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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 393/424

Comme norme
  1. ATF 75 II 10520.05.1949Action en paternité. Exceptio plurium (an. 314 al. 2 CC). Ce n'est que lorsque la mère a eu des relations sexuelles avec un tiers durant la période légale de conception de l'enfant (entre le trois centieme et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance) que cette circonstan
  2. ATF 75 I 18619.05.1949Regwe loncU:r' Annotation du droit des cohéritiers à une quotepart du gain conformément à l'art. 619 CC. Effets. Conditions requises pour la radiation de l'annotation avant l'expiration du temps indiqué dans le registre foncier.
  3. ATF 75 I 13912.05.1949A8BiBtance intercantonale. Les cantons sont tenus de se preter mutuellement assistance en matière de tutelle. Conditions pour l'octroi de cette assistance.
  4. ATF 75 I 16506.05.1949Drmt de timbre sur les obligations: Des reconnaissances de dette portant sur des sommes (prix de vente d'immeubles) pour le paiement desquelles un delai a été accordé au débiteur ne sont pas soumises au droit d'émission sur les obligations.
  5. ATF 75 II 3807.04.1949Abandon gratuit par un père à sa fille et à son gendre de la ;ouiB- t 8ance d'un jardin fruitier pendant de ZongueB annie8 j Existenoe d'un contrat répondant & la notion de' commodat (art. 305 sv. CO). Règlement de comptes lors de la restitution du bien productif; a.f.plication
  6. ATF 75 II 13131.03.19491. Les actes juridiques (telles les aliénations) relatifs aux droits d'étage ou d'appartement sont régis par le droit fédéral, dans la mesure où les particularités de ces droits n'imposent pas une autre solution (art. 17 al. 3 dispos. trans. CC). 2 Lorsque l'aliénateur d'un imme
  7. ATF 75 I 18324.03.1949Registre joncier. Conditions de l'inscription dans le registre des créanciers (art. 66 al. 2 ORF) du créancier au b6nefice d un drol~ de gage sur une cédule hypothécaire. Engagement par le man d 'une cMule hypoth6ca.ire nominative appartenant a. la femme.
  8. ATF 75 II 8117.03.1949Action en annulation d'une fondation de famille, art. 88 et 89 CC. 1. Demande tendant à faire constater que la fondation est nulle ab initio. 2. Qualm pour agir, selon l'art. 89 al. I: un interet économique n'est pas nécessaire. La fondation dont on requiert l'annulation a qual
  9. ATF 75 II 11415.03.1949Rapp01't. Les droits découlant de l'art. 633 CO peuvent être exercés par la voie d'une action spéciale en constatation de droit, sauf si le partage n'a pas encore été demandé ou s'il a déjà été effectué.
  10. ATF 75 II 3004.03.1949Droit successoral paysan. Aptitude à se charger de l'exploitation (art. 620 al. 1 00). Diritto successorio rurale. Idoneità ad assumere l'esercizio dell'azienda agricola (art. 620 cp. 1 00).
  11. ATF 75 II 1503.03.1949L'OIrl. 335 al. 1 00 ne permet pas de constituer une fondation de famille dont le but principal serait de garantir aux fondateurs, d'une façon régulière et sans conditions, la jouissance et l'usufruit des biens de la fondation. Une fondation de ce genre doit ètre déclarée nulle e
  12. ATF 75 I 124.02.1949Reconnaissance de dette signee par une femme mariee, requéte de mainlevée contre le mari: a) comme debiteur, en vertu des art. 163, 206 ch. 3 CC; b) comme administrateur des apports de la femme, en vertu de l'art. 207 al. 2 CC. Le orea.noier doit etablir que la femme a agi comme
  13. ATF 75 I 924.02.1949Art. Ost. Utilisation d'un bien du domaine public d'un commun usage. Obligation de requérir une concession. Est-il compatible avec l'art. 4: Cst. de faire d6pendre d'une concession l'utilisation des eaux du lac de Zurich lorsque ces eaux sont pompees dans le canton de Schwyz pou
  14. ATF 75 II 2717.02.1949Interdiction à raison de la détention, art. 371 CC. Si par suite de l'imputation de la détention préventive la peine 8. subir par le condamné est effectivement de moins d'une année, il n'y a pas lieu de le pourvoir d'un tuteur.
