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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 398/424

Comme norme
  1. ATF 69 II 1704.03.1943Art. 370 CC. Notion de l'inconduite, consid. 1. La mise en danger de la moralité des enfants peut constituer une «menace pour la sécurité d'autrui», même lorsque les enfants s'y exposent de leur propre mouvement, consid. 2. Art. 370 CC.
  2. ATF 69 II 10202.03.1943Abus du moyen tiré de la prescription, art. 2 00. Le juge redresse d'office l'abus du droit. Le moyen de la prescription n'est abusif que lorsque le comportement du débiteur, en raison duquel le créancier n'a pas exeroe son droit à temps, était en soi propre à produire ce résult
  3. ATF 69 II 1218.02.1943Prétentions résultant de la paternité reconnue par une transaction judiciaire, lorsque cette transaction oblige le père à recevoir l'enfant dans son propre ménage. [[PAGE:BGE 69 II 12 S. 13]] 1. Bien qu'ayant approuve la transaction, l'autorité tutélaire conserve le droit de pla
  4. ATF 69 II 7118.02.19431. Obligation de rapporter des descendants, art. 626 al. 200. Que faut-il entendre par Cf disposition contraire expresse»: 2. L'action en rapport ne comprend pas l'action en réduction (sauvegarde de la réserve), art. 522 et sv., 626 et sv. ce.
  5. ATF 69 III 1215.02.1943Réalisation d'un immeuble en copropriété. On exigera (dans les conditions de vente déjà) que la partie du prix de vente afférente à l'hypothèque grevant une part de copropriété soit payée comptant. Principe nouveau (consid. 4). Le créancier hypothécaire ne peut prétendre, sur le
  6. ATF 69 I 5811.02.1943Opposition d'office au mariage. Délai. Renvoi de la célébration. L'autorité compétente pour s'opposer d'office au mariage peut le faire meme si le délai légal est expiré si ce n'est qu'après l'expiration du délai qu'elle a eu connaissance du motif de nullité, auquel cas la céléb
  7. ATF 69 II 3309.02.1943ou Im commandite (art. 583 al. 2 CO) est une cause civile (art. 56 OJ) lorsque le liquidateur est en droit, comme associé, de procéder A la liquidation (consid. 2); — n'ont qualité pour agir que les associés; pour juger de la qualité des demandeurs, il faut élucider le point de
  8. ATF 69 II 5320.01.1943Nature juridique du contrat relatif 8. la confection de livrets de calcul (cons. 3). Le droit d'apporter des modifications 8. l'œuvre est une émanation du droit moral de l'auteur, lequel est un aspect du droit général de la personnalité; art. 44 LF droit d'aut., art. 28 00. La c
  9. ATF 69 III 111.01.1943Pour8'Uita contre une 8OCÜt6 en nom collectif ml. liquidation. 1. Le pouvoir de représentation et la qualité de liquidateur ne passent pas aux héritiers d'un associé (art. 583{584 CO; en un sens différent, § 146 HGB allemand). En consequance, le mandataire commun des héritiers d
  10. ATF 68 II 36918.12.1942(Art. 689 et 690 CC. Eau provenant de divers fonds et dérivée dans un canal se déversant sur un fonds inférieur. Dommage causé à ce fonds. 1. Action tendant à faire cesser l'utilisation du canal ou A condamner les propriétaires des fonds supérieurs à construire une conduite sou
  11. ATF 68 II 27315.12.19421. La péremption de l'action suivant l'art. 127 CC n'est pas applicable à l'action en nullité du mariage. 2. L'action en nullité selon les art. 2 et 120 et sv. CC n'est point influencée par la faculté du Département fédéral de justice et police de déclarer nulle par la voie admi
  12. ATF 68 II 27714.12.1942Art. 314 al. 2 CC: L'état de maturité de l'enfant permet d'élever • des doutes sérieux sur la paternité du défendeur-» lorsque, compte tenu de cet état, il parait hautement invraisemblable que la mère ait porté l'enfant le temps qu'aurait duré la grossesse s'il avait été conçu lo
  13. ATF 68 IV 15811.12.1942I. Le pourvoi en nullité est recevable contre un prononcé ordonnant des mesures 8. l'égard d'un adolescent (art. 268 PPF, art. 91 CPS). 2. L'accusé mineur capable de discernement peut se pourvoir en nullité même contre la volonté du détenteur de la puissance paternelle (art. 19
