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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 382/424

Comme norme
  1. ATF 85 III 10918.09.1959Registre des pactes de réserve de propriété; épuration (ordonnance du Tribunal fédéral du 29 mars 1939). 1. Les pactes de réserve de propriété inscrits depuis plus de cinq ans sont compris dans la procédure d'épuration même si une cession a été annotée par la suite. 2. Une inscri
  2. ATF 85 II 22610.09.1959Droits des parents en cas de divorce. Art. 156 CC . 1. Portée du principe selon lequel de petits enfants doivent en règle générale être attribués à la mère (consid. 1). 2. Le juge du divorce doit statuer d'office, et, partant, même en l'absence de conclusions des parties, sur le
  3. ATF 85 II 28115.07.1959Recours en réforme au Tribunal fédéral. Décision cantonale de dernière instance ( art. 48 OJ )? Voies de recours cantonales en matière d'interdiction.
  4. ATF 85 II 23614.07.1959Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées). Elles ne peuvent se fonder sur le droit civil fédéral ( art. 679 CC , art. 689 al. 2 CC , art. 41 CO ), mais uniquement su
  5. ATF 85 II 30214.07.1959Divorce, liquidation du régime matrimonial. La femme a-t-elle droit au remboursement de la valeur de titres au porteur non représentés, dont elle n'a pas remis l'administration au mari, mais qu'elle a gérés elle-même? ( art. 201 al. 3 CC ).
  6. ATF 85 I 15310.07.1959Taxe d'exemption du service militaire: Remplacement du service manqué à cause d'un congé à l'étranger; restitution en francs suisses de la taxe payée en monnaie étrangère; taux de conversion.
  7. ATF 85 II 15302.07.1959Recours en réforme contre une décision incidente relative à la compétence à raison du lieu et concernant notamment la question de savoir si la contestation relève de la juridiction suisse ( art. 49 OJ ). Conditions de l'immunité diplomatique. For de l'action en modification des d
  8. ATF 85 II 17030.06.1959Recours en réforme. Nouvelles conclusions irrecevables? (art. 55 litt. b OJ). Action en désaveu ( art. 254 CC ). 1. "Impossibilité morale" de la cohabitation à l'époque de la conception? 2. Pour admettre comme établi que les époux n'ont pas eu de relations intimes bien qu'ils en
  9. ATF 85 II 18720.06.19591. Art. 8 CC . Renversement illicite du fardeau de la preuve? Présomption de fait (consid. 1). 2. Art. 138 al. 1 CO . Notion de l'"acte judiciaire des parties" qui interrompt la prescription (consid. 2).
  10. ATF 85 I 11103.06.1959Art. 83 lettre e OJ. Irrecevabilité de la réclamation lorsque la décision de transfert de la tutelle prise par l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente a été annulée par l'autorité cantonale de surveillance.
  11. ATF 85 II 12002.06.19591. Art. 1 LDA , droit d'auteur. a) Le droit d'auteur s'étend également à des parties d'une oeuvre lorsqu'elles sont le produit original d'une activité de l'esprit (consid. 3). b) L'auteur a-t-il un droit aux noms des personnages d'un roman? (consid. 4). Quand ces personnages et l
  12. ATF 85 II 39228.05.1959Passage nécessaire. Art. 694 CC . 1. Dans quelle mesure doit-on tenir compte de circonstances et de besoins nouveaux? (consid. 1, a). 2. Lorsqu'on désire construire sur un fonds déjà relié à la voie publique, il n'y a pas de nécessité au sens de l' art. 694 CC s'il est possible d
  13. ATF 85 I 16226.05.19591. Recours de droit administratif. Qualité formelle de partie et qualité pour recourir. Art. 103 OJ . 2. Tenue du registre foncier. Recours spécial ( art. 103 ORF ) et moyen général ( art. 104 ORF ). Aucune de ces voies n'est à disposition de l'acquéreur d'un immeuble qui s'en pr
  14. ATF 85 I 11515.05.1959Impôt pour la défense nationale: 1. Celui qui reçoit des actions gratuites est imposable de ce fait au titre du revenu (confirmation de la jurisprudence). 2. Quelle est la personne imposable sur ce revenu lorsque les actions font l'objet d'un usufruit ou d'un rapport de fiducie s
  15. ATF 85 IV 12515.05.1959Mauvais traitements envers les enfants ( art. 134 CP ). Quand la santé ou le développement intellectuel d'un enfant sont-ils atteints ou compromis? (consid. 1). Lésions corporelles simples; dol éventuel; poursuite sur plainte dans le cas de l' art. 123 ch. 1 al. 1 CP (consid. 2 e
  16. ATF 85 II 11112.05.1959Art. 120 al. 1 CO et art. 2 CC . La bonne foi exige-t-elle que l'ayant cause (cessionnaire) d'une société anonyme admette la compensation de sa créance contre un tiers avec celle que celui-ci a contre l'actionnaire unique de la société?
