FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 380/424

Comme norme
  1. ATF 87 I 8726.04.1961Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC. Indemnité d'expropriation versée au propriétaire d'une maison de maître à proximité de laquelle un stand de tir a été construit. Excès résultant du bruit des tirs. L'intérêt public que revêt le stand joue-t-il un rôle pour fixer l'in
  2. ATF 87 IV 10521.04.1961Art. 321 et 28 CP . Secret professionnel du médecin. Droit de porter plainte. Les parents qui, conformément au devoir d'entretien que leur impose l' art. 272 CC , font traiter leur enfant mineur par un médecin, sont recevables à porter plainte en vertu de l' art. 321 CP , même si
  3. ATF 87 II 8504.04.1961Servitude foncière; interprétation ( art. 738 CC ). "Droit de passer à pied et à char sans entrave ni limites"; utilisation du chemin par des véhicules à moteur?
  4. ATF 87 II 724.03.1961For de l'action en divorce ou en séparation de corps. Art. 144 CC . Domicile du mari qui a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse, où il réside. Art. 24 al. 2 CC (consid. 2). 1. Abandon de fait du domicile antérieur à l'étranger. 2. Notion de l
  5. ATF 88 II 7322.03.1961Propriété mobilière; constitut possessoire ( art. 717 CC ). On ne peut admettre l'intension d'éluder les règles concernant le gage mobilier, que si cette intention a existé chez les deux parties, en particulier aussi chez l'acquéreur. Question de fait ou de droit. Le Tribunal féd
  6. ATF 87 II 8916.03.1961Assurance du personnel. Interprétation des statuts d'une caisse de pensions constituée par une entreprise privée dans la forme d'une société coopérative. Application des règles de l'interprétation des contrats (notamment des contrats d'assurance). L'assuré congédié pour cause d'i
  7. ATF 87 II 13714.03.1961Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. Enrichissement illégitime, art. 24 ch. 4, 62 et 64 CO . Annulabilité d'un contrat de vente portant sur un terrain à bâtir, parce que la nature du sol interdit pratiquement des constructions (consid. 2 et 3). Restitution des prestati
  8. ATF 87 I 15708.03.1961Droit fiscal cantonal, arbitraire. Impôt de mutation avec taux progressif. En droit soleurois, le taux de l'impôt est calculé séparément pour chacun des biens-fonds transférés. Les valeurs de plusieurs immeubles acquis en même temps (ou presque en même temps) ne peuvent être ajou
  9. ATF 87 II 2807.03.19611. Art. 216 al. 1 CO . Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC . Quand commet-on un abus de droit en se prévalant d'un vice de forme?
  10. ATF 87 II 7403.03.1961Droit successoral paysan; part des héritiers au gain. 1. Lorsqu'une exploitation agricole n'est pas partagée mais reprise par un héritier à la valeur de rendement ( art. 620 al. 1 CC ), la valeur vénale de l'entreprise lors du partage ( art. 619 al. 2 CC ) et la valeur de rendeme
  11. ATF 87 I 5301.03.1961Renonciation au for du domicile de l' art. 59 Cst. 1. ayant sa base dans une clause de prorogation de for: quand le renvoi à des conditions générales (ici normes SIA) contenant une clause de prorogation de for constitue-t-il une renonciation valable au juge du domicile? (consid.
  12. ATF 87 II 6523.02.1961Action en paternité ( art. 307 et suiv. CC ). Preuve de la paternité par l'expertise anthropologique et hérédo-biologique. Conditions que cette preuve doit remplir. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  13. ATF 87 IV 920.02.1961Art. 148 al. 1 CP . Celui qui a acheté de bonne foi une chose volée est aussi lésé lorsqu'il ne doit la rendre au volé que contre remboursement du prix qu'il a payé. S'il est revendeur, le gain manqué est aussi un élément du dommage.
  14. ATF 87 II 13216.02.1961La mise sous conseil légal subsiste-t-elle lorsque le Suisse ainsi protégé ( art. 395 al. 1 et 2 CC ) a transféré son domicile à l'étranger? Rapport entre les art. 28 et 29/30 LRDC.
  15. ATF 87 III 2916.02.1961Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent; c'est le siège de l'autorité tutélaire ( art. 25 al. 1 CC ). Il en est ainsi même lorsque l
  16. ATF 87 II 109.02.1961Divorce. A quelles conditions un époux adultère peut-il obtenir le divorce pour incompatibilité d'humeur selon l' art. 142 CC ?
  17. ATF 87 II 1226.01.1961Action en désaveu. A quelles conditions une analyse du sang peutelle établir l'impossibilité de la paternité du mari ( art. 254 CC )? Exclusion de la paternité fondée sur la détermination des facteurs Rhesus (facteur Cw).
