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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 399/424

Comme norme
  1. ATF 67 II 19111.12.1941Changement de nom autorisé par le gouvernement du canton d'origine, mais attaqué par une personne se disant Iesee. (art. 30 00.) 1. Libre appréciation des intéréts opposés par le juge. 2. Noms de personnes nobles: La protection du nom s'étend aussi au simple nom de famille sans
  2. ATF 67 II 22109.12.19411. Vente d'une installation de fourniture d'eau comme objet principal du contrat et d'une parcelle de terrain comme objet accessoire. Les conditions de vente qui ne concernent pas specialement le fonds n'ont pas à etre authentiquées (consid. 1). 2. N'est pas contraire aux mreurs
  3. ATF 67 II 20027.11.1941Autorité domestique (art. 331 ss CC). Créance des enfants majeurs. Ceux-ci ne peuvent invoquer le bénéfice de l'art. 334 CC que dans les cas visés par cette disposition; ils ne le peuvent donc lorsque leurs parents ne sont pas poursuivis ou en faillite, Dl lorsqu'ils ne sont pas
  4. ATF 67 III 16126.11.1941sein. Révocation des décisions de l'office. Il est loisible à l'office de révoquer ses décisions durant le délai de plainte et quand bien mame elles feraient déjà l'objet d'une plainte. Art. 17 LP. Poursuite intentée contre le défunt et continuee contre les héritiers Art. 59 al.
  5. ATF 67 II 20413.11.1941Degrés de juridiction cantonaux en matiere de tutelles: La règle selon laquelle il ne peut y avoir plus de deux instances devant l'autorité cantonale de surveillance (art. 361 CC) s'applique seulement aux affaires qui appartiennent aux autorités de tutelles de par le droit fédér
  6. ATF 67 III 16913.11.1941[[PAGE:BGE 67 III 169 S. 170]] Action révocatoire (art. 285 SS. LP). Le défendeur qui succombe et doit, par conséquent, souffrir la saisie de la chose acquise par un acte annulé peut-il participer à cette saisie pour une créance que lui-meme possède contre le débiteur? Solutio
  7. ATF 67 II 19510.10.1941Privilège de La femme mariée sous les régimes de l'union des biens et de la communauté de biens (art. 211 et 224 CC, 219 LP): — meme si la femme a déjà fait valoir son privilège une première fois, elle n'en conserve pas moins le droit de l'invoquer à nouveau dans la mesure où sa
  8. ATF 67 I 9704.10.1941Domicile fiscal. En matière intercantonale, un simple domicile fictif ou n'existant que par la forme ne constitue pas un domicile fiscal. En particulier, l'existence du domicile prévu à l'art. 24 aI. I CC ne suffit pas. C'est le domicile proprement dit qui entre en ligne de compt
  9. ATF 67 II 12830.09.1941Oautionnement, reprise de la dette garantie, art. 178 al. 2 CO. La clause par laquelle la caution consent d'avance à tout changement de débiteur n'est pas valable; art. 27 CC, art. 20 CO.
  10. ATF 67 II 8425.09.1941Action en paternité. Destruction de la présomption de paternité. Lorsque l'examen du sang par la détermination du groupe sanguin ne permet aucune conclusion, le juge ne peut refuser de donner suite à la requéte par laquelle le défendeur conclut à ce que l'on fasse aussi l'examen
  11. ATF 67 II 8625.09.1941jl:Iise sous conseil légal d'une femme mariée et vivant sous le régime de l'union des biens. Les droits du mari restent sauvegardés. Délimitation de ces droits par rapport aux attributions du conseil légal. Art. 194 et suivants, 395 al. 2 CC.
  12. ATF 67 I 24814.07.1941Sooiere anonyme, modification des statuts. Des actions a droit de vote privilégié (art. 693 CO rev.) qui ont été émises sous l'empire du CO anc. restent valables même si elles ne satisfont pas aux exigences de I art. 69~ (actlons à droit de vote privilégié) et de l'art. 692 al.