  14. ATF 68 II 29208.12.1942Vente cl tempérament. Réserve de propriété (art. 716 CC et 227 CO). La loi prescrit de manière impérative et complète le règlement de comptes en cas de reprise de la chose par le vendeur et de resolution de la vente. La valeur de la chose lors de SIlo restitution n'entre en consi
  15. ATF 68 II 34203.12.1942R68p0n8abiliee deB organeB de la tutelle (art. 426 et suiv. 00) actionnés pour n'avoir pas suffisamment défendu les intérèts 6conomiques d'enfants mineurs contre leur père après la mort de a mère. I. D'après l'art. 454 00, l'action 88 prescrit par un an. Le délai ne court pas ta
  16. ATF 68 I 20627.11.19421. Dans la procédure selon l'art. 7 ru. 3 de l'ACF du 11 novembre 1941 modifiant les dispositions sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, le Tribunal fédéral examine exclusivement si une personne possède la nationalité suisse, non pas s'il existe des motifs de la
  17. ATF 68 II 33726.11.1942RecotW8 en rejorme en manere de divorce. Un recours en rMorme qui tend simflementa faire substituer une cause de divorce à une autre n'est recevable que si cette substitution peut avoir une conséquence quant aux effets accessoires du divorce, ou si, le divorce ayant été demandé p
  18. ATF 68 II 33926.11.1942Action en recherche de paternité. Doutes sérieux selon Mt. 314 801. 2 CO: Sont-ils fondés lorsque le défendeur a cohabité avec la mère pour la première fois le 233e jour avant la naissance? Importance du développement de l'enfant au moment de sa naissance.
  19. ATF 68 II 24523.11.1942Art. 68 OG. — N'est pas un jugement au fond la décision qui ordonne ou rapporte des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 à 172 CC).
  20. ATF 68 II 28718.11.1942Art ÖÖ 00, ö6 et 33900, 129 LAMA. 1. N'est pas un organe de la personne morale, selon l'art. 55 CC, mais un simple auxiliaire, le contremaître dont la fonction consiste à diriger et surveiller Une équipe de manœuvres chargés de travaux de force dans une grande entreprise telle q
  21. ATF 68 I 19309.11.1942Pour violation d'une règle de for du droit fédéral, c'est le recours de droit public, non le recours de droit civil, qui est recevable contre l'homologation d'un concordat par les autorités à ce compétentes (art. 87 ch. 3, 189 al. 3 OJ). En matière de concordat sont compétentes
  22. ATF 68 II 19329.10.1942Personnes habiles à demander là mainlevée d'une curatelle (art. 433 0.1. 3 CC).
  23. ATF 68 I 8812.10.1942R~~s de droit publie en cas de conflit négatif de compttence. L epUlsement des instances cantonales n'est pas nécessaire. Le recours est irrecevable 10rsqu 'une autre voie du droit fédéral était ouverte, par ex. celle du recours de droit civil, et cela méme si cette voie spécia
  24. ATF 68 II 29507.10.1942Assainissement des banques, action en dommages -intéréts pour perte du privilège attaché aux dépöts d' epargne, respQ'IUJabilite de l'organe, fait de mal renseigner. [[PAGE:BGE 68 II 295 S. 296]] Constitutionnalité et légalité de l'art. 5 ACF sur l'assainissement des banques; cf
  25. ATF 68 II 22906.10.1942L'wigence de la forme dans le commerce des immeubles (art. 216 CO, 657 CC). 1. La convention relative au morcellement et à l'aménagement d'un terrain à bätir est soumise à la forme authentique si elle constitue un point essentiel d'un contrat de vente d'immeubles; notion de l'e
  26. ATF 68 II 19728.09.1942l. Lorsque la commune d'origine du père sauvegarde ses intérêts (art. 312 00) conformément à la procédure cantonale, dans la forme de l'intervention principale, en contestant l'acquiescement du défendeur à la demande, elle n'a pas à faire plus de preuve que si elle avait pris par
  27. ATF 68 III 12015.09.1942Immeuble possédé en copropriété ou en propriété commune par des époux soumis au régime de l'union de biens. Poursuite en réalisation de gage dirigée contre la femme en qualité de débitrice personnelle. Si 10. partde copropriété ou de propriété commune de la femme constitue un app
  28. ATF 68 II 20008.07.1942[[PAGE:BGE 68 II 200 S. 201]] L'art. 833 CC ne s'oppose pas à la convention suivant laquelle, en cas de partage de l'immeuble hypothéqué, la garantie ne reposera plus que sur une fraction du gage.
