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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 389/424

Comme norme
  1. ATF 79 III 11903.09.1953Réalisation forcée des immeubles par voie d'enchères. Payement du prix d ad7udicatwn (art. 136 LP). «Compensation» avec une créance hypothécaire contestée par le débiteur?
  2. ATF 79 I 18909.07.1953Art. 104 al. 1 OJ. N'est pas admissible le recours de droit administratif formé contre le refus de la mention, au registre foneier, d'une convention portant constitution d'un droit à titre précaire.
  3. ATF 79 I 11308.07.1953Art. 265 al. 2 et 3 LP; arbitraire. On peut considérer que le débiteur est revenu à meilleure fortune lorsque son gain, en tenant compte également des revenus de son epouse, est supérieur à ce qui lui est nécessaire pour vivre selon sa condition (consid. 3). C'est au juge qu'il
  4. ATF 79 II 30507.07.1953[[PAGE:BGE 79 II 305 S. 306]] Protection internationale du nom commeroial. Art. 1 al. 2, art. 8 de la convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Le ressortissant d'un autre Etat de l'Union, qui n'est pas inscrit au registre suiss
  5. ATF 79 II 24403.07.1953Adoptüm. ". 1 I·d·;''< La décision cantonale de dernière instance concernant a va I I"';' du consentement de l'autorité tutélaire de surveillance donné en vertu de l'art. 265 al. 2 CC peut faire l'objet du recours en nullité prévu par l'art. 68 OJ (consid. 1). Consentement des p
  6. ATF 79 II 25303.07.19531. a) Contenu nécessaire des conclusions du recours. Art. 55 b OJ. b) Contestation de nature non pécuniaire. Art. 44 OJ. c) Interet a·recourir contre un jugement (consid. 1 à 3). 2. Action en paternité (art. 307 et suiv. CC). Irrecevabilité de conclusions tendant uniquement à l
  7. ATF 79 II 13302.07.1953Divane, art. 151, 152, 153 00. r Indemnité due par l'époux coupable en vertu de l'art. 151 al. 1 00: il est nécessaire que la faute ait été l'une des causes du divorce (b). Pension de l'art. 152 (dénuement) allouée en lieu et place de l'indemnité de l'art. 151 00 (c). Allocati
  8. ATF 79 II 13702.07.1953Pension alimentaire. Le remariage de l'époux débiteur est-il une cause de réduction de la pension? (Art. 153 al. 2 CC).
  9. ATF 79 II 33702.07.1953Divorce. La «separazione consensuale» du droit italien ne peut conduire au divorce selon les art. 147/148 CC. Atteinte profonde du lien conjugal. Faute et causes «objectives»
  10. ATF 79 II 13027.06.1953Divorce. Art. 151 00, indemniM allouée sous la forme d'une pension. 1. «Equitable indemnité». 2. Dédommagement du préjudice résultant de la cessation de l'obligation d'entretien incombant au mari lorsque la femme a exercé une activité lucrative déjà durant le mariage et peut la
  11. ATF 79 II 12325.06.1953For de l'action de divorce (art. 144 CC). Quand la femme a-t-elle un domicile personnel selon l'art. 25 al. 2 CO? Elle n'a pas de domicile personnel lorsque la séparation est intervenue à des fins passagères, alors même que ce füt pour un temps assez long. Pour que la femme puis
  12. ATF 79 II 27025.06.1953Droit successoral paysan. Choix entre plusieurs prétendants capables d'assumer l'exploitation. Parmi les éléments de la «situation personnelle» (art. 621 al. 1 00) il faut également tenir compte du degré d'aptitude.
  13. ATF 79 I 18224.06.1953Représentation des parties devant le Tribunal fédéral en matière de contestations de droit administratif (art. 29 OJ). Registre foncier. Une réquisition d'inscription emanant du curateur de la personne ayant qualité pour disposer ne doit pas être rejetée par le motif que cette
  14. ATF 79 II 26618.06.1953Droit des tutelles. Art. 369 et suiv., 406, 436 à 438 CC. 1. S'il survient, durant la tutelle, une autre cause d'interdiction, il n'est pas nécessaire de modifier ni de compléter la décision d'interdiction. Il faut cependant aviser à tous les points de vue aux mesures de protect
  15. ATF 79 II 128.05.1953RUptUTß dß fianyailks. Dommages et interets selon l'art. 92 CC. Peuvent etre notamment considérées comme des «depenses)) celles qui, bien que faites avant les fiangailIes, Pont 13M cependant en vue de la conclusion d'un mariage déjà envisagé de part et d'autre.
  16. ATF 79 III 13812.05.1953Poursuites entre époux, art. 173 CC. La poursuite consécutive au séquestre ne peut être annulée pour violation de l'art. 173 CC si le séquestre subsiste (consid. 2). Pouvoir d'examen du préposé aux poursuites chargé d'exécuter un séquestre. Lorsqu'un séquestre a été obtenu par
  17. ATF 79 II 4707.05.1953Droit de voisinage. Excès occasionné par un bruit de machines. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Procédés contre une entreprise existante à cause de ses effets sur une construction projetée par un voisin.
