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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 397/424

Comme norme
  1. ATF 70 II 8511.05.19441. Immeuble faisant partie du domaine public (route). La commune (ou l'État) répond en vertu du droit civil des atteintesillicites port6es à la propriété des voisins. Art. 6, 664, 679, 702 CC (consid. 1 et 4). 2. Application analogique de l'art. 679 CC en cas de dommage causé à
  2. ATF 70 II 15409.05.1944OUule hypf.'thBcaire. Notion de l'exception personnelle selon les art: 872 CC et 979 CO. Cartella ipotecaria. Nozione dell'eccezione personale a'sensi degli art. 872 CC e 979 CO.
  3. ATF 70 III 2221.04.1944Same de salaire. Les sommes que le débiteur déclare consacrer B l'entretien des membres de sa famille n'entrent en ligne de compte qu'autant qu'elles sont effectivement versées, ne constituent pas une compensation de ce qu'il reçoit d'eux en nature et leur sont absolument nécessa
  4. ATF 70 I 11005.04.1944Légitimation d'un enfant naturel par le mariage de ses parents. (Art. 258 CC.) 1. L'adoption d'un enfant naturel n'empêche pas ses parents de le légitimer par leur mariage. 2. Formalités à remplir dans le cas où la requête en constatation de la légitimation est présentée par l'
  5. ATF 70 II 7730.03.1944Responsabilité du tuteur (et du conseil légal). Gestion de biens: II est loisible 8011, tuteur de confier même à une banque qui n'est pas officiellement désignée pour les placements pupillaires le soin de faire une opération bancaire telle que l'encaissement d'un titre échu et s
  6. ATF 70 II 7523.03.1944Inte~dict~O'i}' pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. L'audition du malade ne doit pas ~tre refusée avant que le rapport d'expertise se soit prononcé sur son admissibilité. Art. 374 al. 2 ce..
  7. ATF 70 II 1409.03.1944Parta.ge ~e88oral. Err;ploitation agricole. Art. 610 et suiv. ce CandIdat age da 54 ~, div?rce, sans enlants, demeure eloigne de la ~rre pendant v~-cmll. ans et devant encore parfaire ses C?IDIaISSanCes en matlere agncole. Importance de ces diverses mrconstances en cas de concou
  8. ATF 70 II 2102.03.1944Rapport. Art. 626 al. 2 CC: Obligation du descendant de rapporter un Prét prescrit du de cujus (consid. 1). Art. 633: L'enfant majeur peut réclamer au maximum une indemnité correspondant au gain que lui aurait procuré le méme travail fait pour un employeur étranger (consid. 2 a
  9. ATF 70 II 7017.02.1944Art. 314 al. 1 CC: La paternité de celui qui a cohabité avec la mère antérieurement au 3000 jour avant l'accouchement n'est pas présumée, même en MS de naissance tardive. Changement de jurisprudence. - Art. 314 cp. 1 CC: La paternita di colui che ha avuto concubito con la madre a
  10. ATF 70 II 110.02.1944Mariage fictif. Divorce. Art. 132, 137 et suiv. CC. Un mariage fictif peut être dissous par le divorce. Causes de divorce susceptibles d'être invoquées en pareil cas.
  11. ATF 70 II 6310.02.1944Associations. Art. 60 et suiv. CC. 1. Action en annulation d'une décision pronon{:ant l'exclusion d'un sociétaire: Le délai d'un mois prévu par l'art. 75 CC doit étre observé lors même que l'exclusion aurait 13M prononcée, non pas par l'assemblée générale de l'association, mais
  12. ATF 70 I 5604.02.1944Art. 2LDT: Les conventions préparatoires de la constitution d'une société anonyme — étant des documents relatifs a. un rapport juridique assujetti au droit fédéral sur le timbre — ne peuvent ètre soumises à un droit de timbre cantonal ad valorem sur le capital-actions de la socié
  13. ATF 70 II 720.01.19441. Validité du testament olographe portant indication du lieu et de la date au-dessous de la signature, arte 505 CC. 2. Incompatibilité du testament avec une disposition par pacte successoral (contractuelle, non testamentaire), art. 494 al. 3 CC. Interprétation du pacte successo
  14. ATF 69 III 8916.12.1943Demande en libération de dette fondée sur un acte de défaut de biens délivré après saisie. Cet acte ne fait pas présumer l'existence de la créance, il n'en est qu'un indice. Changement de jw.isprudence.