  17. ATF 85 II 10305.05.19591. Conversion d'office d'un recours de droit public en recours en nullité. Délai de recours (consid. 1). 2. Exception de compensation et procédure cantonale. Lorsque, d'après la loi cantonale, un juge n'est pas compétent pour connaître d'une exception de compensation, celle-ci do
  18. ATF 85 II 6405.05.1959Divorce après séparation de corps. Faute exclusive du demandeur ( art. 148 al. 1 CC ). Refus de la défenderesse de reprendre la vie commune? ( art. 148 al. 2 CC ).
  19. ATF 85 II 17701.05.1959Servitude foncière (interdiction d'exploiter un commerce) établie sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Si lors de la transcription des documents cantonaux sur le registre intérimaire et au cours de la procédure d'épuration précédant l'introduction du registre foncier fédéral
  20. ATF 85 II 2822.04.1959Art. 38, 39, 998 CO . Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité; conditions auxquelles il peut s'en libérer.
  21. ATF 85 II 9722.04.19591. Interprétation des actes juridiques. Questions de fait et questions de droit (consid. 1). 2. Convention de- fiducie. Situations juridiques qui s'en distinguent, notamment la simulation (consid. 1 et 2). Nullité de l'acte fiduciaire? (consid. 3). 3. Rôle du transfert de possess
  22. ATF 85 II 2213.04.1959Art. 33 al. 3 CO . Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital. Ce qui est décisif, c'est le sens que le débiteur pouvait attribuer au comportement du créancier d'après les règles de la bonne foi et lui a effecti
  23. ATF 85 III 5001.04.1959Faillite; litige relatif au droit de propriété sur un bien-fonds. Lorsqu'un tiers et la masse se disputent la propriété d'un bien-fonds, le rôle de demandeur incombe à la partie à laquelle l'inscription du registre foncier est défavorable.
  24. ATF 85 I 27625.03.1959Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal d'après laquelle un droit de mutation est dû en cas de transfert d'immeubles à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à la constitution d'un droit de superficie ayant le caractère d'un droit
  25. ATF 85 IV 425.03.1959Art. 32 CP . Les mesures qu'une personne prend pour sauvegarder sa possession ne sont une cause de libération au sens de l' art. 32 CP que si les conditions de l' art. 926 CC sont remplies.
  26. ATF 85 II 5724.03.1959Divorce, exception de chose jugée. Quand la demande de divorce qui est l'objet du second procès est-elle identique à celle qui a été rejetée dans le premier et quand est-elle différente?
  27. ATF 85 II 19705.03.1959Prêts garantis par un droit de gage légal préférentiel, consentis par la Société fiduciaire suisse de l'hôtellerie (SFSH) aux propriétaires d'hôtels. Contestation de l'état de collocation relative à l'étendue du droit de gage. Art. 74 ss. de la LF instituant des mesures juridique
  28. ATF 85 II 7027.02.1959Divorce, liquidation des biens ( art. 154 CC ). Lorsque le mari a remis à son épouse des bijoux qui ne sont pas des joyaux de famille, il ne peut les reprendre, en cas de divorce, que s'il prouve ne les avoir confiés à son épouse que pour les porter à certaines occasions détermin
  29. ATF 85 II 1219.02.1959Modification du jugement de divorce, attribution des enfants. On doit tenir compte dans l'application de l' art. 157 CC , comme lors du règlement des droits des parents par le jugement de divorce, non seulement des circonstances existant à l'époque du jugement mais aussi des chan
  30. ATF 85 I 3218.02.1959Garantie de la propriété. Le cannton, qui, dans les limites de l' art. 836 CC , introduit, pour certaines créances de droit public (ici: impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers), une hypothèque légale privilégiée par rapport à toutes autres hypothèques, ne viole aucun des d
  31. ATF 85 II 3817.02.1959Contrat de licence. Conséquence, pour l'obligation de payer des royautés, du fait que la nullité du brevet a été constatée après coup (consid. 6 a et b). Importance du fait que le licencié n'exploite pas le brevet (consid. 6 c). Critères pour mesurer la prestation due par le lice
  32. ATF 85 II 513.02.1959Divorce. 1. Liquidation des biens, bénéfice: Apport du mari consistant en une exploitation agricole et vendue durant le mariage. Le produit de la vente ne constitue pas un apport du mari, mais un acquêt, que dans la mesure où il représente une plus-value résultant d'investissemen
  33. ATF 85 III 10113.02.1959Hypothèque d'artisans. Action selon l' art. 841 CC en cas de faillite du propriétaire de l'immeuble. Qualité pour défendre. L'action des artisans doit être dirigée contre les créanciers de rang antérieur dont les créances ont été couvertes totalement ou partiellement lors de la r
  34. ATF 85 I 104.02.1959Assistance judiciaire, art. 4 Cst. Le devoir d'assistance entre époux existe également en ce qui concerne les frais d'un procès pécuniaire. Pour déterminer le degré d'indigence de la partie qui demande l'sssistance judiciaire, on peut donc tenir compte du fait que le conjoint de
  35. ATF 85 II 130.01.1959Action en divorce après séparation. Art. 147 al. 2 et 3 CC . Rejet de l'action fondé sur la réconciliation. Il n'y a pas réconciliation lorsque l'épouse retourne temporairement au logis du mari dans la seule intention de prendre soin des enfants et en excluant expressément la rep
  36. ATF 85 II 1822.01.1959Action en recherche de paternité, art. 314 CC . Serment utilisé comme moyen de preuve à l'appui de la présomption de paternité; conditions et objet d'un serment purgatoire déféré à la mère (confirmation de la jurisprudence).