  13. ATF 67 II 20703.07.1941Partage successoral. Rapports (art. 626 ss. CC) et réduction (art. 522 ss. CC). 1. Le rapport des biens soumis au partage et découverts après coup peut étre demandé par le moyen d'une action en paiement. Le défendeur peut offrir le partage en nature plutöt que le paiement (art.
  14. ATF 67 II 14911.06.1941Contrat d'entretien viager, art. 521 88. CO. Il faut traiter comme un contrat d'entretien viager le prétendu contrat de vente par lequel un immeuble est cédé contre un engagement d'entretien à vie. [[PAGE:BGE 67 II 149 S. 150]] Le contrat peut prévoir la transformation du droit
  15. ATF 67 II 8830.05.1941Depot de papiers-valeur auprès d'une banque au nom de tierces personnes et à l'insu de celles-ci. 1. Ce dépôt ne vaut pas donation (art. 244, 245 al. 2 CO); il ne peut servir à éluder le droit successoral. 2. Il ne constitue pas un acte de disposition tombant sous le coup de l'
  16. ATF 67 III 8530.05.1941Faillite, cession de droits litigieux selon l'art. 260 LP. Lorsque l'action est introduite dans le délai fixé à cet effet par l'administration de la faillite mais à un for incompétent, la cession ne peut pas sans autre étre révoquée du fait que le délai est expiré entre temps. L
  17. ATF 67 I 12429.05.1941Servitudes: Partage du fonds dominant. CC art. 730 al. 2, 741, 743, 964. L'obligation, jointe à une servitude, d'entretenir les installations qui servent à l'exercice de cette dernière ne constitue pas une charge dont serait grevé le fonds dominant. Lorsque des parcelles sont sé
  18. ATF 67 II 10015.05.19411. Cas dans lesquels il se justifie de recourir à la règle d'interprétation énoncée à l'art. 608 CC. 2. Imputation des legs sur la réserve. L'héritier qui a reçu sa réserve à un titre quelconque, autre que celui d'héritier, notamment [[PAGE:BGE 67 II 100 S. 101]] sous forme de l
  19. ATF 67 II 4914.05.1941Responsabilire du cycliste et du motocycliste. Responsabilité du chef de la famille. Art. 41 CO, 37 LA, 333 CC. Le cycliste circulant sur une machine qui rend son équilibre plus instable et ses manœuvres plus difficiles doit observer une prudence particulière. Consid. 1. Engage
  20. ATF 67 I 6509.05.1941Assistance judiciaire gratuite: Seul le droit à l'exonération des avances de frais découle immédiatement de l'art. 4 CF. L'exonération totale des frais de justice ne peut étre déduite que de la législation cantonale. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite, tel qu'il résult
  21. ATF 67 II 10601.05.1941Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Le droit de gage constitué sur un immeuble neuf ou en voie d'achèvement pour un montant qui n'excède pas sa valeur actuelle demeure exposé à l'action des artisans et entrepreneurs tant que ceux-ci sont dans le délai pour faire
  22. ATF 67 II 601.05.1941Modification conventionnelle des effets pécuniaires du divorce. Les anciens époux sont en droit de modifier, par un simple accord entre eux, le règlement de leurs intérêts pécuniaires prévu dans le Jugement de divorce ou dans une convention ratifiée par le juge. Supposé, dans c
  23. ATF 67 II 4226.04.1941Action en constatation de droit. L'action tendante à la constatation d'une atteinte illicite que le demandeur prétend avoir subie dans ses intérèts personnels (art. 28 CC) n'ést pas recevable lorsque l'atteinte dont il s'agit est passée. Dans ce cas, en effet, l'action doit tendr
  24. ATF 67 II 7003.04.1941Action en paternite. Déchéance prévue par le droit cantonal. Exclusion d'une nouvelle action. - 1. Lorsque le demandeur a laisse s'écouler un délai fixé pour la continuation de la procédure et qu'il a été déclaré déchu de son action en vertu du droit eantonal, il est aussi déchu
  25. ATF 67 II 220.03.1941Nullite du mariage en raison de la maladie mentale de l'un des époux; conditions dans lesquelles l'époux malade a droit à des aliments de la part de l'époux innocent. CC arte 120 ch. 2, 134 al. 2 combinés avec l'art. 152.
