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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 391/424

Comme norme
  1. ATF 77 I 25519.10.1951[[PAGE:BGE 77 I 255 S. 256]] Responsabilité de la Confédération pour la dévaluation de billets de banque français qui avaient été saisis dans une procédure penale engagée devant les organes de l'économie de guerre et avaient été conservés comme gage par l'administration? 1. Compé
  2. ATF 77 II 21618.10.1951Mündliche letztwillige Verfügung (Art. 506 ZGB). Voraussetzungen.
  3. ATF 77 II 21004.10.1951Oontributions d'entretien pour les enfants (art. 156 al. 2 CC). L'époux divorcé sera condamné à verser, à échéances successives, des montants proportionnés à ses facultés (actuelles et futures); le juge ne peut pas, même pour partie, capitaliser ces montants et accorder au débit
  4. ATF 77 II 29004.10.1951Union des biens. La femme n'a pas besoin du consentement de son mari pour conclure un pacte par lequel elle renonce à ses droits successoraux. L'art. 204 CC n'est pas applicable par analogie à la renonciation à des droits successoraux. TI en est de meme de l'art. 218 en cas de co
  5. ATF 77 I 9711.07.1951Droit successoral paysan. On peut sans arbitraire admettre que l'application du droit successoral paysan revisé suppose l'assujettissement préalable à la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement des domaines agricoles et que l'héritier qui demande l'attribution en v
  6. ATF 77 II 20005.07.1951Divorce pour cause d'atteinte grave au lien conjugal: Distinction ·1 dans le cadre de l'art. 142 CC entre causes objectives et causes imputables a laute.
  7. ATF 77 II 20505.07.1951Divorce, art. 142 al. 2 CC: Causes de désunion imputables à faute à l'un ou l'autre des conjoints et causes de désunion indépendantes de toute faute. Le fait d'avoir mal choisi son conjoint n'excuse pas la violation des devoirs découlant du mariage.
  8. ATF 77 II 23505.07.1951Fin de la copropriété. Action en partage. Affectation de la chose d l'usage commun (art. 650 00). Le juge saisi d'une demande de partage d'un immeuble sur lequel deux ou plusieurs personnes possèdent un droit de copropriété ne peut, ademut d'accord entre les intéressés, exclure
  9. ATF 77 I 11704.07.1951Domicile fiscal du fonctionnaire qui a le centre de ses relations personnelles et familiales à un endroit autre que le lieu ou il est attaché par son service.
  10. ATF 77 I 12629.06.1951Droĩt de cité cantonal et communal: 1. Situation, du point de vue du droit de cité, de la Suissesse qui, en épousant un apatride, 0. conservé son droit de cité cantonal et communal, lorsque son mari acquiert par la suite un autre droit de cité cantonal et communal, qui est aussi
  11. ATF 77 II 22829.06.1951.1 Obligation de rapporter incombant aux héritiers Ugawc. Systeme legal selon les art. 626 et suiv. CC. L'art. 626 801. 2 peut étre également invoqué par le conjoint survivant.
  12. ATF 77 II 11825.06.1951For de l'action en paternité tendant à des prestations pécuniaires et dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger (art. 312 CC). Le juge du domicile de la parti demanderesse au moment de la naissance est compétent pour connaître d'une action en paternité tendant à des pres
  13. ATF 77 II 10814.06.1951Art. 145 et 287 CC. Autorité compétente pour rétablir, pendant un procès en divorce, la puissance paternelle dont les parents ont été déchus avant l'instance.
  14. ATF 77 II 9714.06.1951Discernement (art. 16 CC). Notion. A quelles conditions une personne qui n'est pas en mesure de s'opposer de fagon normale A une tentative d'influer sur sa volonté du fait de son état mental, doit ~tre considérée comme incapable de discernement? 7 Diacernimento (art. 16 CC). Nozi
  15. ATF 77 II 12213.06.1951L'executeur testamentaire (art. 517 et 518 CC) qui veut entrer en possession de biens successoraux detenus par un héritier doit, si cet héritier refuse de se dessaisir de ces biens, s'adresser au juge. Portée de l'art. 554 al. 2 CC. L'esecutore testamentario (art. 517 e 518 CC),
  16. ATF 77 II 13506.06.1951Culpa in contrahendo. Portée. Responsabilité même dans le cas où aucun contrat n'a été conclu.
  17. ATF 77 II 10225.05.1951NulliM du mariage. Pour que l'incapacité de discernement soit une cause de nullité absolue du mariage, il faut qu'elle se rapporte à la nature et aux effets essentiels du mariage en général et non pas seulement au mariage avec telle ou telle personne en particulier.
