattenzione manifesti.
  2. ATF 76 III 9312.10.1950Poursuite contre une femme mariée, limitée aux biens réservés. Art. 68 bis, 95, 106 et suiv. LP, 201 CC. Procédure à suivre pour la saisie: A la demande de l'office, obligation pour la femme d'indiquer ses biens réservés; sauf réquisition expresse du créancier, saisie limitée à
  3. ATF 76 II 28110.10.1950Boycott, art. 28 CC, 41 co. Notion et nature du boycott. Constitue un boycott tendant à l'evincement du boycotté le refus d'admettre un commerçant au sein d'une association qui, gräce à des contrats d'exclusivité avec des fabricants et à des contrats généraux de livraison avec
  4. ATF 76 II 18105.10.1950Beginn der Verjährungsfrist für die Verantwortlichkeitsklage gegen den Vormund und die Mitglieder der vormundschaftlichen Behörden. Art. 453 und 454 ZGB.
  5. ATF 76 II 21228.09.1950Rapport des dépenses faites par le de cujus pour l'éducation et l'instruction de ses enfants. Relation entre l'art. 631 et art. 275 et 276 ce.
  6. ATF 76 I 23214.09.1950Regisflre foncier. Art. 102 ORF. Les Cantons sont libres de sou· mettre les contestations relatives à la gestion du conservateur du registre foncier à deux degrés de juridictions. En pareil cas la décision de l'autorité supérieure est seule susceptible de faire l'objet du recour
  7. ATF 76 II 14411.08.1950Pret. On n'est pas en présence d'un contrat ne fixant pas le temps de la restitution (art. 318 CO) lorsque les parties sont convenues que celle-ci aurait lieu «aussitôt que ce sera possible d'après les résultats de l'affaire». Admissibilité d'une telle clause. Détermination de
  8. ATF 76 I 10405.07.1950Liberté d'etablissement, assistance publique intercantonale. Un alcoolique que les autorités du canton de son domicile ont interné, par une décision justifiée et pour une longue période, dans un asile pour buveurs, peut être expulsé pour cause d'indigenee et renvoyé dans son can
  9. ATF 76 II 17729.06.1950Action en paternité. Inconduite. Art. 315 00. Le fait que la mère a eu des rapports intimes avec le défendeur en présence d'un tiers ne justifie pas toujours l'exception d'inconduite. Cela dépendra des circonstances.
  10. ATF 76 II 20229.06.1950[[PAGE:BGE 76 II 202 S. 203]] 1. Application de l'art. 539 al. 2 CC (consid. 2). :2. Les charges qui grèvent un legs deviennent-elles caduques si le legs n'est pas valable? Suivant les circonstances elles peuvent demeurer en vigueur et être imposées aux héritiers légaux. Applica
  11. ATF 76 II 22527.06.1950Art. 360 al. 2 GO. Validité d'une clause de prohibition de faire concurrence, malgré la résiliation du contrat de travail pour un juste motif.
