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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 390/424

Comme norme
  1. ATF 78 IV 15603.10.1952Art. 191 eh. 1 al. 2 CP. Notion du domestique.
  2. ATF 78 II 28902.10.1952Recours en réforme lorsque le litige porte à la fois sur un droit de nature pécuniaire mais dont la valeur est insuffisante pour autoriser un tel recours et sur un droit de nature non pécuniaire. Atteinte portée aux intéréts personnels d'un époux par un tiers qui entretient avec
  3. ATF 78 II 34802.10.19521. Action en annulation d'un testament (art. 519 et suiv. CC) dans I laquelle le demandeur invoque a) que le document attaqué n'est qu'un projet (consid. 2); b) que le testateur a apporté à un testament parfait des corrections qui l'ont transformé en un simple projet (consid. 4);
  4. ATF 78 II 33326.09.1952Conseil légal, art. 395 00. Conseil légal et tutelle, différence quant au but. Un penchant pour la boisson et pour l'oisiveté ne suffit pas pour justifier la nomination d'un conseil légal lorsque l'intéressé ne gere pas sa fortune et que celle-ci n'est pas mise en péril par un b
  5. ATF 78 I 22224.09.1952Art. 377 et 23 00. Conditions auxquelles le placement d'un pupille dans une famille est constitutif de domicile.
  6. ATF 78 III 12124.09.1952Saisie de salaire (art. 93 LP). l. Comment, dans une poursuite tendant au payement des pensions dues à la femme divorcée et aux enfants du débiteur, calculer la somme que la seconde femme du débiteur est tenue de prélever sur son propre gain à titre de contribution aux frais du
  7. ATF 78 II 44523.09.1952Exigences quant aux conclusions. Précisions au sujet de la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 lettre b OJ (consid. 1). Acte fiduciaire. Règlement des rapports en vue de la mort du fiduciaire (consid. 2-4). Ricorso per riforma. Requisiti relativi alle conclusioni; chiarime
  8. ATF 78 I 27319.09.1952Registre foncier. Recours de droit administratif. Plainte à l'autorité cantonale de surveillance contre la décision par laquelle le préposé au registre foncier, compétent de par le droit cantonal pour instrumenter un acte de vente, a refusé de procéder à cette instrumentation (a
  9. ATF 78 II 31818.09.1952Filiation illégitime. Conditions dans lesquelles la pension imposée par jugement au pere naturel peut être supprimée; «ressources personnelles suffisantes de l'enfant» (art. 320 00).
  10. ATF 78 I 24815.09.1952Art. 86 al. 2 OJ: Constitue un «moyen de droit» dans le sens de cette disposition toute voie de droit par laquelle il est possible d'éliminer le préjudice juridique allégué dans le recours de droit public.
  11. ATF 78 II 31111.09.1952Action en paternité. Les résultats de l'analyse du sang des intéressés quant à leur appartenance aux sous-groupes Al - ~ et aux différents types rhésus peuvent suivant les circonstances justifier des doutes sérieux sur la paternité du défendeur (art. 314 al. 2 CC).
  12. ATF 78 II 39301.09.1952Contrôle de la compétence des tribunaux arbitraux.. A moins d'ètre réglée par le droit fédéral, la compétence ratione materiae d'un tribunal arbitral constitué en vertu d'un accord des parties relève en principe du droit cantonal. Mais, méme alors, il appartient au Tribunal fé
  13. ATF 78 II 30211.07.1952Liquidation du régime matrimonial après divorce (art. 154 CC). 1. a) A droit à une récompense la femme qui a consacré ses apports à l'entretien de la famille parce que le mari n'était pas capable d'y pourvoir d'une façon suffisante. [[PAGE:BGE 78 II 302 S. 303]] b) Le mari peut
  14. ATF 78 II 36901.07.1952Art. 32 88. et 396 al. 2 00. Les pouvoirs de représentation existent pour eux-memes indépendamment de l'acte juridique qui en est la cause. Lorsque le membre du conseil d'administration d'une société anonyme, qui a pouvoir de la représenter, donne procuration au nom de la socié
  15. ATF 78 II 10327.06.1952Indemnité selon l'art. 151 al. 1 et pension alimentaire selon l'art. 152 ee. L'époux qui estime avoir droit à une pension alimentaire ou à une rente destinée à compenser la perte du droit qu'il avait à être entretenu par son conjoint doit, sinon citer la disposition légale sur l
  16. ATF 78 II 19319.06.1952Nullité du mariage. 1. A quelles conditions des anomalies psychiques ne constituant pas une maladie mentale dans le sens médical de l'expression doivent-elles étre assimilées à une maladie de cette nature pour l'application des art. 97 al. 2 et 120 ch. 2 CC? 2. Incapacité de di
  17. ATF 78 II 23017.06.1952Contrat de travail, interdiction de faire concurrence, art. 356 ss. CO. Est valable la clause qui, moyennant rétribution, interdit à l'employe de faire concurrence et réserve à 1 employ.eur le droit, de se libérer de la rétribution en renonçant à l'interdiction pour l'avenir. O
  18. ATF 78 II 20713.06.1952Propriété mobiliere. Constitut possessoire (art. 717 CC). Dans quelles conditions doit-on admettre que les règles concernant le gage mobilier et la protection des tiers ont été intentionnellement éludées (art. 717 al. 1 CO) Cas d'une vente accompagnée de la location de la chose
  19. ATF 78 II 19010.06.1952Droit international prive. Contrat de pret, conclu en Allemagne entre un Suisse et un Allemand, alors établis en Allemagne et depuis établis en Suisse, les parties étant convenues que le prêt accordé en marks serait remboursé en Suisse en monnaie suisse. Détermination du droit
  20. ATF 78 IV 10530.05.1952[[PAGE:BGE 78 IV 105 S. 106]] Art. 253 CP. Obtention frauduleuse de la constatation fausse d'un contrat de vente au moyen d'indications inexactes sur le prix convenu et de la présentation d'une quittance fictive.