  18. ATF 77 II 11318.05.1951Action en paternité. Droit applicable. D'après le droit international privé suisse l'action en paternité sans effets sur l'état civil est régie par la loi du pays dans lequel le défendeur est domicilié au moment de la conception. Si le défendeur est de nationalité suisse le juge
  19. ATF 77 I 116.05.1951Contrat de mariage. Approbation de l'autorité tutélaire. Constitue une décision arbitraire celle par laquelle l'autorité tutélaire refuse d'approuver une convention matrimoniale par le motif qu'elle supprime les espérances des frères et sceurs des époux, ayant droit à la réserve
  20. ATF 77 III 5612.05.1951Requisition de saisie: Le délai prévu par l'art. 88 al. 2 LP est suspendu du jour où le procès est engagé jusqu'à celui ou le Jugement acquiert force de chose jugée, mais il ne l'est pas durant le sursis qui serait accordé au débiteur avant ou après le procès. Le délai est-il pro
  21. ATF 77 II 10910.05.1951Art. 156 al. 2 ee. La mère est tenue en principe de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants, mème si ceux-ci ne lui sont pas attribués. TI appartient au juge du divorce de décider si et en quelle mesure l'époux auquel les enfants ne sont pas attribués con
  22. ATF 77 III 4909.05.1951En ce qui concerne les contributions qui ont eM mises à la charge d'un époux en faveur de l'autre, no~ pas par un Jugement ou une convention homologuée par le Juge, mais par un accord purement privé, l'exécution forcée n'est possible qu aux con - tions spéciales prévues par les a
  23. ATF 77 II 16105.05.1951Assurance contre les accidents. Cession du droit aux prestations de l'assureur. Application de l'art. 73 LCA. Comment doit se faire la tradition dé la police lorsqu'il y a eu plusieurs cessions partielles? Invocation abusive des vices affectant la tradition de la police (art. 2 0
  24. ATF 77 II 12720.04.1951Oonditions du transfert de la propriété en matière de meubles. Art. 714, 715, 717, 924 00.
  25. ATF 77 II 119.04.1951Mariages fictifs. Opposition au mariage et action en opposition ci la conclusion du mariage fondée sur le fait que les intéressés ont en vue un mariage fictif. Qualité pour agir de l'autorité compétente. Exigences quant à la preuve de l'absence de la volonté de conclure un mariag
  26. ATF 77 IV 3921.03.1951[[PAGE:BGE 77 IV 39 S. 40]] 1. Art. 74 ch. 8, 76 ch. 3, 85 al. 2 LD, 52 al. 1 AGhA et 317 CP. Relation de la contravention douanière avec falsifications, du trafic prohibé et de la soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires avec le faux commis par un fonctionnaire (consid.
  27. ATF 77 II 13820.03.1951Procuration. Dépassement et abus des pouvoirs conférés; position • du tiers avec lequel le représentant a conclu un acte juridique. Art. 33 al. 3 CO, art. 2 et 3 CC.
  28. ATF 77 II 2820.03.1951[[PAGE:BGE 77 II 28 S. 29]] Action en paternité. Doutes sérieux sur la paternité du défendeur en raison du degré de maturité de l'enfant et de la conduite de la mère (an. 314 al. 2 CC).
  29. ATF 77 II 1801.03.19511. ;'e regleme~t ~es ';effets ac<;e~oires du divorce (excepte, 1e eas echeant 1a liquidation du regnne matrimonial) ne peut pas être renvoye pour faire l'objet d'une proc6dure spooiale. 2. Peut-on exclure 1e temoignage des enfants des epoux?
  30. ATF 77 II 2301.03.1951Art. 152 00. La pension alimentaire a. l'epoux innocent au moment du divorce en vertu de l'art. 152 ce peut Mre dunmu6e IDalS. non pas augmentee.
  31. ATF 77 II 715.02.1951Divorce. Capacité d'ester en justice. 1. A quelles conditions le défendeur qui ne jouit pas de toutes ses facultés peut-il a) conclure lui-même au rejet de la demande ou recourir contre un jugement qui admet cette demande, b) conclure, avec le concours de son conseil légal, une
  32. ATF 77 II 1414.02.1951Divorce. Est-il admissible de présenter une demande reconventionnelle en seconde instance alors que durant le délai d'appel le jugement de première instance n'a été attaqué qu'au sujet des conséquences accessoires du divorce?
  33. ATF 77 II 1512.02.1951Juge compétent en matière de divorce. Si l'action est portée devant le tribunal du dernier domicile commun des époux, il y 80 lieu de présumer que le demandeur y 80 conservé son domicile. Art. 24 et 144 00.
  34. ATF 77 III 3012.02.1951Réalisation d'un gage immobilier. Celui qui est propriétaire en main commune avec le débiteur doit étre englobé en qualité de tiers propriétaire dans la poursuite dirigée contre le premier, et cela meme s'il a fait l'objet d'une poursuite distincte en qualité de codébiteur. Art.
