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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 396/424

Comme norme
  1. ATF 71 III 11916.08.1945Procédure de revendication. Bétail donné en gage et vendu par la suite. Poursuite en réalisation de gage. Conditions de la procédure de revendication relativement au prix de vente (art. 106 8. 109, 155 LP, 885 CO; ord. du 30 octobre 1917).
  2. ATF 71 II 15806.07.1945Droit d'emption accordé par une commune à une fabrique. Conventions de 1865 et 1922. Interprétation de la seconde convention d'après le but originaire (consid. 1). Rêgles transitoires (consid. 2). Engagement pour un temps indéterminé; motifs de cessation (consid. 3). Inadmissibil
  3. ATF 71 II 19405.07.1945Sortie de l'association, art. 70 al. 2 CC. Droit de sortie immédiate pour des motifs graves. Notion desdits motifs. Le fait que [[PAGE:BGE 71 II 194 S. 195]] l'!loSsociation, apris des décisions contraires aux statuts ne constitue pas en soi un motif grave. (Art. 70 et 75 Ce).
  4. ATF 71 I 26529.06.1945Wehrsteuer. Begriff der FamiIienstiftung (Art. 335 Abs. 1 ZGB). Impõt pour La défense nationale. Notion de la fondation de familIe
  5. ATF 71 III 9922.06.1945M 1945 en vue de la liquidation de la communauté héréditaire (art. 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté, an. 524, 609 CC). 1. La décision de l'office selon laquelle les créanciers doivent prendre la place de l'héritier débiteur dans l
  6. ATF 71 II 13214.06.1945Oonvention au sujet des effets accessoires du divorce (Art. 158 ch. 5 CC): Exigence de la ratification par le juge, même en cas de conclusion pendant le délai d'appel. Admissibilité de la reconnaissance volontaire après la fin du procès. La cessation du droit à la rente, prévue
  7. ATF 71 II 14214.06.1945For de l'action en désaveu (art. 253 sv. CC, art. 8 LF sur les rapports des citoyens établis ou en séjour). L'action en désaveu ressortit à la juridiction du canton d'origine du mari, même lorsque la législation de ce canton et la législation du canton de domicile des époux prév
  8. ATF 71 II 14707.06.1945Action en réduction, " art. 522 et suiv. CC. 1. Des attributions non réductibles en elles-memes peuvent étre bénévolement soumises à la réduction (consid. 3). 2. Selon l'art. 532 CC, les attributions pour cause de mort sont sujettes à réduction avant les attributions découlant
  9. ATF 71 II 8629.05.1945Droit de rétention. Oonnexiti de plusieurs actes illicites de même nature commis par les mémes auteurs contre le méme lese, art. 895 CC. Imputation de l'avantage obtenu sur le dommage subi. Au lieu d'opérer une compensation, le juge peut accorder l'indemnité complete et ordonner
  10. ATF 71 II 5424.05.1945Désaveu. — Lorsque l'analyse du sang exclut la paternité du mari, elle peut aussi en établir l'impossibilité selon l'art. 254 CC (changement de jurisprudence). Condition de la recevabilité du mari à administrer cette preuve. Exigences quant à la valeur probante de l'analyse (cons
  11. ATF 71 II 8317.05.1945Le droit de faire passer des conduites sur le fonds d'autrui (art. 691 CC) ne peut etre invoqué pour l'établissement d'un téléférique destiné au transport régulier de personnes et de marchandises; en revanche, on est peut-étre recevable à invoquer le passage nécessaire (art. 694
  12. ATF 71 I 15807.05.1945Art. 377, 26 CC. — L'autorité tutélaire qui laisse dans un établissement le pupille dont l'état nécessite des soins, ne consent pas
  13. ATF 71 II 4926.04.1945DWorce. 1. IndemnitbJ 'P"Wue8par les art. 151 et 152 00. Notion de l'époux innocent». Implique une culpabilité selon ces articles tout comportement dénotant un esprit opposé au mariage, qui constitue une cause (déterminée) de divorce ou qui est objectivement de nature à porter a
  14. ATF 71 II 6825.04.1945Durée de la tutelle du détenu libéré conditionnellement, lorsque le délai d'épreuve dépasse le restant de la peine (art. 371 et 432 al. 2 CC; 38 ch. 2 et 4 CP). Question à résoudre non pas lors de la libération, mais dans la procédure en mainlevée de la tutelle.