  12. ATF 76 III 4126.06.1950Réalisation d'un gage immobilier. Délai pour attaquer l'état des charges (art 140/156 LP, 37 et suiv. /102 ORI). Des faits nouveaux peuvent-ils justifier une nouvelle procédure d'épuration de l'état des charges? Ce ne serait en tout cas pas le cas d'un payement par un tiers d'une
  13. ATF 76 II 13423.06.1950Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 et suiv. 00). Ouvrages donnant droit à l'hypothèque. Délai d'inscription. Cas de l'entrepreneur chargé de plusieurs travaux, terminés à des dates différentes. Action de l'art. 841 00. Conditions objectives et subjectives
  14. ATF 76 II 18823.06.19501. Calcul de la quotite disponible. Libéralités entre vifs qui viennent s'ajouter aux biens existants, selon les art. 475 et 527 et suiv. cc. TI faut y ajouter en outre celles qui ont été faites à titre d'avancement d'hoirie selon l'art. 626 al. 1 ou 2. Obligation pour le bénéfic
  15. ATF 76 III 2413.06.1950Poursuite pour loyers ou fermages garantis par un droit de rétention (art. 41 et 37 al. 2 LP. 272 sv. CO et 282 sv. LP). Le bailleur, qui n'a pas requis un inventaire des biens soumis 8,. son droit de rétention, peut exercer pour son loyer une poursuite ordinaire par voie de sai
  16. ATF 76 II 12908.06.1950Responsabilité des communes, en tant que propriétaires fonciers, en raison de la contamination d'une rivière utilisée pour la poche par des infiltrations provenant d'égouts communaux (art. 679 00). 9 AB 76 II — 50 [[PAGE:BGE 76 II 129 S. 130]] - Cette responsabilité est encouru
  17. ATF 76 IV 14228.04.1950Art. 14 LPO, 16 et 17 00. Incapacité d'ester en justice d'une personne atteinte de psychose processive.
  18. ATF 76 II 430.03.1950Action en paternité. Preuve d'une naissance à terme. Cas dans lesquels, eu égard à la durée de la grossesse, la cohabitation de la mère avec un tiers durant la période critique permet d'élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur (art. 314 CC).
  19. ATF 76 II 7728.03.1950Protection internationale du nom commercial (art. l er, 2 e al., 2 et 8 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle). Sous réserve des exceptions prévues par l'art. 8 de la Convention, c'est la loi du pays où la protection es
  20. ATF 76 I 7724.03.1950Surveillance DES jondationB. Art. 99 ch. IV OJ, art. 81 et 83 00. Le statut d'une fondation peut être réglé en partie par l'acte de fondation et en partie par un règlement distinct, dont l'élaboration et la modification peuvent être attribuées par le fondateur à un organe de la
  21. ATF 76 I 3922.03.1950Prescriptions fédérales sur la compétence, droit des fondations. 1. Notion de la prescription fédérale sur la compétence, au sens de l'art. 84 litt. d OJ. 2. C'est au juge, non à l'autorité de surveillance, qu'il appartient de décider si le but d'une fondation était dès le début
  22. ATF 76 II 5121.03.1950[[PAGE:BGE 76 II 51 S. 52]] Bocieti anonyme. Action en justice contre une décision du conseil d'administration. Transfert d'actions nominatives. A la différence des décisions de l'assemblée générale, les décisions du conseil d'administration ne peuvent pas etre attaquées en just
  23. ATF 76 II 12402.03.1950Droit successoral paysan (art. 620 sv. CC, modifiés par l'art. 94 de la loi sur le désendettement des domaines agricoles, du 12 décembre 1940, entrée en vigueur le ler janvier 1947). 1. Pour déterminer la loi applicable ratione temporis, il faut considérer l'époque du partage; d
  24. ATF 76 II 11323.02.1950Dette alimentaire, art. 328, 329 CC. Action de la collectivité publique contre les parents de l'ayant droit en remboursement des secours fournis. Nature, conditions et étendue de cette action (consid. 1, 2, 4, 6). Exception de chose jugée fondée sur des jugements rendus entre le
  25. ATF 76 II 1623.02.1950Droit successoral paysan. Art. 620 et suiv. nouv. CC (Loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles, du 12 décembre 1940). Les immeubles qui ne font pas partie de la succession et ceux qui n'appartenaient pas en toute propriété au de cujus n'entrent pas en ligne de co
  26. ATF 76 I 3422.02.1950Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. Acte additionnel du 4 octobre 1935. OTF du 29 juin 1936. La convention n'est pas applicable lorsque l'une des parties possedea 180 fois la nation
  27. ATF 76 II 116.02.1950Dk'1,veu (art. 253 et suiv. CC). Conformément aux art. 253 et 256 al. 1 CC, l'action en désaveu que l'art. 256 al. 2 CC accorde à l'autorité du canton d'origine se prescrit en trois mois à partir du jour ou celle-ci a connu la naissance.