  26. ATF 67 II 6420.03.1941-- L'époux qui demande cette modification doit actionner son ex-conjoint et non pas l'autorité tutélaire, meme lorsque l'enfant est sous tutelle. — Situation de l'autorité tutélaire dans le proceli.
  27. ATF 67 II 920.03.1941Dans la procédure engagée contre elle, la femme n'est pas représentée d'office par son mari, mais elle figure comme partie indépendante. CC art. 285, 288, 160-~63.
  28. ATF 67 III 5312.03.1941Le droit d'habitation (art. 776 00) est incessible et, partant, insai. sissable.
  29. ATF 67 II 1606.03.1941Droit de rétention. Possession requise par l'art. 895 ce: faculté matérielle de disposer ou possession dérivée de l'art. 920 CC? L'employé n'a pas la possession des objets que l'employeur lui remet pour accomplir son travail, à moins qu'une clause particulière du contrat ou un
  30. ATF 67 III 4927.02.1941Procédure de revendication en cas de saisie de créance et de parts de communauté (art. 106 et suiv. LP). La procédure de revendication des art. 106 et suiv. LP est également applicable en cas de saisie de parts de communauté. En cette matière, comme en matière de saisie de créa
  31. ATF 67 II 1313.02.1941Droit successoral. Demande tendante a l'annulation d'une disposition cl cause de mort pour vice du consentement. Art. 469, 519 GG. — Action intentée en raison du fait que le testateur aurait agi sous l'empire d'une contrainte morale (attachement servile). — Action intentée en r
  32. ATF 67 III 1910.02.1941Insawsubilire, guin de la femme, effets de l'annulation d'une saisie. Le débiteur de mauvaise foi ne perd pas le bénéfice des règles sur l'insaisissabilité (changement de jurisprudence). TI n'y a lieu de tenir compte du gain de la femme, dans le calcul de la part saisissable, q
  33. ATF 67 I 3930.01.1941Opposition d'office au mariage: Procédure à suivre dans le cas ob c'est l'officier d'état civil «coopérant» qui découvre le motif d'opposition (an. 108-109 CC; an. 146, 152, 155, 167, 168 de l'Ordonnance sur le service de l'état civil).
  34. ATF 67 II 123.01.1941Consentement des parents ou du tuteur au mariage du mineur ou de l'interdit (art. 98 et 99 CC): Ce consentement ne peut etre donné d'une manière générale, mais seulement pour tel cas déterminé. De méme, le refus n'a d'effets que pour tel cas d'espèce.
  35. ATF 67 I 617.01.1941Lorsque la sommation judiciaire, telle que l'institue la procédure civile du ~ant0I!- .d AppeI?-Zell, Rhodes-Extérieures, n'est pas frappée d OppOSItIOn, le Juge ne peut, sans violer l'art. 4 CF, admettre que la sommation vaut jugement ou reconnaissance judiciaire et justifie la
  36. ATF 67 III 1317.01.1941biens du fidéicommis dans leur substance, du moins pour d'autres dettes que celles du fideicommi'!.
  37. ATF 67 III 609.01.1941Poursuite par voie de saisie, réalisation de meubles. L'adjudication peut étre prononcée à la seconde enchère, soit actuellement à la seule enchère (art. 127 LP et art. 20 al. 2 de l'ord. du 17 octobre 1939 dès que l'offre est supérieure aux créances garanties par gage préférabl
  38. ATF 66 I 29019.12.1940L'enfant illégitime né en France et reconnu conformément au droit français par un Suisse domicilié en Suisse doit étre inscrit au registre des familles du lieu d'origine du père, méme si ce dernier refuse d'indiquer le nom de la mère.
