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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 383/424

Comme norme
  1. ATF 84 II 50506.11.1958Recours en réforme au Tribunal fédéral. Indication de la valeur litigieuse (art. 55 litt. a OJ). Il n'est pas nécessaire que l'acte de recours en réforme joint ( art. 61 al. 3 OJ ) contienne pareille indication. Disposition de dernière volonté. Dans quelles circonstances peut-on
  2. ATF 84 II 61430.10.1958Passage nécessaire, art. 694 CC . Si un immeuble possède une issue suffisante conduisant aux entrées de la maison d'habitation, on ne peut exiger un droit de passage nécessaire pour pénétrer dans une remise située à l'arrière du bâtiment, en vue d'y garer une automobile dont on p
  3. ATF 84 II 66930.10.1958Action en recherche de paternité. Art. 314 al. 2 CC . Le fait que la mère a eu plusieurs amants durant la période critique justifie des doutes sérieux sur la paternité du défendeur, à moins que celle du tiers ne puisse être exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude.
  4. ATF 84 II 41523.10.1958Divorce; rente allouée à l'épouse innocente à titre d'indemnité pour la perte du droit à l'entretien ( art. 151 CC ). Appréciation de cette perte: a) part du revenu du mari consacrée à l'épousedurant le mariage; b) imputation du gain que celle-ci peut se procurer, une fois divorc
  5. ATF 84 II 48709.10.1958Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869. 1. Les fors prévus par l'art. 5 de cette Convention sont impératifs (consid. 2). 2. Le juge incompétent selon cette disposition doit éconduire les parties d'office même si le fait
  6. ATF 84 II 48407.10.1958Recours en réforme au Tribunal fédéral. Contrairement à l'arrêt paru dans RO 49 II 151, on ne saurait, même en cas de retrait de la puissance paternelle, reprocher au jugement attaqué de violer des dispositions cantonales de procédure. Il est loisible au droit cantonal de prévoir
  7. ATF 84 II 42430.09.1958Contrat de travail. Salaire; contenu du contrat; abus de droit. Art. 330 al. 1, 326 CO ; art. 2 CC . Effets de droit privé d'un arrêté cantonal qui subordonne l'octroi aux étrangers d'un permis de séjour en vue de prendre emploi à la condition que l'employeur se conforme aux disp
  8. ATF 84 II 40926.09.1958Divorce après séparation de corps. Faute exclusive du demandeur ( art. 148 al. 1 CC ). Refus de la défenderesse de reprendre la vie commune? ( art. 148 al. 2 CC ).
  9. ATF 84 II 46626.09.1958Recours contre un jugement de divorce. Lorsque le jugement du tribunal de première instance est attaqué sur la question du divorce lui-même (en l'espèce parce qu'il a rejeté l'action reconventionnelle tendant au divorce), cette question, en vertu du droit fédéral, peut être revue
  10. ATF 84 III 6204.09.1958Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC . Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur, le jugement des exceptio
  11. ATF 84 III 6704.09.1958Mode de poursuite. Hypothèque légale créée par le droit cantonal ( art. 836 CC ). Le droit cantonal peut exclure d'emblée la faculté pour le débiteur de renvoyer le créancier à faire valoir d'abord son droit de gage ( art. 41 al. 1 LP ; beneficium excussionis realis) ou accorder
  12. ATF 84 III 5928.08.1958Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC . Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le débiteur d'une communauté héréditaire dont son épouse fait partie est poursuivi pour une créance de la succession.