  15. ATF 75 II 6817.02.1949Reaponaabüite civile des entreprises de chemins de fer. Accident provoqué par un contact avec le fil conducteur du courant électrique utilisé pour la traction. C'est la loi du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer, de bateaux à vapeur et de
  16. ATF 75 IV 2111.02.1949Art. Ier al. 1 LOD. Concurrence économique. Art. 13 et 2 al. 1 WD. Qualite pour porter plainte. Art. 1, op. 1 LOS. Concorrenza eoonomica.
  17. ATF 75 II 11610.02.1949Dommage caus6 aux poissons d'un cours d'eau public par les eaux usees, d'une canalisation. I. Responsabilité de la commune en tant que propriétaire de la canalisation établie à travers le territoire communal (art. 679 CC). 2. La prétention à des dommages-intéréts prévue à l'art
  18. ATF 75 II 610.02.1949Reconnaissance d'un enfant naturel. Action en annulation de la reconnaissance. Art. 304 CC. En tant qu'il a trsit 8,·l'enfaut né d'un commerce incestueux, l'art. 304 CC ne vise qu'à empêcher le père de l'enfant de reconnaître le fruit de son inceste. A moins de pouvoir se mettr
  19. ATF 75 II 103.02.1949Il Y a lieu de refuser 8. un Suisse le droit de contracter mariage avec une étrangère expulsée de Suisse parce qu'elle présentait un danger pour la sécurité du pays. Art. 54 et 70 Cst., 4 Convention internationale sur le mariage, 100 sv. et 161 00.
  20. ATF 75 II 3303.02.19493. Entschädigung für Abnützung (Wertverminderung) (Erw. 4). Réserve de rêglement de compte B&on Z'art. 71600. I. Le loyer doit être fixé de façon équitable sur la base de la valeur réelle de la chose (consid. 2). 2.' Le compte doit se rapporter & la date de la restitution de la
  21. ATF 75 III 117.01.1949Lorsque Ia poursuite est dirigée contre une femme mariée inscrite au registre du commerce et que le mari n'a pas eM également poursuiVl, la poursuite ne peut etre continu que par voie de faillite, la faillite étant toutefois en pareil cas restreinte aux biens réservés.
  22. ATF 75 IV 1111.01.1949Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. La marchandise remise en consignation et — à concurrence du prix d'estimation — le produit de la vente sont «confiés» au consignataire.
  23. ATF 74 I 42321.12.1948E:cecuteur testamentaire. Etendue de ses pouvoirs en ce qui concerne les immeubles. L'art. 596 al. 2 CO n'est pas opposable à l'exécuteur testamentaire. Ce dernier est tenu de commencer son activité sitöt après avoir accepté son mandat, mame si le testament fait l'objet d'une act
  24. ATF 74 I 48510.12.1948lmpdt pour la défense nationale: Devoir d'une banque de renseigner les héritiers au cours d'une instruction en rappel d'impöt motivée par une soustraction dont s'est rendu coupable un client décédé de la banque.
