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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 387/424

Comme norme
  1. ATF 81 II 26723.06.1955Constructions sur le fonds d'autrui. Conditions auxquelles sont subordonnés le droit d'exiger l'enlèvement des matériaux ( art. 671 al. 3 CC ) et le droit pour le propriétaire des matériaux de se faire attribuer la propriété du fonds ( art. 673 CC ).
  2. ATF 81 I 22222.06.1955Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie, accord selon lequel, dès le 1er janvier 1950, les ressortissants suisses, de même que les ressortissants tchécoslovaques, ne peuvent plus faire valoir en Suisse, par q
  3. ATF 81 II 22321.06.1955Art. 55 CC , 55 et 339 CO, 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents. Cas dans lequel l'employeur est une société anonyme. Notion de l'organe au sens de l' art. 55 CC .
  4. ATF 81 II 33914.06.1955Engagement de titres au porteur (interprétation de l' art. 901 al. 1 CC ), en particulier engagement subséquent (art. 903. (consid. 1 et 2.) A quelles conditions le créancier gagiste subséquent jouit-il de la protection accordée au possesseur de bonne foi par les art. 933 ss CC ?
  5. ATF 81 II 15211.06.1955Art. 356 al. 1 CO . Possibilité pour l'employé dirigeant d'un commerce de chauffages centraux de connaître la clientèle de son employeur. Art. 8 CC . La répartition du fardeau de la preuve ne peut être attaquée lorsque l'appréciation des preuves a permis des constatations de fait
  6. ATF 81 II 21307.06.1955Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO . 1. Sauf dans le commerce du bétail, l'acheteur peut invoquer aussi bien les art. 23 et suiv. que les art. 197 et suiv. CO (consid. 1). 2. Le dol du représentant est oppo
  7. ATF 81 II 8927.05.19551. Dans l'union des biens, le mari peut disposer comme il l'entend des revenus de la femme devenus sa propriété, sous réserve des obligations découlant de sa qualité d'administrateur des biens matrimoniaux et de titulaire de la jouissance sur les apports de l'épouse (art. 195 al.
  8. ATF 81 II 23926.05.1955Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale. Droit de préemption institué par la législation cantonale, selon l'art. 17 de la loi fédérale, sur les paturages de montagne. Même par une commune, le droit de préemption doit être invoqué dans le délai
  9. ATF 81 II 24926.05.1955Action en rectification de l'inscription du nom de famille. Art. 45 al. 1 en liaison avec l' art. 29 CC . 1. Si la demande est contestée, on est en présence d'une contestation civile au sens de l' art. 44 OJ (consid. 2). 2. Recours en réforme, exigences quant aux conclusions selo
  10. ATF 81 I 11917.05.1955Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs, inviolabilité du domicile, garantie de la propriété. Ordonnance zurichoise du 2 septembre 1954 sur le commerce des médicaments. 1. Admissibilité de l'interdiction de désigner une droguerie sous le nom de "Drugstore"
  11. ATF 81 II 13817.05.1955Vente immobilière. Garantie. Responsabilité en raison de ce que l'immeuble n'a pas la contenance indiquée dans l'acte de vente, art. 219 al. 2 CO . Obligation du vendeur d'indemniser l'acheteur, même sans engagement exprès, lorsqu'il a su que l'immeuble n'avait pas la contenance
  12. ATF 81 II 19713.05.19551. Il ne peut être présenté de nouveaux faits ni exceptions, dénégations et preuves nouvelles (art. 55 al. 1 lettre c) (consid. 2). 2. Admissibilité du fait, établi par les pièces du dossier, que les papiers-valeur litigieux se trouvent en la possession du défendeur, bien que cel
  13. ATF 81 II 23410.05.1955Art. 14, 13, 3 al. 2 et 9 al. 2 LEVC. Droits du voyageur qui use d'un véhicule automobile sans en avoir reçu l'ordre de son employeur. Quid lorsque le remboursement des frais de voyage n'est pas distinct de la provision? (changement de jurisprudence).
  14. ATF 81 III 6104.05.1955Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC , 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI.