  13. ATF 84 II 46922.07.19581. For du lieu d'origine dans une action en divorce. Art. 7 litt. g al. 1 LRDC. Un époux suisse domicilié à l'étranger peut agir à ce for, même s'il possède une double nationalité et qu'il est domicilié dans son autre Etat d'origine; il en va ainsi notamment de la femme d'origine
  14. ATF 84 II 32910.07.1958Réparation du tort moral causé par une atteinte à la paix conjugale ( art. 28 CC , art. 49 CO ). Admissibilité et conditions de l'action tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de réparation morale, lorsqu'elle est intentée par un époux contre un tiers qui entretient avec
  15. ATF 84 II 33510.07.1958Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal. 1. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'époux dont la faute est prépondérante si l'autre renonce à la protection que lui accorde l' art. 142 al. 2 CC et consent au divorce (confirmation de la jurisprudence). 2. Même si l
  16. ATF 84 I 19203.07.1958Art. 92 LEx . 1. Les "émoluments de chancellerie", qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l' art. 954 CC mais uniquement des émoluments de chanceller
  17. ATF 84 II 33803.07.1958Obligation de rapporter des héritiers légaux ( art. 626 CC ). Donation mixte? Evaluation des prestations réciproques sur la base des circonstances existant au moment de la conclusion du contrat. Influence d'un droit de préemption limité, d'un usufruit, de droits d'habitation à ti
  18. ATF 84 I 16102.07.19581. Art. 90 al. 1 lit. b OJ; recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. Les allégués nouveaux qui auraient pu être présentés dans la procédure cantonale, mais ne l'ont pas été, sont en principe exclus devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Art. 954 al. 1 CC ; émo
  19. ATF 84 II 32430.06.1958Administration d'office d'une succession ( art. 554 CC ). Contestation civile (art. 44/46 OJ). L'institution de l'administration d'office d'une succession est un acte de la juridiction gracieuse; elle n'est donc pas une contestation civile, lors même qu'un exécuteur testamentaire
  20. ATF 84 II 55626.06.1958Assurance de transports maritimes. 1. Certificat d'assurance "to whom it may concern" contenant un extrait des conditions générales suisses pour l'assurance des marchandises contre les risques de transport ("CGAT 1940"). Applicabilité de ces conditions. Portée de l' art. 3 LCA (c
  21. ATF 84 II 36917.06.1958Vente d'immeuble nulle. Obligation de restitution. 1. De la validité du contrat qui indique un prix inférieur à celui qui a été convenu (consid. 1). 2. Quand celui qui invoque la nullité d'une vente commet-il un abus de droit? Critères. Importance du fait que le contrat a été exé
  22. ATF 84 II 38117.06.19581. Art. 552 CO . Seules des personnes physiques peuvent être membres d'une société en nom collectif. 2. Art. 55, 543 al. 3, 567 al. 3 CO. Les membres d'une société simple ne répondent pas des actes illicites commis par un autre sociétaire lorsqu'il a agi sans leur consentement.
  23. ATF 84 I 12629.05.1958Art. 652 CC et 33 al. 3 ORF. Les autorités du registre foncier peuvent-elles refuser d'inscrire un droit de propriété commune abstrait (fondé sur un contrat mais sans mention du rapport juridique d'où résulte la communauté) quand l'ordre d'inscrire est contenu dans un jugement ci
  24. ATF 84 I 16728.05.19581. Art. 86 al. 2 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal. La procédure d'opposition à un plan d'extension cantonal constitue-t-elle, en droit vaudois, un moyen de droit cantonal? (consid. 2). 2. Garantie de la propriété. a) Restriction de droit public à la propriété; conditi
  25. ATF 84 II 14522.05.1958Les effets accessoires de la séparation de corps doivent être réglés dans le jugement qui la prononce. Ce principe vaut également pour la liquidation du régime matrimonial, dans la mesure où cela est possible, lorsque la séparation de biens est ordonnée.
  26. ATF 84 II 24722.05.1958"Contrat de préemption" sur un immeuble. Interprétation et forme du contrat. Droit de préemption limité annoté au registre foncier et lié avec un droit d'emption devant sortir ses effets à la mort du propriétaire. Péremption de ces droits du fait que le droit de préemption n'a pa
  27. ATF 84 II 25309.05.1958Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts ( art. 940 CC ). Action en remboursement de la valeur d'un titre au porteur intentée à celui qui a acquis le titre de mauvaise foi d'une personne non autorisée et l'a revendu à un tiers de bonne foi. Qualité p
  28. ATF 84 II 24108.05.1958Puissance paternelle. Créance successorale. Interruption de la prescription. Art. 290, 602 al. 2 CC , 135 ch. 2 CO, 67 LP. 1. Le détenteur de la puissance paternelle peut exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et les faire valoir en justice ou dans une poursuite en agis
  29. ATF 84 II 26629.04.19581. Art. 1er, 2 et 184 CO , vente avec paiement anticipé du prix. Il n'est pas nécessaire que la chose soit déjà déterminable au moment de la conclusion du contrat; il suffit qu'elle puisse être déterminée à l'époque de la livraison. Choix appartenant à l'acheteur ( art. 72 CO ).
  30. ATF 84 III 129.04.1958Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l' art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astreint sont des subsides ou de
  31. ATF 84 II 14628.04.1958Procédure d'interdiction. Audition de la personne à interdire ( art. 374 CC ). Importance de la circulaire du Tribunal fédéral du 18 mai 1914.
  32. ATF 84 II 17915.04.1958Propriété foncière rurale. Régime transitoire auquel est soumis un droit de répétition fondé sur l'art. 42 al. 2 de l'ACF du 19 janvier 1940, instituannt des mesures contre la spéculation sur les terres et contre le surendettement, ainsi que pour la protection des fermiers. Rappo
  33. ATF 84 II 21401.04.1958Collision entre une motocyclette et un tracteur agricole. Notion du tracteur agricole. Conditions d'application de l'art. 5 RA; fardeau de la preuve (consid. 1 et 2). Droit de priorité, art. 27 al. 1 LA . Diligence requise des usagers qui, à la campagne, s'engagent dans une crois
  34. ATF 84 III 1328.03.1958Opposition. S'il est établi que le débiteur a formé opposition, il importe peu que le commandement de payer porte, sur l'exemplaire destiné au créancier, qu'il n'y a pas eu d'opposition. L'inexactitude de cette mention peut être établie par un rapport de l'office des poursuites.