  25. ATF 74 II 18002.12.1948L'omission d'indiquer la valeur litigieuse dans l'instance cantonale ne rend pas le recours en réforme au Tribunal fédéral irrecevable (art. 51, al. ler litt. a; la jurisprudence s'était fixée en sens contraire sous l'empire de l'art. 63 ch. 1 de l'ancienne OJ). [[PAGE:BGE 74 II
  26. ATF 74 II 20225.11.19481. Incapacité de discernement, art. 16 CC. Une très grande vraisemblance peut tenir lieu de preuve. 2. Indignité. N'est pas indigne d'hériter celui qui a commis les actes visés à l'art. 540 ch. 1 CC alors qu'il était incapable de discernement. 3. Moment de la mort. Doit-on teni
  27. ATF 74 I 42018.11.1948Etat civil. Comment faut-il traiter une demande de publication d'une promesse de mariage ou une demande de célébration de mariage: a) lorsqu'on 80 des raisons de soupconner qu'il s'agit d'un mariage fictif? (consid. 1). [[PAGE:BGE 74 I 420 S. 421]] b) lorsque la fiancée est étra
  28. ATF 74 II 17618.11.1948Recours en réforme. Seul peut recourir en réforme celui auquel le jugement attaqué fait tort (consid. 1). — Notion du jugement final au sens de l'art. 48 OJ (consid. 2). Conversion de l'action en divorce en action en séparation de corps. Rapports entre le droit fédéral (art. 146
  29. ATF 74 II 22428.10.1948L'administration par l'Etat ordonnée par la République tchécoslovaque sur une entreprise de Prague, mesure en vertu de laquelle le titulaire de la raison de commerce ne peut plus disposer de son patrimoine, s'étend-elle à des marchandises que cette personne avait précédemment tra
  30. ATF 74 II 23021.10.1948HypotMque légale du vendeur, délai pour requérir l'inscription (art. 837 ch. 1, 838 CC). Les trois mois qui suivent le transfert de la propriété doivent étre calculés à partir du jour de l'inscription dans le journal. Ce délai commence-t-il déjà à courir, en cas d'attribution ju
  31. ATF 74 II 21920.10.1948Droit successoral paysan, art. 621 al. 1 00. 1. En vertu de droit fédéral tous les cohéritiers doivent étre entendus au cours du procès sur l'attribution du domaine, y compris ceux qui n'ont pas demandé à l'exploiter. La procédure cantonale fixera les formes dans lesquelles cett
  32. ATF 74 II 21514.10.1948Vente d'un immeuble par une communauté successorale (art. 602 Ce) à l'un des cohéritiers. Action de certains cohéritiers contre l'acheteur, fondée sur l'invalidité du contrat en raison notam- ment d'un vice de forme, d'un vice affectant les pouvoirs d'un représentant ou d'un vi
  33. ATF 74 II 14530.09.1948Union des biens. Liquidation après séparation de biens judiciaire. La plus-value acquise par un immeuble acheté par la femme durant le mariage entre-t-il dans le compte du bßnefice?
  34. ATF 74 II 19323.09.1948ReBpO'IU1llbiZite du chef de famille pour les personnes de son ménage atteintes de maladies mentales, art. 333 CC. 1. La prescription ne court pas avant que la victime ait une connaissance certaine de la maladie mentale qui exclut la responsabilite de l'auteur et engage celle du
  35. ATF 74 I 10524.06.1948Lacunes en matière de procédure; art. 4 et 58 Ost., séparation des powvoir8.. .' Le Tribunal supérieur d'un canton, qui, en l'absence de désignation valable de la juridiction cantonale unique chargée de connaître des contestations en matiere de marques (art. 29 LMF), se doolarelu
  36. ATF 74 II 6824.06.1948For de l'action en divorce. Art. 144 CC. C'est au tribunal devant lequel l'action a été pendante en premier lieu qu'il appartient de statuer, memé si l'époux domicilié dans un autre canton avait été le premier à citer son conjoint en conciliation et avait été empéché de se mettre
  37. ATF 74 II 7324.06.1948Union des biens, administration et jouissance des apports de la femme (art. 200/201 CC). Lorsque le mari 80 abandonné il. la femme l'administration et la jouissance de ses apports, il peut cependant en tout temps reprendre l'exercice de ces faculté, au besoin par la voie judiciai