  15. ATF 69 II 35411.12.1943Action en divorce après la !in de la séparation (art. 148 CC). 1. En ce qui concerne les causes de la désunion (invoquée maintenant comme motif de divorce mais qui existait déjà au moment ?e la séparation), le juge doit s'en tenir aux constatations du Jugement de séparation (art
  16. ATF 69 II 34810.12.1943Action de divorce. L'époux qui invoque l'adultère de son conjoint et est en mesure de prouver l'existence de cette cause de divorce à le droit d'exiger que le jugement le constate et que le divorce soit en conséquence prononcé en vertu de l'art. 137 ee. Mais si cette cause de div
  17. ATF 69 II 33702.12.1943Enlantt natureZ. Domicil6. L'enfant naturel qui n'a pas été pourvu d'un curateur ou d'un tuteur, contrairement à l'art. 311 CC, est légalement domicilié au domicile da Ba. mare.
  18. ATF 69 II 34202.12.1943Intxilidation du mariage de sujets italiens. 1. Compétence des tribunaux de l'Etat du domicile de 1& partie défenderesse. Art. 2 Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires. 2. Quant au fond, application exclusive du d
  19. ATF 69 II 28618.11.1943Droit de gage sur des créances. 1. En quelle mesure le jugement rendu dans un procès où a été seule examinée la question de la validité de la constitution d'un gage mobilier, constitue-t-il un jugement au fond dans le sens de l'art. 58 al. 1 OJ 'I 2. Engagement de toutes les cré
  20. ATF 69 II 39118.11.1943Partage successoral. Ezploitations agricoles. Art. 621 al. 2 CC: Faire valoir personnellement un domaine signifie qu'on en assume la direction, serait-ce même à côté d'une autre activité et avec l'aide de tiers. Art. 621 al. 3: Le privilège du fils l'emporte même si les filles
  21. ATF 69 II 38511.11.1943Partage 8U()Ce8soral.lilIl:pZoitations agricoles. Art. 620 et suiv. et 2 CC. Celui qui dirige personnellement l'exploitation la fait valoir lui-même, dans le sens de l'art. 621 8.1. 2 ce, lo~s ~~me qu, 8. cette direction est jointe celle d'une autre exploitation et que les deux
  22. ATF 69 II 31309.11.1943800Ute anonyme, art. 685 00. 1. Forme de l'inscription sur le registre des actions. — Une mention au registre ne constitue une inscription selon l'art. 685 que si l'on a voulu lui donner cette portee. 2. L'~ription est constitutive de légitimation à l'égard d~ Ja.