  37. ATF 85 II 8022.01.1959Double action en paternité tendante à des prestations pécuniaires intentée à un Français habitant la France; l'une à son domicile, l'autre au domicile suisse de la partie demanderesse au temps de la naissance. Exception de litispendance soulevée à l'encontre de la demande portée
  38. ATF 85 I 1721.01.1959Force dérogatoire du droit fédéral. Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque le contrat est fait en la fo
  39. ATF 85 III 2315.01.1959Insaisissabilité. En vertu de l' art. 92 ch. 10 LP , l'indemnité pour frais de guérison, est en principe insaisissable (changement de jurisprudence). Exceptions au principe.
  40. ATF 84 III 14118.12.1958Recours en réforme. Irrecevabilité d'un recours en réforme qui ne dénonce qu'une violation du droit étranger (ou du droit suisse appliqué comme droit étranger subsidiaire) (consid. 1). Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). 1. Le juge peut-il déclarer qu'une action
  41. ATF 84 II 62815.12.1958Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1. Art. 1, 2 et 184 CO . Le contrat est conclu alors même que, pour un solde éventuellement dû sur le prix d'achat, les parties renvoient aux conditions de paiement partiel du vendeur. Lorsque de telles conditions ne sont pas établies, l
  42. ATF 84 II 63615.12.1958Art. 2 CC et 216 al. 2 CO. Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régulièrement?
  43. ATF 84 II 59327.11.1958Recours en réforme au Tribunal fédéral. Interdiction des nova (art. 55 lett. c OJ). Divorce. 1. Délai de l'action en divorce pour cause d'adultère ( art. 137 al. 2 CC ). Preuve du moment auquel l'époux offensé a eu connaissance de l'adultère. Fardeau de la preuve. 2. Consentement
  44. ATF 84 II 68527.11.19581. Nature juridique de la demande en "résolution" d'un contrat, notamment d'un contrat de partage, pour vice de la volonté. Art. 31 CO , 638 CC. De l'application de l' art. 64 OJ (consid. 1). 2. Cas dans lesquels le droit fédéral ouvre l'action en constatation de droit (consid. 2
  45. ATF 84 II 52925.11.1958Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L' art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon dont il faut l'apprécier (co
  46. ATF 84 II 57018.11.1958Art. 28 CC , 44 LDA et 49 CO. Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral en raison d'une violation du droit moral de l'auteur (fait de taire qu'un architecte est l'un des auteurs de plans dressés en vue de l'agrandissement d'une église). Publication du jugement pour allouer u
  47. ATF 84 II 67713.11.1958Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC). La tutelle d'une personne condamnée à une peine privative de liberté ( art. 371 CC ) subsiste en principe en cas de libération conditionnelle ( art. 432 al. 2 CC ). L'autorité compétente peut cependant en donner main levée déjà pendant le déla
  48. ATF 84 I 23212.11.1958Art. 86 al. 2, art. 87 OJ . Epuisement des instances cantonales; rapports du recours de droit public avec les moyens extraordinaires du droit cantonal. Les griefs, qui peuvent être soulevés dans un recours cantonal extraordinaire, ne sauraient être présentés en même temps dans un
  49. ATF 84 II 60207.11.19581. Application du droit fédéral au lieu du droit étranger comme fondement du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 43 et 60 OJ (consid. 1). 2. Domicile d'une personne sous tutelle. Art. 25 et 412 CC (consid. 2). 3. L'action en paternité tendante à des prestations pécuniair
  50. ATF 84 II 49706.11.1958Nullité de mariage; compétence territoriale. Le for de l'action en nullité de mariage est le domicile de l'époux demandeur, même si le conjoint a déjà introduit ailleurs une demande en divorce ou en séparation; il n'y a pas, dans un tel cas, un for de la connexité comme lorsque d