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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 394/424

Comme norme
  1. ATF 73 III 15830.12.1947Sequestre et exécution forcée en matière de biens appartenant cl des debite!trs étrangers (ACF du 24 octobre 1939). [[PAGE:BGE 73 III 158 S. 159]] Art. lex AOE': Dans certaines circonstances un etranger an au bénéfice d'une simple tolérance de séjour peut tSgalement etre considé
  2. ATF 73 I 36618.12.1947Rédaction des actes authentiques, libre exercice des professions libérales, liberté du commerce (art. 4, 31, 33 Cst. et 5 Disp. t-~o Ost.). • ~......,. 1. La rédaction des actes authentiques constitue toujours une fonction officielle, même lorsqu'elle est confiée 8. des notaires
  3. ATF 73 II 20811.12.1947Putam6nt oWgrapke (art. 505 CC). Indication du lieu où l'acte a été dressé. Recours à des éléments extrinseques pour déterminer un lieu dont le nom a été mutilé. Erekbedation (art. 477 CC). 1. L'indication de la cause de l'exhérédation. exigee par l'art. 479 al. 1 CC. peut con
  4. ATF 73 III 14906.11.1947Des espérances successorales ne peuvent faire 1'objet d 'nne execution forcée, même si elles ont été données en gage (art. 636 CO).
  5. ATF 73 III 12924.10.1947Droit de rétention du bailleur. La somme d'argent qui 0. été déposée pour éviter que le droit de rétention ne frappe les meubles servant à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués et qui a 13M inscrite dans l'inventaire en lieu et place de ces biens doit être restituée au dépos
  6. ATF 73 I 33023.10.1947Etat civil. Les officiers de I'etat civi1peuverit refuser de procéder à la célébration du mariage d'étrangers entrés en Suisse au mepris d'une décision d'expulsion (art. 113 CC, 54 Const. fM.).
  7. ATF 73 III 16523.10.1947[[PAGE:BGE 73 III 165 S. 166]] Réserve de propriété, faillite de l'acheteur: L'administration de la faillité peut se charger de l'exécution du contrat et acquérir la chose pour le compte de la masse (sous réserve des questions " d'insaisissabilité) à condition de désintéresser co
  8. ATF 73 II 16218.10.1947Le droit de preemption (an. 681, 682 CC) peut être exercé dès qu'une vente est conclue avec un tiers, même si le contrat est soumis à la ratification de l'autorité en vertu des an. 6 sv. de l'ACF des 19 janvier 1940/7 novembre 1941 instituant des mesures contre la spéculation sur
  9. ATF 73 I 24510.10.1947T04!e a'ea;emption du 8ervice militaire: Il y a lieu de considérer comme revenu du mari assujetti à la taxe la contribution supérieure à 1000 fr. fournie par la femme à titre de participation aux charges du ménage et qu'elle a prélevée sur le produit de son travail en dehors de s
  10. ATF 73 I 27809.10.1947HY'Potheque Mgals des artisans et entrepreneurs. Le conservateur du registre foncier est compétent pour rechercher si le jugement gui ordonne l'inscription de l'hypothèque a bien été rendu contra 1& personne qui avait qualité pour défendre à l'action. Cette qualite doit ~tra déni
  11. ATF 73 II 15109.10.1947Responsabilité du propriétaire d'un immeuble pour le dommage causé par l'éboulement de son terrain. Art. 641 al. 2. 679, 684 CC, 58 CO.