  15. ATF 71 II 6115.03.19451. Lorsqu'en vertu d'une convention spéciale, un mineur ou un interdit, une personne atteinte de maladie mentale ou un faible d'esprit est placé 8. tour de röle dans diverses communautés domestiques, l'autorité dont il dépend change périodiquement. 2. Violation d'un devoir d'att
  16. ATF 71 II 2108.03.1945Obligation de l'héritier qui administre la succession de rendre compte de sa gestion. Droit successoral paysan. 1. L'heritier qui est en possession de l'héritage au moment de la mort du de cujus et qui par conséquent l'administre en fait n'est pas tenu de rendre compte de sa ge
  17. ATF 71 III 8008.03.1945Action tendant a faire entrer certains biens dans la masse; Bvenhfelle revendication d'un gage de la part du défendeur. Ces questions peuvent etre tranchées dans le même procès sans procédure de collocation (consid. 1). Perte d'un droit de gage sur des biens compris dans la fail
  18. ATF 71 II 2701.03.1945Oanduite8. Modification des lieux, art. 693 CC.: Le propriétaire dont le fonds est traversé par une conduite installée au profit d'un voisin et qui entend construire sur le terrain où se trouve la conduite n'est pas tenu d'en demander le déplacement; il peut se borner à offrir d'
  19. ATF 71 II 9001.03.1945Oh0868 dont le possesseur se trouve dessaisi sans sa volonté. Droit de revendiquer la chose (droit de suite) contre le possesseur actuel, à la condition parfois de rembourser le prix payé (an. 934 CC). Le possesseur desSaisi peut-il en outre, en invoquant l'art. 938 CC, réclamer
  20. ATF 71 II 1422.02.19451. Preuve, art. 63 al. 2 nouv. OJ. Aucune disposition du droit fédéral, même pas l'art. 18 CC, n'empêche de considérer comme une preuve ou, du moins comme un indice, la déclaration d'une personne incapable de discernement (consid. 1). 2. Déclaration de paternité avec effets d'é
  21. ATF 71 I 1019.02.1945Libe'rtß d.'ttablissement. Le canton qui a expulsé une personne parce qu'elle tombait d'une manière permanente A la charge de la bienfaisance publique doit lui accorder 8. nouveau l'établissement ou le séjour s'il se reveIe qu'elle n'a plus besoin de recourir à l'assistance publ
  22. ATF 71 IV 3816.02.1945L'art. 217 al. 1 CP s applique aussi à la violation de l'obligation d'entretien envers l'époux divorcé (confirmation de la jurisprudence).
  23. ATF 71 I 13708.02.1945La radiation ou la modification d'inscriptions injustifiées sur le registre foncier ressortit au juge, même lorsque le registre fédéral n'est pas encore introduit (art. 956 et 975 CC, art. 47 tit. fin.).
  24. ATF 71 II 201.02.1945Atteinte profonde au lien conjugal par suite d'alcoolisme de la femme (an. 142 CC). Lorsque, par sa propre volonté, la femme a dominé son vice pendant plusieurs années, le mari n'est plus fondé à demander le divorce de ce chef.
  25. ATF 71 I 7728.01.1945N ationaliU 8'Uisse: La Suissesse qui possède la nationalité de I'URSS et qui épouse un ressortissant de ce pays, perd sa nationalité sWsse. N azionalitd svizzera: La cittadina svizzera e russa (doppia nazionalità) che sposa un cittadino dell'URSS perde la cittaAinsnza. BVlzzera
  26. ATF 71 II 1825.01.1945Curatelle volontaire, art. 394 CC. 1. Peut-elle étre ordonnée seulement pour la gestion de la fortune? 2. Elle doit être levée sur simple demande de l'intéressé. II en est de meme de la curatelle ordonnée en vertu de l'art. 393 ch. 2 CC (art. 417, 439 CC).