  21. ATF 78 II 22127.05.1952Vente d'i'Yl'limeubles. Acte de vente indiquant uno prix supérieur à celui qui a été réellement voulu par les parties. Nullité de l'opération telle que la constate l'acte de vente (pour cause de simulation), nullité de 1 operatIOn reel!-ement voulue (faute d'avoir été constatée
  22. ATF 78 II 9920.05.1952Divorce. Capacité d'ester en justice. L'action en divorce intentée par une personne incapable de discernement est sans effet. Exigences relatives à la capacité de discernement. Celui qui s'est décidé à intenter une action sous l'empire d'idées délirantes est incapable de discerne
  23. ATF 78 III 7115.05.1952Procedure de revendication. Art. 106-109 LP. Obligation pour le tiers de faire connaître sa prétention. Quand y a-t-il retard astucieux entraînant la déchéance du droit de revendiquer? Conditions dans lesquelles le tiers peut se laver du soupcon d'avoir agi astucieusement.
  24. ATF 78 II 11408.04.19521. Représentation des parties devant le Tribunal fédéral (art. 29 OJ). [[PAGE:BGE 78 II 114 S. 115]] 2. Choix du conseil légal; demande d'annulation pour cause de conflits d'interets (art. 384 chiffre 3 CC). L'autorité tutélaire de la commune d'origine a qualité pour porter plai
  25. ATF 78 II 33808.04.1952Responsabilité des organes de la tutelle. l. Principes (consid. 3).. 2. Notion du placement présentant des garanties suffisantes. 3. Circonstances exceptionnelles et intérêt du pupille justifiant le placement inusité (00 titres d'État étrangers) et le maintien de ce placement (
  26. ATF 78 II 12027.03.1952An. 505 al. 1 00. TI est nécessaire, pour le testament olographe, d'indiquer le lieu où il a été fait.
  27. ATF 78 II 13127.03.1952OonstNfctions ~nt sur le fonds d'autrui (art. 674 CO). 1. Droit transitoire. — .2. L'art. 674 al. 3 est applicable par analogie lorsque deux immeubles appartenaient au m~me propriétaire lors de la construction des bätiments empiétant sur le fonds voisin et ne sont devenus qu'ult
  28. ATF 78 II 12320.03.1952al. 3 CC). 1. Recevabilité du recours en réforme (contestation civile, exécuteur testamentaire choisi en la personne d'un avocat).
  29. ATF 78 II 9718.03.1952Art. 8 00. Cette disposition légale prescrit uniquement l'obligation de prouver les faits générateurs du droit allégué, mais non pas l'obligation d'alleguer ces faits (changements de jurisprudence, RO 71 II 127).
  30. ATF 78 II 10713.03.1952Action en paternité. A quelles conditions des constatations d'ordre médical sur le degré de maturité de l'enfant et les conclusions qu'on peut en tirer au sujet de la duree de la grossesse peuventelles détruire la présomption instituée par l'art. 314 al. 1 CO ou dissiper les dout
  31. ATF 78 III 5407.03.1952La poursuite dirigée contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens en raison d'une des dettes énumérées à l'art. 207 CC, cas dans lequel le mari doit être poursuivi concurrement avec elle (art. 68 bis LP), n'est pas affectée par le sursis qui aurait été accordé au m
  32. ATF 78 II 14006.03.1952Droit de rétention entre commerçants (art. 895 al. 2 00). Conditions et effets. Extinction du droit à la suite d'une fourniture d'une garantie suffisante (art. 898 al. 1): a) salon convention, b) selon les principes de la bonne foi.