  39. ATF 66 II 26117.12.19401. Protection des raisons de commerce (art. 956 CC): Une raison de commerce ne jouit de la protection légale que si elle est inscrite au registre du commerce. Consid. 1. 2. Protection du nom (art. 29 CC): Le droit à cette protection ne peut, comme tout autre droit, étre invoqué
  40. ATF 66 II 23405.12.1940Prescription, après de deces du mari, de la creance que la femme possede pour ses apports. — Application du droit international et du droit transitoire;; art. ~8 et 31 de la loi du 25 juin 1891; art. 3, 9, 49 Tit. fin. CC.; — Délai de prescription de dix ans; art. 127 CO; art. 7
  41. ATF 66 I 22829.11.1940I. Le recours de droit public pour violation de l'art. 59 CF est recevable contre tout acte par lequel le juge exerce son pouvoir, [[PAGE:BGE 66 I 228 S. 229]] meme si les degrés de juridiction cantonaux n'ont pas tous ete parcourus. 2. L'art. 59 CF ne fixe pas le for des action
  42. ATF 66 II 24328.11.1940Libération judiciaire d'un fonds grevé d'une servitude. Conditions. L'art. 736 CC règle un cas d'application de l'art. 2 CC. Lorsque la disproportion des intéréts mis en cause provient d'une aggravation des charges, il faut éventuellement tenir compte du fait que l'aggravation dé
  43. ATF 66 II 23821.11.1940Fin de la propriété commune portant sur des immeubles. Indivision. Le partage des immeubles qui appartiennent à une indivision 0. lieu conformément aux règles relatives à la fin de la propriété commune. Art. 342, 343, 651, 654 CC. [[PAGE:BGE 66 II 238 S. 239]] Oommunaute Mredit
  44. ATF 66 I 28614.11.1940Opposition au mariage (art. 108 ss. CC). Il suffit à l'opposant d'alléguer l'une des causes d'opposition admises par la loi. La motivation concrète, en revanche, peut n'avoir lieu que devant le juge. — Pour prouver qu'il a intenté action en temps utile (art. 111-112 CC), l'opposa
  45. ATF 66 II 14814.11.1940L'exécuteur testamentaire est soumis à la surveillance de l'autorité compétente et peut etre destitué par celle-ci pour incapacité ou violation des devoirs de sa charge.
  46. ATF 66 III 8513.11.1940Saisie de salaire au préjudice de la femme séparée de biens: Le montant à concurrence duquel la débitrice est tenue de contribuer aux charges du mariage (art. 192 et 246 CC) échappe à la saisie et l'on peut considérer, en règle générale, comme constituant cette contribution le mi
  47. ATF 66 III 7908.11.1940Le droit de rétention du bailleur subsiste même sur ceux des biens que l'office, après les avoir inventoriés, à autorisé le tiers revendiquant à emporter hors des lieux loués contre versement préalable de la valeur d'estimation indiquée dans l'inventaire. Pour que l'office puiss
  48. ATF 66 II 22707.11.19401. Une entreprise qui a appartenu à la femme dès avant le mariage — conclu sous le régimè de l'union des biens — et que la femme a continué d'exploiter ensuite avec la collaboration active du mari reste, malgré cette collaboration, au nombre des biens réservés. 2. En cas de diss
  49. ATF 66 II 14522.10.1940Répartition du fardeau de la preuve, art. 8 CC. Cette disposition s'applique selon les règles de la bonne foi, conformément à l'art. 2 CC. Lorsque l'une des parties doit prouver l'inexistence d'un fait, ce qui est souvent difficile, l'autre doit prendre une part active à la procé
  50. ATF 66 II 22518.10.1940Nullité du «mariage fictif». Le conjoint de bonne foi a qualité pour conclure à l'annulation (art. 2 et 121 CC).