  29. ATF 68 II 13602.07.19421. Droit a la preuve. Celui qui invoque un droit dont l'existence dépend d'un fait doit étre admis à en fournir la preuve. Ce principe est le corollaire des droits reposant sur la législation fédérale et découle de l'art. 8 CC. La violation d'un principe du droit cantonal dans ce
  30. ATF 68 II 15002.07.1942Action en recherche de paternité. E:ooeptio plurium. La cohabitation de la mare avec un autre homme que le défendeur pendant la période critique permet d'élever des doutes sérieux [[PAGE:BGE 68 II 150 S. 151]] sur la paternité de celui-ci (an. 314 al. 2 CC) sauf si la paternité
  31. ATF 68 II 14425.06.19421. Le tuteur d'un époux incapable de discernement n'a pas qualité pour conclure au divorce au nom de son pupille. En revanche il a qualité pour défendre dans le procès en divorce intenté contre le pupille et prendre des conclusions au sujet des effets accessoires du divorce (art.
  32. ATF 68 II 18125.06.19421. La femme mariée qui n'a pas le droit d'avoir une demeure séparée a pour domicile celui du mari (art. 25 00) même lorsque ce n'est qu'un domicile fictif (art. 24 al. 1 ou 2) et non un domicile proprement dit (art. 23). [[PAGE:BGE 68 II 181 S. 182]] 2. Le domicile créé antérieu
  33. ATF 68 III 10024.06.1942Liquidation des gages après suspension et clOture de la faillite ~~~ 'd '_'te 1. Le tiers débiteur a qualité pour demander p~r ,:"Ole. e p ....m que sa dette soit exclue de la procédure de liquidation prévue à l'art. 134 ORI. (Art. 17 et 230 LP). 2. Sont également susceptibles d
  34. ATF 68 II 12909.06.1942Atteinte aux intéréts personnels, action en cessation du trouble, liberté de La presse, art. 28 al. 1 CC. art. 55 CF. Liberté de La presse: La bonne foi est-elle de nature à exclure l'illicité ou la faute dans le cas d'affirmation par la voie de la presse de faits objectivement
  35. ATF 68 II 6522.05.1942Rapport entre la cause déterminée de divorce prevue à l'art. 137 CC et la cause indéterminée prèvue à l'art. 142. La cause déterminée de l'un des époux n'exclut pas la cause indéterminée de l'autre. Le conjoint actionné en vertu de l'art. 137, et qui a commis adultère, ne perd do
  36. ATF 68 II 15521.05.1942[[PAGE:BGE 68 II 155 S. 156]] 1. Les règles de for contenues dans des traités internationaux ne tombent pas sous l'application de l'art. 87 ch. 3 UJ. Le recours de droit public demeure réservé. 2. Int6f'diction des ordres religieux selon l'art. 52 CF: pouvoir de décision du Cons
  37. ATF 68 I 12208.05.19421. La rectification d'une inscription opérée au registre foncier ne peut etre ordonnée que par le juge (art. 956, 973, 975, 977 CC). — Exceptions: 10 inscriptions par mégarde, dont aucun inte- teresse n'a encore eu connaissance (art. 98 ch. 2 et 3 ORF); 2° erreurs d'écriture (a
  38. ATF 68 II 8430.04.1942Obluk hypotMcaire. L'extinction du droit de gage résultant d'une réalisation infructueuse de l'immeuble laisse subsister la responsabilité personnelle du débiteur de la cédule (consid. 1). Le registre foncier et le titre ne font pas foi quant à l'identité du débiteur de la cédul
  39. ATF 68 II 9101.04.1942Assainissement des banques; livrets de caisse d'épargne au porteur, caractère de papiers-valeurs, responsabilité des organes de la banque. Art. 5, al. 2 ACF du 17 avril 1936 concernant l'as8ainis8ement de banques. Validité de la disposition qui institue le TF comme juridiction u