  12. ATF 73 III 12209.10.19471. Saisie. Le droit de jouissance du débiteur sur les fruits (art. 103 al. 2 LP, 22 ORI) se mesure en règle générale sur ce dont il pourra avoir besoin jusqu'à la récolte suivante. 2. Quand le prix que le débiteur a retiré de la vente de biens insaisissables est-il lui-meme insa
  13. ATF 73 I 33402.10.1947Regiatre lancier. Conditions de l'inscription d'un droit de passage constitué en vertu d'un contrat passé sous l'empire du droit cantonal (art. 961, 963, 977 CC, art. 43 al. 3 tit. final ce). Les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour statuer sur une demande de dommag
  14. ATF 73 II 14425.09.1947Qualité d'une fondation pour se porter partie dans un procès ayant trait 8. la validité du testament en vertu duquel elle a ~te constituée.. Les dispositions de dernières volontés ne peuvent être révoquées que dans certaines formes déterminées (art. 509 00). Suppression de l'ac
  15. ATF 73 II 15825.09.1947Toute stipulation par laquelle une partie s'est d'avance engagée à faire renouveler (une ou plusieurs fois) l'annotation de ces droits à l'échéance du délai légal de dix ans est nulle; il en est de même de la clause pénale prévue pour le cas ou ce ~enou vellement n'aurait pas lie
  16. ATF 73 III 14225.09.1947Saisie: Si le créancier prétend qu'un transfert de propriété opéré par le débiteur est inopposable aux tiers en vertu de l'art. 717 CC, il peut faire saisir ou la chose aliénée (sous réserve de la procédure deo revendication) ou, le cas échéant, la créance qui appartiendrait au d
  17. ATF 73 II 18323.09.1947MartJ.Ue8 de jabrique. 1. Les marques «Alpina» et «Alps» destinées à des montres ne se distinguent pas suffisamment l'une de l'autre (art. 6 LMF); portée de la coexistence des deux marques similaires. (Consid. 1). 2. Désignation générique et signe faible (consid. 2). 3. Utilis
  18. ATF 73 I 23011.09.1947ABBiBtance d'une personne possédant deux droits de cité cantonaux. 1. La question de savoir lequel des deux cantons d'origine doit assister la personne intéressée constitue un différend de droit pubJic au sens de l'art. 83 lettre b OJ. 2. Les frais d'entretien des assistés perm
  19. ATF 73 II 20109.07.1947Action en désaveu. L'enfant n'a pas qualité pour exercer l'action en desaveu même dans le cas où la mère aurait par la suite epous~ le prétendu père de l'enfant (art. 253 et MV. 00).
  20. ATF 73 I 27303.07.1947RiqüiBitWn d'inBCription (tU registre foncier. Contrat .de:rrial'ia.ge mstituant le régime de la communauté de biens mais prévòyant qu'en cas de décès de l'un des conjoints les biens ~ö~uns deviendront la propriété du survivant; contrat n~:m inscrit au registre des régimes matrim
  21. ATF 73 II 14226.06.1947Obligatitm, d'entretüm d68 Irer68 et 803ur8, an. 329 al. 2 CC. L'expression «günstige Verhältnissen» dont se sert le texte allemand doit s'entendre dans le sens qu'ont en français le mot «aisance» et en italien les mots «condizioni agiate».
  22. ATF 73 III 8226.06.1947Exécution forcée entre époux. L'époux auquel des dépens sont alloués par un jugement prononçant la séparation de biens peut se prévaloir de l'exception prévue à l'art. 176 al. 1 00.
  23. ATF 73 III 7924.06.1947L'office des faillites a le droit de frapper d'indisponibilité les biens sur lesquels un tiers a une possession dérivée (à titre de créancier gagiste) et le failli une possession originaire, de méme que ceux qui sont en la possession commune du failli et du tiers.