  27. ATF 71 II 6925.01.1945Succession. Rapport. Art. 626 CC. I. Lors de la reprise de l'exploitation agricole du père, somme imputée sur le prix de vente à titre de salaire des fils acquéreurs pour le travail par eux fourni dans ladite exploitation (sans conclusion d'un contrat de travail). Pas d'obligati
  28. ATF 71 II 725.01.1945Reductibilite d68 rent68 allouées par suite d'un divorce (art. 151 à 153 CC). Elles peuvent être réduites par le juge dans la mesure où elles ont été allouées en vue d'assurer l'entretien du bénéficiaire, — meme si elles l'ont été en vertu de l'art. 151 CC, — — mais il ne suffit
  29. ATF 71 III 418.01.1945EUcution forck entre époux, art. 173 al. 1 CC. M~me apres l'ouverture de l'action en divorce, la femme ne peut recourir à l'exécution forcée pour se faire garantir la restitution de ses apports.
  30. ATF 70 III 8027.12.1944Exécution forcée entre époux: Le recouvrement des subsides dus par l'un des époux à l'autre peut faire l'objet d'une exécution forcée même s'ils ont été fixés par une convention (art. 176 al. 2 CC). Esecuzione fra coniugi: Le sovvenzioni dovute da un coniuge all'altro possono es
  31. ATF 70 I 21618.12.1944Refus arbitraire d'autoriser un enfant adultérin à prendre le nom de son pare dans le menage duquel il est accueilli (art. 3000).
  32. ATF 70 II 22623.11.1944Droit de rétention du bailleur. Ezceptions du tiers propriétaire des objets soumis au droit de rétention. Le tiers propriétaire Peut contester dans le procès contre le créancier qui exerce le droit de rétention la réalisation des conditions de l'art. 272 CO..
  33. ATF 70 II 25516.11.1944Institution d'héritier par contrat. 1. Testament conjonctif de l'ancien droit fait par des époux décédés depuis 1912. Il est soumis quant au fond au code civil suisse et plus particuliérement aux dispositions sur le pacte successoral. On doit examiner à propos de chacune de ses
  34. ATF 70 II 22113.11.1944Ruponsabüite des notaires. Compétencé de droit publicd~~ cantons pour imposer voie législative notaires une diligence - particulière dans l'ensemble de leur activité (art. 6, al. le~CC).
  35. ATF 70 II 26709.11.1944Partage successoral. Les immeubles deviennent propriété (commune) de la communauté successorale à compter du jour du décès du défunt, même s'il a disposé autrement (art. 560, 602 CC). Le défunt peut cependant ordonner, en dérogation à l'art. 617 CC, que ce sera le jour du décès a
  36. ATF 70 I 20923.10.1944RooO'Uf'S de droit public pour arbitraire. Le Tribunal fédéral ne peut dépasser les limites tracées b. sa cognition par l'art. 4: CF, même si tel est le vœu des parties (consid. 1). Fondations. Constitution. Pouvoirs de l'autorité de surveillance (art. 80 et ss, 84 CC). La con
  37. ATF 70 II 19512.10.1944Paternité. Convention alimentaire attaquée pour vice du consentement après découverte de relations sexuellesde lamereavec pIusieurs individuspendant la période critique. Les éléments essentiels d'une pareille convention se d6termment d apres les circonstances de sa conclusion. (A
  38. ATF 70 I 14921.09.1944La tutelle du mineur n'empêche pas son internement par ordre de l'autorité administrative compétente, pour des motifs de police, notamment de la police des pauvres. Cette mesure ne dépend pas du consentement du tuteur ou de l'autorité tutélaire, et elle peut être prise même 11 l'
