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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 384/424

Comme norme
  1. ATF 83 II 50005.12.1957Art. 510 CC . Révocation d'un testament public par suppression de l'acte. 1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testamen
  2. ATF 83 II 54405.12.1957Art. 48, 64 et 66 OJ . 1. conditions auxquelles une décision ordonnant le classement d'une affaire constitue une décision finale au sens de l' art. 48 OJ (consid. 1). 2. Lorsque la partie qui avait interjeté un appel joint devant la juridiction cantonale recourt en réforme contre
  3. ATF 83 II 44503.12.1957Action en délivrance de nouveaux titres pour remplacer des actions au porteur détruites. 1. Art. 971 CO . Celui qui veut faire annuler un papier-valeur doit le désigner exactement, en indiquant des caractéristiques qui lui sont propres, de sorte qu'il puisse être distingué de pap
  4. ATF 83 I 33729.11.1957Impôt pour la défense nationale: 1. Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation de biens composant la fortune sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont réalisés dans une entreprise astreinte à tenir des livres (art. 21 al. 1 lit. d AIN). La plus-value qu'un éléme
  5. ATF 83 III 13828.11.1957Hypothèque d'artisan. Faillite du propriétaire de l'immeuble. Action fondée sur l' art. 841 CC . 1. Sur la base d'une inscription provisoire (annotation selon les art. 961 al. 1 ch. 1 CC et 22 al. 4 ORF) opérée avant l'ouverture de la faillite, la créance peut être admise à l'éta
  6. ATF 83 II 53821.11.1957Art. 69 LEx . 1. Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l' art. 69 LEx . Cognition du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. La question du droit d'accès des riverains ou d'autres personnes à la voie publique relève du droit cantonal et ne peut
  7. ATF 83 III 14721.11.1957Fondation de bienfaisance en faveur du personnel. Privilège dans la faillite. Art. 219 al. 4 deuxième classe litt. e LP. 1. Quand l'autorité de surveillance est-elle en droit de conduire un procès au nom de la fondation? Art. 84 al. 2 CC (consid. 2). 2. La créance contre le fonda
  8. ATF 83 II 48908.11.1957Il n'y a de fiançailles qu'en cas de promesses réciproques de mariage, et des prétentions tirées de la rupture des fiançailles ne peuvent en principe être fondées sur des événements antérieurs au contrat de fiançailles. Art. 90 ss. CC.
  9. ATF 83 II 51031.10.1957Doit successoral paysan. Art. 620 ss. CC. 1. Le recours non signé mais accompagné d'une lettre portant la signature du recourant ou de son mandataire est recevable (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, ne peut pas revoir l'interprétation de l'ancien
  10. ATF 83 II 42525.10.1957Le divorce pour cause de maladie mentale ( art. 141 CC ) présuppose que l'état maladif a duré trois ans au moment de l'introduction du procès (confirmation de la jurisprudence).
  11. ATF 83 II 35317.10.1957Art. 59 al. 3 CC . La réserve en faveur du droit cantonal ne concerne pas seulement la naissance et l'organisation des sociétés d'allmends et autres semblables, mais encore l'acquisition et la perte de la qualité de membre ainsi que les droits de sociétaire. La question de savoir
  12. ATF 83 II 26310.10.1957Pension alimentaire en faveur d'enfants légitimes. Qualité de la mère pour agir. Autorité matérielle de la chose jugée. Conditions et fonction. Identité de l'objet du litige? Lorsque le débiteur qu'un jugement entré en force astreint à faire un paiement soulève des exceptions en
  13. ATF 83 II 42710.10.19571. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC ). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier testamentaire; elle peut êtr
  14. ATF 83 II 38403.10.1957Droit de voisinage; immission excessive constituée par du bruit ( art. 684 CC ) dans l'exploitation d'une entreprise de tissage. Fait et droit. Obligation de supporter le bruit lié normalement à l'exploitation d'une entreprise déterminée? Immission non justifiée eu égard à la sit
  15. ATF 83 III 12125.09.1957Liquidation forcée des entreprises de chemin de fer. Continuation de l'exploitation du chemin de fer pendant la procédure de liquidation (art. 22 al. 1 de la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation f
  16. ATF 83 II 37519.09.1957Responsabilité du propriétaire. Art. 679 CC . 1. L' art. 679 CC protège non seulement le propriétaire d'un fonds voisin mais aussi celui qui en a la possession en vertu d'undroit réel limité ou d'un droit personnel, en particulier un locataire ou un fermier (consid. 1). 2. Dans l
  17. ATF 83 II 31213.09.19571. Protection des marques de fabrique ou de commerce, droit international. a) Un Etat étranger ne peut exproprier le droit à la protection d'une marque accordé par la Suisse (consid. 1). b) C'est d'après le droit suisse qu'il faut juger si une personne établie à l'étranger peut f
  18. ATF 83 II 35630.08.1957Pension pour les enfants en cas de divorce. Principes régissant sa fixation ( art. 156 al. 2 CC ). Augmentation lorsque la situation financière de l'époux qui doit la pension s'est améliorée dans une mesure importante ( art. 157 CC ).