  23. ATF 69 II 28204.11.1943Action en recherche de paternité. Eueptio plurium. C'est dans le cas seulement où la probabilité de la paternité du défendeur l'emporte sur celle de la paternité du tiers au point d'exclure pratiquement cette dernière, que les rapports prouvéès avec le tiers ne permettent pas d'
  24. ATF 69 I 19329.10.1943Otmtrilnaion fbUrale de crise et sacrifice pour la défense nationale: 1. Les masses de biens auxquelles n'est pas attachée la personnalité (masses de biens distinctes, affectées à un but spécial, collectives, fonds etc.) ne font pas l'objet d'une imposition distincte.; elles ' s
  25. ATF 69 II 29528.10.1943Concurrence deloyale. Aspect de la marchandise. Art. 48 CO et 28 CO. ny & concurrence déloyale à imiter l'aspect donné à une marchandise de manière à en indiquer 1& provenance, et il n'est pas nécessaire que cet aspect soit nouveau ou original (changement de 1& jurisprudence). C
  26. ATF 69 II 35721.10.1943L~ droits successoraux réserve) d'un enfant qui a été adopté par un étranger dans le pays d'origine de celui-ci sont régis par la loi suisse si l'adoptant est domicilié en Suisse au moment de son décès (art. 8, 22, 32 de la loi du 25 juin 1891, art. 268 al. 1 CC) (consid. 1 et 2)
  27. ATF 69 II 37315.10.1943Legs en faveur d'un débiteur des testateur. Compensation d'une dette avec un legs. Remise prétendue de la dette: entre vifs (consid. 1 0.), à cause de mort (consid. 1 b), éventuellement par «a conversion» du prèt en avance (consid. 1 c). Si l'on n'admet pas qu'il y ait eu remis
  28. ATF 69 III 9312.10.1943[[PAGE:BGE 69 III 93 S. 94]] MeB1IA'68 ;'W'idique8 en faveur de l'industrie höteliere. Ordonnance du Conseil fédéral du 19 décembre 1941. 1. Décisions susceptibles d'étre déférées à la Chambre des poursujtes et des faillites du Tribunal fédéral (art. 40 al. 2). 2. &uspension des
  29. ATF 69 I 7404.10.1943Double imposition. Domicile fiscal du contribuable qui exerce une actWile lucratVoo ~. Le sejour en vue de gagner sa vie orée le domicile sauf a) s'il est d'emblée constant que l'emploi ne sera que temporaire pour des raisons propres à. l'entreprise de l'employeur b) si les lien
  30. ATF 69 IV 17801.10.1943L'époux divorcé peut, en principe, être condamné pour violation d'une obligation d'entretien lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations alimentaires qui lui ont été imposées en vertu de l'art. 151 ou 152 cc.
  31. ATF 69 II 27323.09.1943Por de l'action en divorce. Domicile de la femme demanderesse. La femme qui ouvre action en divorce ne peut faire état d'un domicile propre que si: 1° elle est en droit d'avoir une vie séparée; 20 elle a en fait une demeure distincte et 3° les conditions générales nécessaires pou
  32. ATF 69 II 27723.09.1943NoWm de domicile au sens de l'art. 23 CC. Des absences momentanées n'excluent pas l'existence d'un domicile; ni le fait que l'intéressé aurait limité d'avance la durée de son installation.. Fors possibles de l'action en divorce pour le conjoint suisse qui habite l'étranger et p
  33. ATF 69 I 21316.09.1943Opposition à la reconnaissance d'un enfant (art. 305 CC). 1. L'officier d'état civil saisi d'une opposition à la reconnaissance d'un enfant est compétent pour examiner si l'opposant est dans le délai de trois mois prévu par l'art. 305 al. 1 CC. [[PAGE:BGE 69 I 213 S. 214]] 2. C
  34. ATF 69 II 20918.07.1943Action en divorce fondée sur l'adultère. Exceptions du consentement à l'adultère et du pardon (art. 137 al. 3 00). ainsi que de l'abus du droit (art. 2 CC).
  35. ATF 69 I 17116.07.1943Las dispositions des constitutions cantonales ne peuvent être attaquées directement par la voie du recours de droit publie en raison de pretendues contradictions avec la constitution fédérale. S'agissant de simples lois et ordonnances cantonales ratifiées par le Conseil fédéral,
  36. ATF 69 I 22515.07.1943D'après les règles de la double imposition, le droit de prélever l'impôt sur la fortune, l'impôt sur le revenu et l'impöt personnel appartient au canton où le contribuable a son domicile selon l'art. 23 W. 1 CO ou — s'il s'agit d'immeubles ou de biens servant A l'exploitation d'u
  37. ATF 69 II 22002.07.1943Droit successoral transitoire. Partage de la fortune d'un père et d'une mere, le premier étant décédé avant 1912 et la seconde, après. Le partage doit se faire séparément pour chacune des successions et pour chacune d'elles selon le droit qui lui est applicable, c'est-a-dire la
  38. ATF 69 II 22302.07.1943Le copropriétaire ne peut transférer sa part aux sutras coproprietaires par une simple «renonciation» écrite. Mais cette déclaration vaut (pendant dix ans au plus) comme «acte juridique excluant Iepartage» selon l'art. 650 al. 2. (Art. 650, 657, 964, 965 ce.)