  40. ATF 68 III 5327.03.1942Dividende dans la faillite: Lorsqu'il y a litige sur la question de savoir qui est en droit de se faire délivrer un dividende à la fois cédé et saisi, l'administration de la faillite n'est pas fondée à assigner à l'un des intéressés un délai pour ouvrir action; elle peut en reva
  41. ATF 68 II 7819.03.1942Rapport entre descendants (art. 626 al. 2 CC): 1. Lorsque plusieurs héritiers sont assujettis au rapport, ils ne répondent chacun que du montant regu, sans solidarite entre eux (consid. 2).. 2. Dispense de rapport, de par la volonté du défunt: La disposition par laquelle le déf
  42. ATF 68 II 2412.03.1942Art. 930 ee. La présomption de proprieM cesse en cas de possession clandestine, violente ou illicite. Extension de la jurisprudence.
  43. ATF 68 III 4803.03.1942Service de travail en dehors du domicile. Suspension des poursuites conformément aux art. 16 et sv. et 22ter OCF du 24 janvier 1941 atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée. Pas de suspension lorsque le débiteur a abandonné son domicile et séjourne au lieu où
  44. ATF 68 III 4202.03.1942Faillite du mari et biens de la femme dans l'union des biens. Eu égard à l'effet rétroactif de la séparation de biens qui régit les époux en cas de perte subie par les créanciers de l'un d'eux, sont d'emblée soustraits à la masse en faillite du mari: 1) les biens que la femme ac
  45. ATF 68 II 1426.02.1942Etendue de la propriété jOncie'l'e, droit d une source Art. 667 al. 2 et 704 al. 3 CC. Un bassin délimité d'eau souterraine dans un fonds à sources proprement dit (moraine) appartient au domaine du droit privé. La propriété du sol au-dessus ou le droit de source qui en fait par
  46. ATF 68 I 109.02.1942Emolument de dévolution d'hérédité. Taxation, à titre d'hérédité, de biens transmis entre vifs en vertu d'un contrat de rente viagère. 1. Un contrat de rente viagère ne peut être tenu pour une donation déguisée que si les prestations réciproques des parties sont manifestement di
  47. ATF 68 II 405.02.1942Prestations en 008 de divorce. Rapports de l'art. 151 avec l'art. 152 CC touchant, d'une part la rente attribuée à titre de dédommagement (151), et, d'autre part, le droit à des prestations alimentaires (rente due en raison du dénuement où se trouve l'époux creancier, 152). Les d
  48. ATF 68 II 126.01.1942Art. 142 CO: Les défauts de l'un des conjoints, tel que l'ivrognerie, ne donnent à l'autre conjoint un motif de divorce que s'il 0.' fait tout son possible pour ramener le premier dans le droit chemin. Art. 1460.1. 3 CO: Le fait qu'un buveur, au demeurant de bonne composition, s
  49. ATF 67 III 17718.12.1941Droit de représentation de l'office (art. 240 LP). Il existe méme dans le cas prévu à l'art. 269 LP. L'absence d'une décision des créanciers ne saurait étre opposée à l'office au cours du procès (consid. 2). Droits de la masse successorale en faillite. Ils comprennent: 1° les dr
  50. ATF 67 I 34217.12.1941Registre du commerce. Société anonyme, procuration. 1. Pouvoir d'examen des autorités préposées au registre. Art. 940 CO. art. 21 ORC. Consid. 1. 2. Les actionnaires ne peuvent exercer leur droit de vote que dans l'assemblée générale; les décisions qu'ils prennent par voie de c