  38. ATF 74 I 13203.06.1948Art. 61Cst. Par jugement il faut aussi entendre la décision ~. j laquelle un juge de paix raye une affaire du rôle par suite d'acquiescement à la demande (consid. 2).... L'exception tirée du fait que le jugement violerait une prescription impérative de droit fédéral n'est pas rec
  39. ATF 74 II 827.05.1948Sẽparation de biens judiciaire, art. 183 00. For. Le for de l'action est celui du domicile de la femme demanderesse. La femme dont le mari habite l'Angleterre ne peut ouvrir action en Suisse que si elle y a un domicile indépendant. En ce cas, l'action doit être portée devant le
  40. ATF 74 III 5627.05.19481. Les attributions des tiers sont ,evooables en vertu de l'art. 287 ch. 2 LP lorsqu'elles ont été opérées avec l'assentiment du débiteur et 8 ses frais; elles ne le sont pas si I 'attribuant 80 pris l'attribution à sa charge, alors même qu'il compterait obtenir ultérieurement un
  41. ATF 74 II 15825.05.1948Contrat collectif de travail; atteinte aux droits de la personnalité. Art. 322 sv. CO, 28 CO. 1. Action d'une association, qui n'a pas souscrit à un contrat collectif de travail, en annulation des adhésions individuelles de ses membres pour illicéité, faits contraires aux mœurs
  42. ATF 74 II 7607.05.1948Administration de la tutelle. Conditions et mode de la vente d'immeubles, propriété commune du pupille et d'autres personnes (art. 404 CC). Responsabilité des organes de la tutelle en cas de vente de gré & gré contraire 8. la loi (art. 426 CC). Preuve du dommage (art. 8 CC, 42 CO
  43. ATF 74 I 14729.04.1948Garantie de la propriété, plan d'aménagement. Création de zones dans lesquelles ne sont autorisées que des constructions à destination agricole et où des maisons d'habitation ne peuvent être construites. Nécessité d'une base légale pour limiter le droit de propriété privée. Les
  44. ATF 74 I 2524.03.1948Art. 4508t., 374 CP et 83 litt. b oj. Compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur des demandes relatives au rapatriement de personnes qui ne peuvent payer les frais d'une mesure ordonnée par le Juge en vertu du CP (consid. 1); Le canton est tenu de supporter les frais d'une
  45. ATF 74 II 118.03.1948Action en divorce après un jugement de séparation de corps. Notion de 1& faute exclusive, dans le sens de l'art. 148 al. 1 CC. Prise en considération de faits antérieurs au jugement de séparation de corps mais non allégués dans la proOOdure qui a abouti A ce jugement (art. 148 a
  46. ATF 74 II 5411.03.1948Lai fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, art. 7 lettre / et g. Divorce. Remariage. Légitimité. Pour pouvoir être reconnu en Suisse, le jugement étranger qui prononce le divorce d'époux suisses doit non seulement avoir été r
  47. ATF 74 II 1405.03.1948A quelles conditions la requete tendant à ce qu'une tentative de conciliation ait lieu suffit-elle pour sauvegarder un délai d'action de droit fédéral (par ex. le délai de l'art. 308 CC)? Précisions apportées à la jurisprudence.
  48. ATF 74 II 704.03.1948Durée de 'interdiction de remariage, an. 150 CC. Lorsque le divorce est prononcé pour cause d'atteinte grave au lien conjugal (art. 142 CC), et que celle-ci a été causée principalement par l'adultère de l'un des conjoints, le délai d'interdiction de remariage doit étre fixé à tro
  49. ATF 74 IV 5123.01.1948Art. 217 al. 1 CP. La condamnation de l'époux en instance de divorce suppose soit une décision du juge civil soit un accord privé constatant l'obligation d'entretien.
  50. ATF 74 I 4122.01.1948Chemins publics, garantie de la propriété, possession immémoriale. 1. Portée de la garantie de la propriété. Pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral. L'ordre juridique dans les limites duquel la propriété est garantie comprend aussi le droit coutumier. (Consid. 1 et 4). 2. Cond