  39. ATF 70 II 14921.09.1944Droit de préemption. La question de savoir si une vente dans laquelle l'acheteur est l'héritier légal du vendeur a été conclue principalement en considération du droit de succession futur de l'acheteur est une question de fait. A l'encontre d'une aliénation opérée dans ces condit
  40. ATF 70 II 19914.09.1944[[PAGE:BGE 70 II 199 S. 200]] Il peut y avoir immixtion Selon l'art. 571 al. 2 CC même si la succession est insolvable (consid. 1). Il n'y a pas d'immixtion d!" la part?-e l'Mritier q~i disposeßechos~ qu'il estime ne pas appartenir à la succession (consid. 4). Alienation d'uné c
  41. ATF 70 IV 16611.09.1944Art. 217 al. 1 OP. L'inexécution intentionnelle de l'obligation d'entretien des époux l'un envers l'autre, comme de l'obligation d'entretien des parents [[PAGE:BGE 70 IV 166 S. 167]] envers leurs enfants est en règle générale punissable même lorsque les prestations n'ont pas été
  42. ATF 70 III 5707.08.1944Poursuite entre époux. Une poursuite tendant à réaliser une séparation de biens légale ou judiciaire (art. 176 CC) est possible méme si la séparation de biens n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre des régimes matrimoniaux (art. 173, 174, 176, 179, 186, 188, 248 et 25
  43. ATF 70 II 12720.07.1944Droit rk la peraonnaliti, art. 28 ce, 49 co. Droit de la veuve de s'opposer à ce qu'un tableau représentant son mari sur le lit de mort soit exposé publiquement sans qu'elle l'ait autorisé. Recours en réforme, art. 61 OJ. Recevabilité sans égard à la valeur pécuniaire lorsque l'
  44. ATF 70 I 12913.07.1944Willkürliche Beurteilung der Frage der Gültigkeit und der Dauer einer Steuervereinbarung. Die Erhöhung der Einschätzung des steuerpflichtigen Vermögens in Graubünden durch Zwischenrevision ist Willkür, wenn sie darauf beruht, dass die bei der Hauptrevision für die fünfjährige St
  45. ATF 70 II 19104.07.1944Adoption. Approbation de 'autorité (art. 267 CC). TI appartient aux Cantons de prévoir l'intervention d'une seconde autorité hié. hiérarchiquement supérieure à la première. Un tiers a-t-il qualité pour interjeter un recours à l'autorité supérieure? 11 ne peut en tout cas pas re
  46. ATF 70 II 13629.06.1944Responsabilire du père de famille. Surveillance que doivent exercer les parents sur un énfant de dix ans qui se sert d'une hache. Art. 333 CC. Responsabilité de l'enfant pour «ses actes illicites. Art. 41 88. CO. Verantwortlichkeit des Familienhauptes wegen fehlender Überwachun
  47. ATF 70 II 24527.06.19441. Protection des marques de ja1Yriqtl.6....... a)En tant'q14e la marque est employée pour des marchandises non indiquées à l'enregistrement, elle est pareille à une marque D()Il déposée. b) L'art. 6 al. 3 LMF est inapplicable: aux marques non deposees. 2. Droit a la protectio
  48. ATF 70 II 16422.06.1944Reoouf's en réforme. Notion de la «cause civile», art. 56 OJ. N'est pas une telle cause l'opposition d'un associé contre un acte degestion du liquidateur d'une société en nom collectif, art. 585 aJ.3CO..
  49. ATF 70 II 9608.06.1944Libération judiciaire d'une servitude. La condition en est une modification profonde dans la situation des lieux et les interets en présence. Toit-terrasse confinant à la limite de hauteur fixée par une servitude: le désir du propriétaire de remplacer ce toit qui a besoin de répa
  50. ATF 70 IV 11219.05.1944Le pourvoi en nullité est aussi recevable contre les décisions ordonnant des mesures à l'égard d'un enfant (art. 268 PPF, 84 CP) et contre les décisions qui modifient ou complètent le prononcé originaire (art. 86 CP). Consid. 1. Le fait de mettre nu un enfant est contraire à la