  18. ATF 79 I 19906.05.1953Art. 69 al. 2 LExpr.: Constatation d'un droit de voisinage contesté. Les immissions portant sur une chose publique (exercices de tir sur un fonds communal) par lesquelles l'usage public de la chose est restreint avec l'assentiment de la collectivité publique ne peuvent donner li
  19. ATF 79 II 1730.04.1953Desaveu (art. 254 CC). A quelles conditions l'analyse du sang, en particulier la détermination des facteurs rhésus, peut-elle servir à prouver que le mari ne saurait etre le pere de l'enfant? 1 [[PAGE:BGE 79 II 17 S. 18]] Oonte8tazio~ della paternitâ (art. 254 CC).
  20. ATF 79 I 4818.04.1953Art. 880J. N'a pas qualité pour former un recours de droit public: a) contre la décision de l'autorité tutélaire de ne pas faire approuver la vente de gré à gré d'un immeuble du pupille, celui qui a exercé un droit de préemption; b) contre la décision de l'autorité tutélaire d
  21. ATF 79 II 2719.03.1953Reconnaissance d'un enfant naturel (art. 303 CC). Action de l'auteur de la reconnaissance tendant à faire prononcer l'annulation de la reconnaissance pour cause de vices du consentement (art. 23 et suiv. CO). Délai pour introduire action, conditions de l'annulation.
  22. ATF 79 III 6319.03.19531. A partir de quand doit-on faire courir le délai de la plainte tendant à faire constater l'insaisissabilité de certains biens lorsque le procès-verbal de saisie n'indique pas clairement ce qui a été saisi et ce qui a été considéré comme un bien insaisissable? Art. 17 LP. 2. Dr
  23. ATF 79 II 5917.03.1953Acquisition d'une chose mobilière (automobile) d'une personne n'ayant pas pouvoir d'en disposer. Bonne foi? Obligation pour l'acquéreur de mauvaise foi de réparer le dommage (art. 3 al. 2 et 94000).
  24. ATF 79 I 19213.03.1953Séquestre douanier. 1. Recevabilité du recours de droit administratif formé par le titulaire d'un droit de gage mobilier sur les marchandises séquestrées (consid. 1). 2. Quand le séquestre douanier peut-il être ordonné? (consid. 2 et 4). 3. Quelles prestations le séquestre dou
  25. ATF 79 I 5113.03.19531 mpöt lederal pour La défense nationale. Imposition des pensions alimentaires dues par un époux à son ex-conjoint à la suite d'un divorce. \ [[PAGE:BGE 79 I 51 S. 52]] Wehrsteuer: Unterhaltsbeiträge des geschiedenen Ehegatten. Imposta per la difesa nazionale. Pensione alimentar
  26. ATF 79 II 412.03.1953Tran8jO'l"l7/Jation d'une action en séparation de corps en une action en divorce. Art. 146, 158 CC. La question de savoir si et à quelles conditions une partie est recevable, devant les juridictions cantonales, à transformer une demande en séparation de corps en une demande en d
  27. ATF 79 II 6610.03.1953Art. 41 88. CO. I. Responsabilité du joueur de hockey qui blesse involontairement un spectateur (consid. 4). 2. Responsabilité solidaire des autres joueurs, des organisateurs du match et du club invité (consid. 2 et 3). 3. La commune qui met sa patinoire A disposition répond-e
  28. ATF 79 II 7903.03.1953[[PAGE:BGE 79 II 79 S. 80]] A val, cautionnement, fraude d la loi. La personne mariée qui donne un aval au lieu de s e~~g.er par un cautionnement ordinaire n'élude pas de fagon licite les disposition légales exigeant le consentement du conjoint de la caution. Art. 494, 1020 et su
  29. ATF 79 III 4327.02.1953Moment auquel la faillite est ouverte. Lorsqu'un effet suspensif est attribué à une voie de droit utilisée contre un jugement de faillite, cette décision suspend également les effets de la faillite sur le patrimoine du débiteur (notamment en ce qui concerne l'incapacité de dispo
  30. ATF 79 II 3620.02.1953Art. 511 al. 1 CC. Pluralité de testaments. Preuve que les dispositions postérieures constituent simplement des clauses complémentaires des dispositions antérieures. 1. Conditions auxquelles cette preuve est soumise. 2. Preuve fondée sur la comparaison des textes des testaments.
  31. ATF 79 II 11312.02.19531. Une action intentée pour le compte d'héritiers non nommément désignés est irrecevable (consid. 3). 2. L'administrateur officiel d'une succession (an. 554 CC) a qualité de partie dans les affaires concernant la succession. Quelle est l'étendue de ses attributions? (consid. 4).