  24. ATF 73 I 16713.06.1947Publication de la promesse de mariage. Incapacité de contracter un mariage: 1. Une interdiction judiciaire de contracter un mariage n'empéche pas de présenter une requéte ultérieure en publication d'une promesse de mariage. Cette requéte doit faire l'objet d'un nouvel examen. 2
  25. ATF 73 II 9830.05.1947Biens réservés de la femme. TI n'est pas nécessaire que les ressources du mari soient épuisées pour obliger la femme à contribuer aux charges du ménage (art. 192 al. 1 CC), surtout si elle exerce une activité lucrative (art. 192 al. 2 00). Elle peut être mise à contribution pour
  26. ATF 73 II 6520.05.1947ProtectMm de la personnalité, art. 28 CC. 1. Qualité d'une association professionnelle pour intenter action à raison de l'atteinte portée aux intéréts personnels de ses membres pris individuellement (consid. 1-3). 2. Association patronale prévoyant dans ses statuts que, dans ce
  27. ATF 73 III 6316.05.1947Répartition des rôles au procès de tierce opposition (art. 106-109 LP). Lorsque la chose revendiquée n'est en la possession ni du débiteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une autre personne (quart détenteur), le délai pour intenter action doit être imparti: — au créanc
  28. ATF 73 II 2001.04.1947Partage successoral d'immeubles ruraux. Les art. 617 al. 2 et 620 ancien CC n'excluent pas les conventions contraires. Qu'en est-il de l'art. 620 nouveau (art. 94 de la loi sur le désendettement des domaines agricoles)? Mesures contre la spéculation sur les terres (ACF du 19 jan
  29. ATF 73 I 11020.03.1947Art. 86 al. 2 et 90 OJ: Exclusion des allégués de faits nouveaux dans les recours de droit public dont la loi subordonne la recevabilité à l'épuisement préalable des voies de droit cantonales. Art. 4 et 49 Const. féd. an. 267 ale 2 00: La liberté de conscience et de croyance, ni
  30. ATF 73 I 4213.03.1947Ne sont pas contraires au droit fédéral, les lois cantonales qui prevoient l'internement administratif aux fins de proteger l'ordre et la sécurité publics et de prévenir, en particulier, la commission de délits. Rapports de telles lois avec le code pénal suisse et avec les dispos
  31. ATF 73 I 6807.03.1947Sacrifice pour La défense nationale: Imposition des corporations d'alpages de l'OberIa.nd bernois qui ont la personnalité.
  32. ATF 73 II 1527.02.1947La testament par lequel le testateur dispose en faveur d'une personne mariée qui viole avec lui ses devoirs conjugaux est-il annulable comme illicite ou contraire aux mc.eurs f (m. 519 ch. 3 ZGB). Contrat de partage entaché d'une erreur portant sur des éléments essentiels (art.
  33. ATF 73 II 327.02.1947Divorce. Atteinte grave au lien conjugal à la suite de troubles psychiques. Démarcation entre les art. 141 et 142 CC. Notion de la maladie mentale dans le sens de l'art. 141 CC.
  34. ATF 73 II 621.02.1947Pacte successoral: Faculté d'attaquer les dispositions pour cause de mort inconciliables avec les engagements résultant du pacte (art. 494 801. 3 CC). L'action est soumise par analogie, quant à la forme et quant au délai, aux conditions prévues pour l'action en réduction (art. 52
  35. ATF 73 III 1308.02.1947Comment le débiteur doit-il faire valoir le beneficium 6alCussionis 't Ce sera, en règle générale, par la voie de la plainte contre la poursuite ordinaire (art. 41 al. 1 LP, 85 al. 2 ORI). Mais si le créancier s'est réservé le droit de vendre lui-meme le gage, le débiteur devra a
  36. ATF 73 III 4106.02.1947180 masse active et non pas de procurer un excédent en faveur des héritiers du failli (art. 285 et suiv. LP. 573 CC). 2. Quels sont les frais qu'un créancier agissant selon l'art. 260 LP peut se faire payer sur le produit du procès en vertu de l'art. 260 W. 2 LP?
  37. ATF 73 II 2730.01.1947L'étendue d'une servitude ne se détermine d'après le droit nouveau que si elle n'a pas été fixée par un acte juridique antérieur à 1912. 't d Estimation du dommage causé par la suppression d une sel'Vl u e de passage.
  38. ATF 73 I 1323.01.1947Double imposition (art. 46 al. 2 CF). Partage de la souveraineté fiscale, pour l'impôt successoral, entre le canton où le défunt a eu son dernier domicile et le canton où se trouvent les immeubles.