  39. ATF 69 II 24629.06.1943SociiU~6. Contestation de décisions de l'assemblée générale, art. 706 CO. Est aussi attaquable la violation d'un principe non écrit, par exemple de celui du traitement égal de tous les actionnaires. Cette regle ne s'oppose pas B toute inégalité de traitement, mais seulement 8
  40. ATF 69 II 21525.06.1943Désaveu d'un enfant conçu avant le mariage, art. 255 al. 2 CC. L'époque de la conception?: c'est l'époque normale qui correspond au développement de l'enfant à sa naissance. Changement de jurisprudence.
  41. ATF 69 I 14121.06.1943N ationaUU de Za femme mariée: La femme qui, ayant double nationalité, suisse et française, épouse un Français, perd de ce fait même sa nationalité suisse.
  42. ATF 69 II 13718.06.1943Recherche de paternité. Le fait que la grossesse presumee n'a duré que 244 jours ne permet pas d'élever des doutes sérieux selon l'art. 314, al. 2 CC lorsque l'enfant n'est pas completement développé.
  43. ATF 69 II 14805.06.1943Acti0n8 00 ckoit de famille. Recours au Tribunal fédéral: Lorsque l'action tend à des prestations pécuniaires, la recevabilité du recours dépend de la valeur litigieuse (art. 59 OJ). TI en est ainsi pour l'action en modification d'une rente fixée par un jugement de divorce (art.
  44. ATF 69 II 13228.05.1943Action en paternité. Art. 314 et 315 CC. Exception d'impuissance opposée par le défendeur en raison de son jeune Age (consid. 1). Admission de l'action contre le séducteur adolescent malgré la condamnation pénale encourue par la mère pour commerce sexuel avec lui (consid. 3). Rej
  45. ATF 69 II 12912.05.1943D6cMance de la puissance paternelle en cas de nouveau mariage, etc., art. 286 CC. Compétence du juge pour prendre en vertu de l'art. 157 CC des mesures protectrices des enfants conformement aux art. 284 et 286 ce.
  46. ATF 69 II 6509.04.1943[[PAGE:BGE 69 II 65 S. 66]] Modification, par une simple convention entre époux divorcés, des prestations alimentaires en faveur de l'enfant fixées par le jugement de divorce. — Accord considéré comme un acte juridique conclu entre l'enfant d'une part, représenté par sa mère, ti
  47. ATF 69 II 2025.03.1943OurateUe. Art. 392 et 393 CC. Institution d'une curatelle en vertu de l'art. 393 ch. 4 pour une société anonyme qui, depuis plusieurs années, n'a plus de conseil d'administration.
  48. ATF 69 II 11018.03.1943Oontral da soumission ou de consignation de marchandises (contractus aestimatorius, Trödelvertrag). Celui qui reçoit les marchandises est libre d'en fixer le prix de revente à sa guise moyennant qu'il n'abuse pas de ce droit ((art. 2 CC). S'il en abuse, l'acheteur n'acquiert la p
  49. ATF 69 II 4109.03.1943S7ti coopbati~, art. 854 et 892 CO. Les statuts d'une Société e consommation peuvent prévoir que les membres qui font aussi d d'une autre Société de consommation ne sont pas <:>lIgI es comme délégués.
  50. ATF 69 II 104.03.1943Le citoyen dont les autorités d'assistance, 8. son lieu d'origine, doivent prendre soin d'une manière permanente ne conserve pas, 8. titre fictif, en vertu de l'art. 24 al. 1 CC, le domicile qu'iI a eu jusqu'alors, mais il acquiert un nouveau domicile dans son canton d'origine se