  32. ATF 79 II 17403.02.1953Société anonyme. Fondation par apports en espèces ou fondation par apports en nature déguisée? Appréciation juridique de l'état de fait selon qu'on admet l'une ou l'autre. Responsabilité fondée sur la souscription d'actions. Différence avec la responsabilité des fondateurs. Récl
  33. ATF 79 III 3110.01.1953Etablissement de l'état de collocation. Si une cédule hypothécaire nominative a été constituée en faveur de la femme du failli en garantie d'une partie de la créance qu'elle possède contre ce dernier en vertu du régime matrimonial et que l'administration entende contester le droi
  34. ATF 78 II 41226.12.19524. Herausgabeanspruch des Erwerbers (Erw. 5). Transfert de propriété a fin de garantie en corrélation avec un prét de consommation. Concordat du débiteur. 1. Le transfert de propriété est valable entre les parties, bien que 1 allenateur retlenne la chose. Art. 717 CC (consid. 1
  35. ATF 78 II 36118.12.1952Art. 715 Op? registre des pactes de réserve de propriete. Les dispositions de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 19 décembre 1910 /23 décembre 1932 sont des prescriptions d'ordre adressées aux offices de poursuite pour que les inscriptions soient faites selon certains critères
  36. ATF 78 I 42417.12.1952[[PAGE:BGE 78 I 424 S. 425]] Garantie de la propriété, plan d'aménagement. Les communes du canton de Schaffhouse peuvent-elles interdire, par leur règlement sur les constructions, d'élever des bâtiments non agricoles sur les terrains qui ne sont pas compris dans les zones de con
  37. ATF 78 II 30015.12.1952Divorce. Profonde atteinte au lien conjugal (art. 142 CC). Trouble causé par les relations amicales que le mari entretient avec une autre femme. Obligation de rompre ces relations. Faute du mari.
  38. ATF 78 II 32712.12.1952[[PAGE:BGE 78 II 327 S. 328]] Dette alimentaire. Art. 329 CC. Si l'action est dirigée contre un parent qui n'est tenu qu'à défaut d'un héritier plus direct (un frère), c'est au demandeur et non au défendeur à alléguer et prouver que les héritiers plus directs (des fils, par exem
  39. ATF 78 IV 23712.12.1952Art. 292 OP. Quand la décision est-elle signifiée à l'inculpe? Qui est punissable lorsqu'elle s'adresse à une personne juridique ou à ses • organes responsables»? Art. 292 CP. Quando la decisione e stata intimata all'imputato? Chi e punibile quando essa si rivolge ad una persona
  40. ATF 78 I 28910.12.1952Actes juridiques entre epoux, approbation par l'autorité tutélaire. Refus d'approuver un acte juridique préjudiciable au mari (et
  41. ATF 78 I 44327.11.1952Inscription d'une hypothèque à la suite d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée et fondée sur une obligation légale du propriétaire de fournir des súretés (art. 189 al. 3 CC). Cette décision tient lieu du consentement du propriétaire à l'inscription (art. 963 CC)
  42. ATF 78 I 26913.11.1952Retabli8aement du régime antérieur (art. 187 al. 2 et 3 CC). Nécessité de l'inscription et de la publication (art. 248 CC). Contenu de la publication (consid. 2).
  43. ATF 78 II 40513.11.1952Interdiction. Application analogique de l'art. 371 (et 432) ce aux délinquants qui ont été renvoyés dans une maison d'éducation en vertu de l'art. 91 ch. 1 CP.
  44. ATF 78 I 40905.11.1952Art. 4, 31, 33 e 2 delle disposizioni transitorie Costituzionalità dell'Ordine dei medici
  45. ATF 78 II 31702.11.1952Action en paternité. Quand le juge peut-il admettre qu'il existe des doutes sérieux sur la paternité du défendeur, dans le sens de l'art. 314 al. 2 ee! Vaterschaftsklage.;: Wann sind erhebliche Zweifel an der Vaterschaft des Beklagten
  46. ATF 78 II 35430.10.1952Droit de préemption. Nonobstant les termes de l'art. 681 al. 2 et 3 CC, l'exercice du droit de préemption n'est pas nécessairement subordonné à la conclusion préalable d'un contrat de vente entre le propriétaire et un tiers. Le bénéficiaire d'un droit de préemption est-il recev
  47. ATF 78 II 39723.10.1952Recours en réforme selon l'art. 50 OJ. Décision préjudicielle ou incidente. Condition du recours en réforme contre une décision de cette nature.
  48. ATF 78 II 43521.10.1952De la forme en matière de transferts immobiliers (art. 216 CO et 657 CO). Convention accessoire au contrat de vente et stipulant le paiement. d'une commission en cas de revente. Sa validité n'est pas subordonnée à l'observation d'une forme particuliére. '.
  49. ATF 78 IV 17017.10.19521. L'art. 234 CP s'applique aussi lorsque l'auteur a contaminé l'eau potable de sa propre source ou que l'eau contaminée est seulement accessible à un cercle restreint de personnes, mais non lorsque des tiers ou leurs animaux domestiques n'ont couru aucun danger, même abstrait (c
  50. ATF 78 II 40816.10.1952Partage successoral. Mode de partage. Art. 607 et suiv. 00. Conventions entre héritiers (art. 607 al. 2) et règles légales de partage. Composition des lots (art. 611). Manière de traiter les biens successoraux qui ne peuvent étre partagés sans subir une diminution notable de leur