  35. ATF 84 II 35027.03.1958Obligations foncières. Art. 875 ch. 1 CC . L'hypothèque garantit les seules obligations pour lesquelles elle a été constituée et non des titres nouveaux émis ultérieurement sans le consentement des obligataires primitifs.
  36. ATF 84 II 9120.03.1958Art. 836 CC . Gages immobiliers légaux du droit cantonal. L'hypothèque légale, primant quant au rang tous les autres gages, prévue pour l'impôt sur la plus-value des immeubles par § 157 de la loi zurichoise sur les impôts directs et § 194 litt. e de la loi d'introduction du code
  37. ATF 84 III 2620.03.1958Art. 93 LP . Le produit du travail de l'enfant mineur qui fait ménage commun avec ses parents doit être ajouté au salaire du père pour obtenir le gain total de celui-ci. Le salaire de l'enfant mineur vivant dans le ménage de ses parents n'est saisissable, dans la poursuite dirigé
  38. ATF 84 II 7414.03.1958Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l' art. 621bis CC . Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale ( art. 48 OJ ). Droit su
  39. ATF 84 II 35513.03.1958"Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO; art. 7 CC ). Cette déclaration reste-t-elle sans effet en raison d'une cession des droits du déclarant à un tiers? 1. Une cessio
  40. ATF 84 II 6527.02.1958Action tendante à la déclaration de paternité. Quand y a-t-il promesse de mariage au sens de l' art. 323 CC et jusqu'à quel moment conserve-t-elle ses effets? Fixation des contributions minimum à l'entretien de l'enfant.
  41. ATF 84 II 8523.02.1958Droit de voisinage. Interdiction de construire un abattoir en raison des effets excédant les limites admissibles sur l'immeuble voisin ( art. 684 CC ).
  42. ATF 84 II 18720.02.1958Droit de préemption des parents du vendeur d'après l' art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1. Valeur litigieuse d'un procès portant sur la propriété d'immeubles (consid. 1). 2. Litige entre le titulaire du droit de préemption et l'acheteur qui conteste que ce droit ait
  43. ATF 84 II 613.02.1958Art. 8, 730 ss. CC, 42, 44, 97 et 99 CO. Obligation de faire quelque chose sur un immeuble contractée sans inscription correspondante au registre foncier. Validité? Effets, notamment quand l'immeuble est vendu à un tiers? Obligation du propriétaire vendeur de transférer sa dette
  44. ATF 84 II 1304.02.19581. Art. 19 al. 1, 22 et 112 CO . Nature juridique d'un "contrat d'épargne pour l'achat de meubles" (consid. 1). 2. Possibilité de déterminer les choses qui doivent être achetées par l'épargnant et leur prix; droit d'option de l'épargnant ( art. 72 CO ) (consid. 2). 3. Peut-on con
  45. ATF 84 II 2904.02.1958Art. 335 CO , droit au salaire de l'employé que la maladie empêche de travailler. Critères pour fixer le "temps relativement court".
  46. ATF 84 II 130.01.1958Art. 151 al. 1 et 154 al. 2 CC. En cas de divorce, les droits d'un employé en activité contre sa caisse de retraite ne jouent pas de rôle dans le calcul du bénéfice de l'union conjugale, mais entrent en ligne de compte uniquement pour fixer l'indemnité à laquelle la femme peut év
  47. ATF 83 II 53317.12.1957Oncle entretenu par son neveu. Critères pour juger, faute de convention, si un tel entretien est gratuit ou onéreux. Droits du soutien lorsque l'entretien est accordé à titre onéreux.
  48. ATF 83 II 49112.12.1957Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC . Compétence en raison du lieu. 1. Devoir d'examen du juge (consid. 1). 2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introduction de son action, la femme
  49. ATF 83 II 50712.12.1957Action en nullité des dispositions pour cause de mort. Art. 519 ss. CC. Qualité pour agir et intérêt à l'annulation. Il n'est en principe pas indispensable que le demandeur attaque à la fois tous les testaments qui sont contraires à ses prétentions successorales.
  50. ATF 83 II 51712.12.1957Exercice du droit de préemption. Le délai de l' art. 681 al. 3 CC ne commence à courir qu'à partir du moment où le titulaire du droit de préemption a une connaissance certaine de toutes les dispositions du contrat de vente entrant en considération pour sa décision.