  39. ATF 73 II 123.01.1947A88ociation; nomination de la direction (art. 65 al. 1 CC). Sauf disposition contraire des statuts, rien ne s'oppose à ce que des personnes qui ne sont pas membres de l'association fassent partie du comité. ' A8sociazione, nomina della direzione (art. 65 cp. 1 CC). Salvo disposiz
  40. ATF 72 III 12013.12.1946Bataie de salaire ai préjudice d'une femme mariée travaillant dans l'entreprise du mari (art. 93 LP, 159 al. 2 et 3, 161 al. 200). Le créancier d'une femme mariée qui prétend faire saisir la créance de salaire que la débitrice aurait contre son mari doit alléguer les circonstanc
  41. ATF 72 I 35405.12.1946Mariaf}$. Le certificat de capacité nécessaire pour faire célébrer un mariage à l'étranger (art. 158 de l'ordonnance sur le service de l'état civil) peut étre requis par le fiancé de nationalité suisse, qual que soit son domicile. Si la· fiancée, de nationalité étrangère, a 6t6
  42. ATF 72 II 32105.12.1946Divorce. Compétence ratione loci pour statuer sur une action en divorce et une demande de mesures provisoires (art. 144 et ;1.45 CC) en cas de for indépendant de chacun des époux: pour déterminer la demande introduite en premier lieu, on ne peut tenir compte de l'avantage qu'une
  43. ATF 72 I 34721.11.1946Registres de l'état civil. La naissance et la reconnaissance d'un enfant naturel déjà reconnu avant sa naissance doivent étre communiquées non seulement à l'officier de l'état civil du lieu d'origine du pare mais aussi à l'officier de l'état civil du lieu d'origine de la mère (
  44. ATF 72 I 34314.11.1946Reconnaissance d'un enfant naturel: 1° Acte authentique (art. 303 al. 2 CC), but. 2° Interdiction de reconnaître un enfant né d'un commerce adultérin (art. 304). L'officier de l'état civil est tenu de toute fagon de refuser l'inscription de l'enfant, de sorte qu'il n'est pas néce
  45. ATF 72 II 42912.11.1946Responsabilité de l'employeur en cas d'accidents professionnels couverts par l'assurance obligatoire. La limitation de la responsabilité, que l'art. 129 al. 2 LAMA institue en faveur de l'employeur, s'applique aussi lorsque celui-ci aurait en principe à répondre causalement du d
  46. ATF 72 I 17507.11.1946For: 1. La garantie de for instituée par l'art. 59 Const. fed. ne peut ~tre invoquée à l'encontre d'un jugement fondé sur une règle de for particulière du droit fédéral (en l'espèce l'art. 538 w. 2 CC). 2. La violation de l'art. 538 w. 2 CO est un moyen qui doit ~tre soulevé par
  47. ATF 72 II 32607.11.1946Action en paternité. Péremption (art; 308 CC, 139 CO). •. Application de l'art: 139 CO au cas dans lequel les demandeurs, au lieu d'attendre de se voir déboutés de leurs conclusions en raison d'un vice de forme dont leur action est entachée, renoncent à cette action pour en enga
  48. ATF 72 II 34507.11.1946Droit successoral paysan, art. 620 s. 00. 1. La demande en attribution doit être intentée à tous les coheri-. tiers et non seulement aux compétiteurs. 2. En cas de décès d'une partie, toute la procédure devient caduque~ y compris les jugements déjà rendus.
  49. ATF 72 II 34707.11.1946HYPQtheque légale de l'artisan et de l'entrepreneur, art. 837 ch. ~ 00. Le fournisseur d'une chose individualisée, spécialement fabriquée en vue de son adaptation 8. l'immeuble à le droit de requérir l'inscription de l'hypothèque meme si ce n'est pas lui qui Pa incorporée à l'im
  50. ATF 72 I 31925.10.1946Impôt pour la défense nationale (art. 16 ch. 5 AIN): Exonération des caisses d'allocations familiales qui sont «i~ ~».