  33. ATF 78 II 8928.02.1952Une ordonnance de mesures provisoires peut faire l'objet d'un recours en nullité pour les causes prévues par l'art. 68 OJ lorsqu'elle a eM rendue en dernière instance cantonale à 1'0coo. sion d'une contestation portant sur un rapport de droit privé. L'art. 71 OJ n'exige pas que
  34. ATF 78 II 114.02.1952Art. 328 et suiv. 00. Montant de la dette alimentaire. Evaluation des ressources du débiteur. Le montant de la pension qu'un père a été condamné à servir A ses enfants par un jugement de séparation ou de divorce ne représente pas nécessairement le maximum des aliments que les en
  35. ATF 78 III 3311.02.1952SocieM coopêrative. Statuts imposant aux associés une responsabilité personnelle. Quorum légal non atteint. Inscription non attaquée. Déclarations d'entrée ne mentionnant pas la responsabilité personnelle des associés. Faillite de la Société coopérative. 1. Si la déclaration d'
  36. ATF 78 III 104.02.1952En cas de saisie de salaire (art. 93 LP) le produit du travail des enfants mineurs ne peut être pris en considération que s'ils font ménage commun avec leurs parents (art. 295 al. 1 CC), autrement dit habitent avec eux.
  37. ATF 78 IV 4101.02.1952Art. 217 CP. L'obligation qui incombe à la mère naturelle d'entretenir son enfänt (art. 324 al. 2 et 272 al. l CC) s'étend au remboursement des frais de placement assumés par la collectivité. La mère qui y contrevient peut-elle étre punie sans avoir été condamnée à ce rembourseme
  38. ATF 78 II 1631.01.1952C(Yf;;/t~ction d'ouvrages hydrauliques sur k fonds d'autrui, art. 673 1. Que faut-il entendre par propriété «du tout»? Le propriétaire du fonds ne saurait être astreint, pour des raisons d'opportunité, à céder davantage (consid. 2). 2. Calcul de l'indemnité équitable (consid. 3
  39. ATF 78 II 1124.01.1952Presmption de 'action en réduction (art. 533 CC). Quand les héritiers ont-ils une connaissance suffisante de la lésion de leur réserve?
  40. ATF 78 II 523.01.1952La mainlevée d'une interdiction prononcée d la requete de l'interdit lui-méme peut être demandée non seulement lorsque le motif de la requête n'existe plus mais aussi si ce motif n'a en réalité jamais existé (confirmation de la jurisprudence). Importance des constatations du juge
  41. ATF 77 II 29521.12.1951Drait BUCCß88Or(J,Z paysan. S'agissant d'apprécier «11.1. situation personnelle» des héritiers, dans le sens de l'art. 621 al. 1 CO, on peut considérer comme déterminant le fait qu'un des prétendants a l'intention d'exploiter le domaine et d'y élever du bétail, alors que l'autre
  42. ATF 77 I 24320.12.1951Nationalite SUM8e. Statut d'une famille dont les membres ont toujours été, pendant des dizaines d'années, traités comme des citoyens valaisans, bourgeois d'une commune du canton du Valais et comme des citoyens suisses. Présomption de l'acquisition légitime du droit de cité commun
  43. ATF 77 II 35320.12.1951Divorce, atteinte profonde au lien conjugal (an. 142 al. 1 CC). Faute commise par la femme d'un hôtelier et consistant dans des abus scandaleux d'alcool. Portée du fait que, lors de la célébration du mariage et dès avant de reprendre un hôtel, le demandeur connaissait la tendanc
  44. ATF 77 II 30118.12.1951ResponsabiliU civüe du receleur (art. 50 al. 3 00). La responsabilité civile du receleur ne se recouvre pas avec sa responsabilité pénale. Le receleur n'est tenu du dommage que s'il est enrichi (consid. 2) ou s'il existe un rapport de causalité adéquate entre l'activité déployé
  45. ATF 77 II 19322.11.1951Qualité pour intenter l'action en nullité d'un mariage, art. 121 et 122 CC. Action de l'autoriM et action des intéressés. Lorsqu'un mariage fictif a eM dissous par le divorce, la commune du domicile n'a pas d'action, en principe, faute d'un intérèt suffisant.
  46. ATF 77 III 11920.11.1951Immeuble sur lequel est exploité un hôtel avec restaurant. Lorsqu'un tel hôtel n'est ni loué ni affermé, les créances du propriétaire envers les hötes et les consommateurs du restaurant non plus que celle qu'il posséderait contre le gérant de l'établissement ne peuvent faire l'ob
  47. ATF 77 I 19414.11.1951Arbitrage. Disposition du droit cantonal selon laquelle la clause compromis. 80ire ne lie les parties que si elle se réfère A un rapport de droit défini et aux litiges qui en découlent. Interprétation de cette disposition et son application aux tribunaux arbitraux dits instituti
  48. ATF 77 I 21131.10.1951Garantie de la propriété, plan d'aménagement urbain. •. Création de zones de verdure, en particulier aux fins d'établir une structure urbaine (ceintures de séparation). Exigence d'une base légale.
  49. ATF 77 I 23525.10.1951Refus de publication de la promesse de mariage pour cause d'incapacité de contracter mariage (art. 107 et 97 al. 1 CC). Importance du jugement en vertu duquel un précédent mariage de l'un des fiances a été déclaré nul pour cause d'incapacité de discernement (art. 120 ch. 2 CC) et
  50. ATF 77 II 27924.10.1951Art. 44 OJ. Les décisions prises en vertu de l'art. 165 CC ontelles trait à des «contestations civiles»? Art. 48 al. 1 OJ. Elles ne constituent pas des décisions finales.