  28. ATF 76 II 12016.02.1950])rau BUCce8soral paysan (art. 620 et suiv. CC, modifies par l'art. 94 de la loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles du 12 décembre 1940). Le privilège que l'art. 621 al. 3 ce accorde aux fils peut être également invoque contre le conjoint survivant du de cujus
  29. ATF 76 II 816.02.1950Fait et droit dans la recherche de la volonté hypothétique des parties (art. 63 al. 3 OJ).
  30. ATF 76 II 2602.02.1950[[PAGE:BGE 76 II 26 S. 27]] Partie intégrante d'une chose (art. 642 CC). Le pacte en vertu duquel l'aliénateur d'une chose s'en est reserve la propriété (art. 715 CC) cesse de produire effet lorsque cette chose devient partie intégrante d'une autre chose et perd ainsi son existe
  31. ATF 75 II 34321.12.1949Testament olographe (art. 505 CC). La date doit être véridique et pour cela correspondre au jour où elle a ew apposée; — meme si elle l'est postérieurement à la rédaction du corps du testament. Une date suffit, même si la rédaction a duré plusieurs jours; elle doit étre celle
  32. ATF 75 II 33315.12.1949Rooours en réforme; conclusions, arte 55 al. ler litt. b OJ. S'agissant d'actions en paiement de Bommes d':f:!~ il ne suffit pas de conclure à ce que le défendeur soit con e aux prestations équitables» ou «usuelles»; il faut indiquer en chiffres le montant dont l'allocation est
  33. ATF 75 II 33715.12.1949Tutelle. Contrat conclu par une personne interdite, capable de discernement sans la coopération du tuteur ou des autorités tutélaires (art. 410 al. 1, 421 et suiv., 4040.1. 300). Ratification du contrat par la même personne devenue capable d'exercer ses droits civils. Achat d'im
  34. ATF 75 II 36329.11.1949Vente immobilière, législation agraire.. Est nulle la convention stipulant un supplément de prix non indiqué dans l'acte de vente authentique et non approuvé par l'autorite compétente, quoi qu'il en soit de la question de savoir si le prix total qui a été payé oorrespond ou nO?
  35. ATF 75 II 34822.11.1949Soci&e anonyme. Acquisition par succession d'actions nominatives, refus de l'inacription sur le registre des actions; arte 686 al. 4 CO. Lacune de la 1oi, arte 1 er al. 2 CC. Lorsque la société anonyme refuse A l'héritier d'un actionnaire de l'inscrire sur le registre des actio
  36. ATF 75 II 28018.11.19491. Succession d'un citoyen suisse dont le domicile est à l'étranger. Lorsque le droit suisse est applicable conformément à l'art. 28 ch. 2 LRDC, ce n'est pas en lieu et place du droit étranger. 2. Contestation de la validité du testament pour erreur sur les motifs. Art. 469 et
  37. ATF 75 I 32827.10.1949Registre de 'état civil. Lorsque, d'après les circonstances de l'espèce, la mort doit être tenue pour certaine dans le sens des art. 34 et 49 al. I CC, l'inscription du décès est possible selon l'art. 49 al. 1 CC non seulement quand la disparition s'est produite en Suisse mais au
  38. ATF 75 II 28827.10.19491. Exception de chose jugée dans la procédure de recours en réforme dans le cas où le précédent jugement passé en force de chose jugée est un jugement cantonal.; limites du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. La demande tendant à faire réserver par le tribunal une [[PAGE:BGE 7
  39. ATF 75 I 33713.10.1949Art. 794 al. 2 00. S'agissant d'une hypothèque d'un montant maximum, l'inseription du taux de l'intérèt ne peut ètre requise. Art. 799 al. 2 00. La modification d'une hypothèque existante nécessite pour sa validité un acte authentique, à moins qu'il ne s'agisse d'une stipulation