  19. ATF 83 III 10829.08.1957Effets du séquestre. Le séquestre d'un immeuble comprend, comme la saisie, les fruits et les autres produits qu'il porte pendant sa durée même sans réquisition spéciale de la part du créancier, et l'office des poursuites, comme en cas de saisie, doit pourvoir à la gérance et à l'
  20. ATF 83 III 8929.08.1957Exécution forcée entre époux, art. 173 et suiv. CC . En cas de rejet d'une action en divorce, les dépens alloués au défendeur ne peuvent être l'objet d'une poursuite, même si, en fait, les époux vivent séparés.
  21. ATF 83 II 36311.07.1957Vente aux enchères d'immeubles successoraux entre cohéritiers seuls et convention de partage de la succession. 1. Lorsque des cohéritiers sont convenus de procéder entre eux seuls à une vente aux enchères des immeubles de la succession et de signer deux mois après un contrat de p
  22. ATF 83 II 16927.06.1957Divorce. Lorsqu'une partie actionne en divorce et l'autre seulement en séparation de corps et qu'en elle-même chacune des deux actions est fondée, il ne faut admettre que la première, prononcer le divorce et déclarer que l'action en séparation de corps est sans objet.
  23. ATF 83 II 22425.06.1957Art. 5 LBI de 1907, interprétation des revendications. La nature de l'invention ne doit pas nécessairement ressortir de la partie de la revendication qui est destinée à caractériser l'invention; le cas échéant, elle peut aussi apparaître grâce à la notion plus générale qui précèd
  24. ATF 83 III 4924.06.1957Art. 4 al. 5 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 décembre 1953 complétant et modifiant partiellement l'ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété du 19 décembre 1910/23 décembre 1932. - En cas de changement de domicile de l'acquéreur, l'inscripti
  25. ATF 83 II 34517.06.19571. L' art. 2 CC contient une règle générale complétant les normes juridiques particulières, qui vaut aussi en dehors du droit civil fédéral, par exemple dans le droit cantonal de procédure, selon la loi ou le droit coutumier (usage des tribunaux) entrant en ligne de compte, et qu
  26. ATF 83 IV 7514.06.1957Art. 251 ch. 1 al. 1 CP . Définition des "intérêts pécuniaires" et des "droits" visés par cette disposition légale.
  27. ATF 83 II 29711.06.1957Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées. Nature juridique de l'action nominative liée. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions. Lacune du contrat, comblée par le juge. Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO , art. 2 CC .
  28. ATF 83 II 20906.06.1957Prêt de consommation. Action en restitution. Fardeau de la preuve. Art. 8 CC , 312 ss CO. 1. Le demandeur doit établir non seulement la remise des fonds mais aussi et surtout l'existence du contrat de prêt et de l'obligation de restitution qui en découle. 2. Preuve du contrat par
  29. ATF 83 II 27206.06.1957Interdiction pour cause d'inconduite ( art. 370 CC ) dans le cas où une personne s'adonne à la prostitution?
  30. ATF 83 II 19323.05.19571. Conditions du recours en nullité dans les affaires civiles. Art. 68 OJ (consid. 1). 2. L'action provocatoire peut être prévue par le droit cantonal de procédure, à la place de l'action en constatation de droit négative, également pour les prétentions découlant du droit civil f
  31. ATF 83 II 20123.05.1957Violation d'une servitude foncière ( art. 737 CC ). 1. Celui qui érige une construction contraire à une servitude foncière ne peut pas exiger qu'elle soit maintenue par application analogique de l' art. 674 CC concernant les constructions empiétant sur fonds d'autrui, à moins que
  32. ATF 83 II 17116.05.1957Désaveu de paternité. 1. Action ouverte après l'expiration du délai pour désavouer fixé par l' art. 253 al. 1 CC . Le mari a-t-il été induit frauduleusement à ne pas désavouer l'enfant et a-t-il agi dans les trois mois de la découverte de la fraude ( art. 257 al. 1 et 2 CC )? De
  33. ATF 83 II 18016.05.1957Placement du pupille dans un établissement à la requête du tuteur (Art. 406/421 ch. 13 CC). 1. Recevabilité du recours en nullité de l' art. 68 OJ contre une décision de l'autorité de surveillance cantonale de seconde instance. a) Celle-ci juge en vertu du droit fédéral ( art. 36
  34. ATF 83 IV 7110.05.1957Art. 191 ch. 1 al.2 etch.2al.2CP. Quand un enfant est-il confié aux soins d'une personne donnée? Cas de l'enfant placé chez des tiers pour la durée des vacances.