  35. ATF 77 II 7510.02.1951Droit de rétrocession de l'exproprié, recours en réforme. Les contestations relatives au droit de rétrocession qui est accordé à une personne expropriée selon le droit cantonal par la loi d'expropriation, par un contrat conclu au cours de la procédure d'expropriation ou par une d
  36. ATF 77 I 7102.02.1951Droit de timbre: :- 1. Les litiges entre la Confédération et les Cantons sur l'application de l'art. 2 LT rentrent au nombre des contestations régies par l'art. lli lit. a OJ. 2. Les prêts à long terme dépassant 30 000 fr. sont exonérés du droit de timbre lorsqu'ils sont garanti
  37. ATF 77 II 3601.02.1951Obligation de rapporter selon l'art. 626 al. 2 aa. a) Conditions touchant le but de l'attribution. b) Notion du negotium mixtum cum donatione; ne présente pas nécessairement les caractères d'un tel acte une vente conclue à des conditions avantageuses pour l'acheteur.
  38. ATF 76 I 30220.12.1950Art. 46 al. 2· Cst. Le domicile fiscal du mineur qui gagne sa vie d'une manière non indépendante est au domicile du titulaire de la puissance paternelle.
  39. ATF 76 II 34419.12.1950Conditions que doit présenter la possession pour entraîner la présomption de propriété (art. 930 CC).
  40. ATF 76 II 25730.11.1950Divorce. Acquiescement. Art. 158 CC. Le droit de procédure cantonal peut, sans violer le droit fédéral, prescrire que la partie qui a acquiescé à une demande en divorce n'est pas recevable à appeler du jugement qui a fait droit aux conclusions de la demande, mais encore est-il n
  41. ATF 76 I 32929.11.1950Garantie de la propriété. Plan d'aménagement. Le § 103 de la loi argovienne d'introduction du Code civil suisse n'autorise pas les communes à creer, par la division de leur territoire, des zones où il est interdit d'élever des constructions non agricoles.
  42. ATF 76 I 30522.11.1950Recours de droit public (art. 84 al. 2 et art. 125 litt. b OJ). Incompétence du Tribunal fédéral pour connaître du moyen pris de la force dérogatoire du droit fédéral dans la mesure où il est fondé sur la violation d'une loi fédérale autre qu'une loi de droit privé ou de droit p
  43. ATF 76 I 32122.11.1950Contrat de travail. Force dérogatoire du droit fédéral. Une disposition cantonale, qui oblige les employeurs à payer à leurs employés le salaire ou une indemnité équivalente pour les jours fériés officiels qui tombent sur un jour ouvrable et qui étaient jusqu'alors déjà chômés,
  44. ATF 76 II 34621.11.19501. Art. 29·30 CO; application aux personnes morales. Ce qui est déterminant pour fixer la nature et les effets d'une obligation contractée par une personne morale, c'est la réelle volonté de la majorité de l'organe qui prend la décision, sans égard aux buts qu'a pu viser la mino
  45. ATF 76 IV 26510.11.1950l. L'art. 350 ch. 1 CP s'applique toujours lorsque l'auteur se voit imputer plusieurs infractions qui, d'après les autres règles sur le for, devraient être poursuivies en différents lieux (consid. 1). 2. Art. 348 al. 1 CP. a) Notion de la résidence (consid. 3). b) Quid lorsque
  46. ATF 76 II 26509.11.1950ExMredation (an. 477 et suiv. CC). 1. Action subsidiaire de la masse en faillite de l'héritier exhérédé (an. 524 CC). 2. Le juge est libre d'apprécier du point de vue des devoirs que la loi impose à l'héritier envers le défunt et sa famille (art. 477 ch. 2 CC) l'acte que le tes
  47. ATF 76 II 33302.11.1950Recours en réforme. Art. 43 et suiv. OJ. Le jugement qui ordonne l'administration d'office d'une succession en vertu de l'art. 490 al. 3 CC n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en r6forme.
  48. ATF 76 II 33702.11.1950Changement de nom. 1. Seules les personnes dont le nom de famille a été choisi par l'impétrant ont qualité pour attaquer le changement de nom en vertu de l'art. 30 al. 3 CC. :2. Obligation pour le gouvernement du canton d'origine de tenir compte, dans la procédure de changement
  49. ATF 76 II 27326.10.1950La donation ci cause de mort est soumise aux formes prévues pour le pacte successoral (art. 245 al. 2 CO, 512 CC). Pacte successoral. La signature de l'acte par les parties contractantes en présence de l'officier public et des deux témoins est une condition de la validité du pac
  50. ATF 76 I 18312.10.1950Art. 4 Cst. L'acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire suppose l'observation de l'art. 662 al. 3 ce.