  40. ATF 75 II 19013.10.19491. Conditions auxquelles les heritiers prennent dans le procès la place de leur auteur: art. 6 al. 2 et 3 PCF, 40 J. 2. Le droit à la réserve (art. 522-533 CC) passe aux héritiers. 3. L'action en nullité d'une substitution fidéicommissairé (art. 531 CC) est une forme de l'actio
  41. ATF 75 III 8905.10.1949Une invention pour laquelle une demande de brevet n'a pas eM formulée n'est en principe pas saisissable. Protection du secret. C'est à l'inventeur à fixer le mode d'exploitation. Sous réserve de l'art. 93 LP, la somme qu'il retire de l'exploitation est saisissable. Les secrets de
  42. ATF 75 II 27330.09.1949Liquidation des biens après divorce. Art. 154 CC. 1. Propres du mari: L'achat d'un immeuble avec des fonds provenant de la vente d'un immeuble apporté par le mari ne constitue pas un remploi (subrogation réelle) si la vente a été faite dans le cadre de l'activité economique des
  43. ATF 75 II 30513.09.1949Contrat collectif de travail; protection de La pers0nnaUt6; ~ tion CO'TIiR'IJire QUa: mreur8. Art. 322, 20 CO, 28 CC. . QucilitB p<nIII' a.ttaquer las clauses d'un contrat collectif de travail; exigences relatives à la preuve (consid. 3). Modification de La demande? (consid. 4)
  44. ATF 75 I 20015.07.1949Taxe militaire. Elle ne peut être perçue par le canton d'origine. au sens de l'art. 100.1. 2 LTM, que lorsque le contribuable n'est pas domicilié en Suisse. Notion du domicile en Suisse au regard des art. 10 LTM et 47 RTM.
  45. ATF 75 II 9312.07.1949MestI,res provisionnelles dans le procès en divorce, art. 145 et 170 al. 2 CC. 1. Les jugements de dernière instance concernant ces mesures peuvent etre l'objet d'un recours en nullité selon l'art. 68 OJ. 2. Les art. 145 et 170 al. 2 CC ne sont applicables qu'après que le procè
  46. ATF 75 II 10807.07.1949Droit 8'UCCe8soral paY8an. Art. 620 et suiv. CC modifiés par l'art. 94 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement des domaines agricoles. Cession pm: certains cohéritiers à tous les autres de leurs droits sur les biens successoraux: les héritiers demeurés en in
  47. ATF 75 II 17707.07.1949Reconnaissance par un étranger d'un enfant d'une Suissesse. Opposition de la mère motivée par l'intérêt de l'enfant (art. 305 CC). Compétence des tribunaux suisses (art. 8 LRDC). Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour connaître d'une action tendant 8. la levée de l'op
  48. ATF 75 I 16217.06.1949Tau d'e:reemption du service militaire, imposition de la fortune des parents: Pour déterminer la fortune imposable au sens de l'art. /) lit. A ch. 2 LTM, il faut prendre en considération non pas les droits d'expectative du contribuable, mais bien la fortune actuelle des parents.
  49. ATF 75 II 19602.06.1949Droit successoral paysan, arte 620 sv. CC. Si un cohéritier meurt avant le partage, ses héritiers (héritiers de l'héritier) sont en droit, comme les héritiers directs et A côté d'eux, d'invoquer les règles du droit successoral paysan (consid. 2).. Le genre et le degré de la par
  50. ATF 75 IV 14227.05.1949Art. 270 al. 1 et 251 al. 1 PPF. Le droit de se pourvoir en nullité appartient non seulement il. l'accusé, mais encore il. son tuteur. Ce dernier peut aussi déposer un pourvoi contre la volonté de l'accusé. Dans les causes pénales fédérales, les décisions des autorités cantonal