  15. ATF 81 I 13906.04.1955Art. 84 al. 1 lit. c OJ. La voie du recours de droit public est ouverte en cas de violation d'un traité relatif à l'exécution des jugements. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier touchant les faits et moyens qui n'avaient pas été soumis au juge cantonal. Art. 15
  16. ATF 81 I 4806.04.1955Art. 83 litt. e OJ, 377 CC. Droit au transfert et à la reprise d'une tutelle lorsque l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente admet le changement de domicile et que son consentement est justifié du point de vue matériel; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  17. ATF 81 II 11205.04.1955Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer: L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage ( art. 901 al. 2 CC ) ne confère à celui qui reçoit le gage, mê
  18. ATF 81 II 9805.04.1955Responsabilité des organes de la tutelle ( art. 426 et suiv. CC ). Champ d'application du principe de la responsabilité par échelons, selon l' art. 429 al. 1 CC .
  19. ATF 81 III 3724.03.1955Privilège de l'épouse, selon les art. 211 et 219 IV e classe LP. Pour calculer la part privilégiée des récompenses dues à la femme la propriété reprise en nature doit être portée en compte à sa valeur au moment de la reprise et non pas à celle qu'elle avait au moment où elle a ét
  20. ATF 81 II 18917.03.1955Droit de passage. Art. 736 al. 1 CC . La radiation doit être refusée, encore que l'exercice de la servitude ait perdu toute utilité lors de la demande, si cette utilité peut se manifester de nouveau ultérieurement (consid. 2). Art. 74O CC . L'étendue des droits de passage est rég
  21. ATF 81 I 8111.03.1955Concession de droits d'eau: 1. Conditions de validité d'une clause de rachat contenue dans une concession de droits d'eau. 2. Etendue d'une clause de rachat qui a pour objet "l'usine hydraulique et électrique".
  22. ATF 81 II 910.03.1955Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP . Lorsque la masse est partie au procès, le créancier dont la production a été écartée est recevable à invoquer à l'appui de sa créance un titre différent de celui en vertu duquel il a justifié sa produ
  23. ATF 81 I 4309.03.1955Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand le litige porte sur la compétence ratione loci de l'autorité
  24. ATF 81 II 11701.03.1955Art. 2 et 28 CC , art. 41 CO . Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté. Considérations de principe, selon la jurisprudence actuelle, sur la notion et les conditions de légitimité d'un boycott de ce genre, ainsi que sur le fardeau de la preuve.
  25. ATF 81 II 10124.02.1955Droit successoral paysan. Art. 620 CC nouveau selon la loi sur le désendettement des domaines agricoles du 12 décembre 1940: "exploitation agricole... offrant des moyens d'existence suffisants". Signification de cette nouvelle exigence par rapport à la jurisprudence concernant l'
  26. ATF 81 II 2217.02.19551. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire constater qu'il n'existe pas
  27. ATF 81 II 3317.02.1955Action en annulation d'un testament. Qualité pour agir ( art. 519 al. 2 CC ). Effet du jugement qui admet la demande.
  28. ATF 81 I 6115.02.1955Art. 86 al. 2 et 87 OJ . Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l' art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l' art. 30 al. 3 CC . Il ne dispose donc pas de la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cs
  29. ATF 81 II 5015.02.1955Erreur. Relève du fait la question de savoir si une partie était dans l'erreur au moment de la conclusion du contrat (consid. 1). Dommages-intérêts en cas d'inexécution du contrat par le vendeur, art. 191 CO . Rapports entre elles des différentes dispositions de l' art. 191 CO (c
  30. ATF 81 II 6509.02.1955Concurrence déloyale consistant dans des indications inexactes et fallacieuses données sur ses propres marchandises (coton hydrophile); art. 1 al. 2 litt. b LCD (consid. 1 à 3). Qualité pour agir en cas d'actes réciproques de concurrence déloyale (consid. 4). Publication du jugem
  31. ATF 81 II 1702.02.1955Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires et dirigée contre un citoyen suisse domicilié à l'étranger au moment de la conception. En principe, application du droit national, selon l' art. 28 ch. 2 LRDC . Seule exception: le cas où l'Etat dans lequel le
  32. ATF 81 II 127.01.1955Divorce pour adultère. Rejet de la demande en raison du consentement à l'adultère ( art. 137 al. 3 CC ). Consentement résultant d'actes concluants. Révocation du consentement résultant de l'introduction de l'action?