  35. ATF 83 II 24911.04.1957Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss CC concernant la protection
  36. ATF 83 II 12201.04.1957Servitude. Renvoi aux pièces justificatives. L'inscription n'a pas besoin de préciser tous les détails de la servitude. Elle doit cependant indiquer au moyen d'un mot caractéristique le genre de droit ou de charge et les numéros du fonds servant et du fonds dominant. Ce n'est que
  37. ATF 83 II 10228.03.1957Action en recherche de paternité. Le résultat de la détermination du facteur sanguin Duffya peut-il fonder des doutes sérieux sur la paternité du défendeur?
  38. ATF 83 II 15426.03.1957Imitation d'une marchandise, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Risque de confusion (consid. 2). Concurrence déloyale commise par l'imitation d'une marchandise non brevetée, conditions (consid. 3). Il n'est pas nécessaire que l'aspect donné à la marchandise imitée se soit imposé dans les
  39. ATF 83 I 20625.03.1957Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement de cet impôt sont compatib
  40. ATF 83 II 12615.03.1957Nantissement de titres au porteur. Bonne foi du créancier gagiste? (art. 3, 884 al. 2, 899 al. 2, 901, 935 CC ; 41, 44 CO ). 1. Degré d'attention exigé du banquier qui reçoit des titres au porteur en nantissement (consid. 1). 2. Importance des usages bancaires (consid. 2). 3. Ine
  41. ATF 83 II 8914.03.1957Art. 157 CC . Contribution alimentaire dépassant la norme usuelle que le père s'est engagé à payer pour les enfants confiés à la mère, dans une convention ratifiée par le juge du divorce, eu égard aux relations personnelles étroites qu'il devait conserver avec eux. Réduction de c
  42. ATF 83 I 5408.03.1957Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse et qui, légitimé par le mariage de sa mère avec son père, ressortissant de l'URSS, acquiert ensuite avec ses parents la nationalité turque par naturalisation.
  43. ATF 83 II 10907.03.1957Droit successoral paysan. Application de la loi dans le temps. Importance de l'assujettissement du domaine à la loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles. Exploitation agricole ou terrain à bâtir? Exploitation agricole offrant des moyens d'existence suffisants. Ap
  44. ATF 83 II 9307.03.1957Action en recherche de paternité; péremption de l'action; art. 308 et 2 al. 2 CC . Le fait de se prévaloir de la péremption de l'action ne constitue pas un abus manifeste de droit lorsque c'est en raison de promesses vagues et indéterminées en chiffres du père présumé que la part
  45. ATF 83 IV 901.03.1957Art. 18 al. 3 et 117 CP , homicide par négligence. 1. Qui doit être considéré comme le guide d'un groupe qui entreprend une ascension ou une excursion à skis sans engager de professionnel? (consid. 1). 2. Devoirs du guide (consid. 1 lit. a et b). 3. Violation par négligence de se
  46. ATF 83 I 2728.02.1957Recours de droit administratif contre une décision relative à une requête de nouvel examen. Registre d'état civil, inscription du nom de famille. Uniformisation de l'orthographe par l'autorité de surveillance? Inexactitude reposant sur une inadvertance ou sur une erreur manifeste
  47. ATF 83 II 14127.02.1957Protection de la possession (art. 926 ss. CC). 1. La procédure applicable aux actions possessoires des art. 927 et 928 CC (procédure ordinaire ou procédure sommaire) est réglée par le droit cantonal (consid. 2 et 3, a). 2. Le droit cantonal ne peut soumettre la protection de la p
  48. ATF 83 II 8526.02.1957Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père ( art. 44 OJ ). Le recours en nullité ( art. 68 OJ ) n'est pas recevable lorsque la dernière juridiction can
  49. ATF 83 II 5725.02.19571. Art. 73 al. 1 LPC et 40 OJ. Celui qui retire un recours en réforme ne peut le renouveler, même s'il prétend qu'il a agi par erreur (consid. 1). 2. Art. 754 al. 1 CO . La société anonyme ne peut rendre le conseil d'administration responsable d'actions ou d'omissions que l'assem
  50. ATF 83 II 121.02.1957Désaveu; preuve prévue par l' art. 254 CC . Il n'est pas nécessaire de prouver que la cohabitation pendant la période critique a été impossible; il suffit d'établir qu'en fait il n'y a eu aucune cohabitation. Si c'est ce que plaide le demandeur (éventuellement aussi le défendeur)