  33. ATF 81 I 2626.01.1955Les prescriptions d'un règlement communal concernant les constructions et fixant qu'une certaine partie du territoire de la commune est une zone d'hôtels, doivent être fondées sur une base légale claire. Ne constitue pas cette base la faculté des communes bernoises de promulguer
  34. ATF 81 III 119.01.1955Exécution forcée entre époux. La femme n'a pas le droit d'engager contre son mari une poursuite tendant au payement de la somme nécessaire à l'entretien du ménage, même si cette somme a été fixée par le juge chargé de prendre les mesures protectrices de l'union conjugale ou par u
  35. ATF 80 II 29414.12.1954Action en recherche de paternité. 1. Preuve des rapports sexuels résultant des déclarations faites par la mère lors de son interrogatoire selon les art. 273 et suiv. du CPC bernois ( art. 8 et 314 al. 1 CC ). 2. Constatations touchant le degré de maturité de l'enfant pouvant être
  36. ATF 80 II 36914.12.1954Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l' art. 650 CC : a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l' art. 404 al. 3 CC , ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préemption prévu par l'art.
  37. ATF 80 II 28809.12.1954Action en recherche de paternité. Péremption. L' art. 139 CO est-il applicable au cas d'une action en recherche de paternité régulièrement introduite mais rejetée en raison d'une faute de procédure commise par l'une des parties et affectant un acte ultérieur du procès?
  38. ATF 80 II 19303.12.1954Art. 151 al. 2 CC . Le juge ne peut accorder qu'une somme d'argent à l'époux innocent qui a subi une grave atteinte dans ses intérêts personnels; un autre mode de réparation morale, comme l'allocation d'un franc symbolique, est exclu.
  39. ATF 80 II 22802.12.1954Hypothèque, extension aux accessoires ( art. 805, 644, 645 CC ). Ne peuvent être considérées comme accessoires que les choses nécessaires ou utilisables pour l'exploitation, l'utilisation et la conservation de la chose principale ou pour l'activité artisanale ou industrielle exer
  40. ATF 80 II 31102.12.19541. Valeur litigieuse en matière d'action tendant à l'octroi du passage nécessaire ( art. 36 OJ ). Pour déterminer la valeur litigieuse on tiendra compte en général de la plus-value que le passage nécessaire procurerait à l'immeuble du demandeur. L'indemnité que le demandeur aurai
  41. ATF 80 I 30501.12.1954Mesures protectrices de l'union conjugale. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est ouvert contre les décisions rendues en dernière instance cantonale dans la procédure relative aux mesures protectrices de l'union conjugale. 2. Le juge compétent pour pre
  42. ATF 80 III 14125.11.1954Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC . Une poursuite tendant à réaliser une séparation de biens conventionnelle ne rentre pas dans le cas prévu à l' art. 176 al. 1 CC . La poursuite introduite au mépris de l'interdiction est nulle. Est nul également l'acte de défa
  43. ATF 80 II 19418.11.1954Liquidation des biens lors de la dissolution du mariage par la mort; calcul du bénéfice ( art. 214 CC ). Les créances, qui faisaient partie des biens matrimoniaux existant le jour de la mort, sont comptées pour leur valeur à cette date-là.
  44. ATF 80 II 33818.11.1954Assurance contre les accidents. 1. Valeur litigieuse inférieure à 8000 fr., débats? ( art. 62 al. 2 OJ ). 2. Main en griffe, conséquence psycho-névropathique d'un accident: a) fixation du lien de causalité naturel; b) caractère adéquat de ce lien; c) la réaction psycho-névropathi
  45. ATF 80 II 32716.11.1954Art. 20 CO . Champ d'application. Notion de l'illicéité objective. Distinction entre la nullité et l'annulabilité. Quand la nullité d'une partie du contrat entraîne-t-elle celle du contrat entier?
  46. ATF 80 III 13716.11.1954Saisie de salaire. C'est aux autorités de poursuite et non au juge qu'il appartient, en règle générale, de dire à titre préjudiciel si et dans quelle mesure l'épouse du débiteur doit contribuer aux frais du ménage.
  47. ATF 80 II 28104.11.1954Droits de la personnalité ( art. 27 ss CC ), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2). Protection d'une abréviation qu'une association professionnelle a adoptée pour être employée obligatoireme
  48. ATF 80 II 31928.10.1954Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ : En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2). Droit régissant les sources. Source coupée
  49. ATF 80 I 37522.10.1954Impôt sur le chiffre d'affaires: Imposition d'une entreprise pour la construction de voies de chemin de fer.
  50. ATF 80 II 27914.10.1954Divorce. Constatations. Art. 63 al. 2 OJ . A quelles conditions le Tribunal fédéral doit-il se considérer comme lié par des appréciations formulées en termes généraux au sujet du caractère des époux?