  18. ATF 87 II 4011.01.19611. Art. 24 litt. a LMF, art. 1 LCD . La désignation "Blick" donnée à un quotidien se distingue suffisamment de la marque "Quick" que porte un hebdomadaire illustré (consid. 1, 2). 2. Art. 28, 29 CC . Les marques notoirement connues jouissent-elles d'une protection plus étendue qu
  19. ATF 86 II 36520.12.19601. Art. 839 CO . Celui qui poursuit des buts contraires, en tout ou en partie, aux intérêts que la société favorise ou garantit, n'a en tout cas aucun droit à être admis comme associé (consid. 1). 2. Art. 28 CC , boycott. a) Celui qui s'incline devant la volonté de l'auteur du bo
  20. ATF 86 I 26514.12.1960Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Arbitraire. La preuve de la vraisemblance du droit de gage exigée par l' art. 961 al. 3 CC ne saurait être soumise à des exigences strictes; en cas de doute, l'inscription provisoire doit être autorisée et la d
  21. ATF 86 II 38313.12.1960Recevabilité du recours en réforme dirigé par le défendeur contre le rejet de la demande dans le sens des motifs.
  22. ATF 86 II 38913.12.1960Association. Transformation du but social ( art. 74 CC ). Action en justice contre une décision tendant à une telle transformation ( art. 75 CC ).
  23. ATF 86 II 39813.12.1960Achat d'un immeuble, vice de forme; abus du droit. Art. 216 al. 1 CO , art. 2 CC . Dans les rapports entre les parties contractantes, le vice de forme est sans conséquence lorsqu'il serait contraire à la bonne foi d'en tenir compte (consid. 1). Dans quelles conditions cette hypot
  24. ATF 86 II 43708.12.19601. Examen, par le juge, de la nature juridique de la demande (consid. 1). 2. Vices d'une légitimation par mariage subséquent constatée par une inscription dans un document de l'état civil. Leurs effets. Moyens appropriées de les réparer ou de s'en défendre (consid. 2). 3. Nature
  25. ATF 86 I 33007.12.1960Portée de la garantie du juge naturel ( art. 58 al. 1 Cst. ). Par quelle voie de recours faut-il faire valoir la violation de règles de compétence ratione materiae? Il appartient aux cantons de désigner l'autorité qui, en cas de litige, doit statuer sur la note d'honoraires et de
  26. ATF 86 II 35529.11.1960Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC . L' art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dépôt de titres appartenant
  27. ATF 86 II 32305.11.19601. Recours en réforme selon l'art. 44 litt. b et c OJ (consid. 1). 2. Notion des prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence dans le sens des art. 49 et 68 al. 1 litt. b OJ (consid. 2). 3. For de la tutelle; cas d'un enfant mineur résidant en Suisse, né d'un double n
  28. ATF 86 II 45103.11.1960Action en partage d'une succession. Art. 604 CC . 1. Lorsque le droit même de demander le partage est contesté, la valeur litigieuse est représentée par la valeur totale du patrimoine à partager (consid. 2). 2. Qualité pour défendre (consid. 3). 3. Si la propriété en main commune
  29. ATF 86 II 41728.10.1960Droit de préemption des parents fondé sur l' art. 6 LPR . 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans la clause d'emption, il
  30. ATF 86 II 44628.10.1960Légitimation. Déclaration volontairement inexacte des époux ( art. 259 al. 1 CC ). Effets sur les conséquences pécuniaires du divorce (art. 151 al. 1 et 156 al. 2 CC). a) L'épouse qui consent à une légitimation abusive est-elle innocente? Ses intérêts sont-ils compromis par le di
  31. ATF 86 II 31627.10.1960Action en paternité. Le résultat d'une analyse portant sur la présence du facteur sanguin Duffya peut-il permettre d'élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur ( art. 314 al. 2 CC )? Exigences visant le degré de sécurité que doit présenter le résultat de l'analyse. D
  32. ATF 86 II 30108.10.1960L'autorité cantonale viole-t-elle les dispositions fédérales en matière de preuve ( art. 8 CC ) lorsqu'elle refuse d'admettre le serment supplétoire proposé par la partie qui a la charge de la preuve?
  33. ATF 86 II 33507.10.1960Les héritiers répondent-ils solidairement des dettes du de cujus envers l'un d'eux ( art. 603 CC )? Limites de la jurisprudence qui nie cette responsabilité. Recours de l'héritier recherché ( art. 640 CC ).
  34. ATF 86 II 34007.10.1960Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause ( art. 479 al. 2 CC ). Nature de l'action. Qualité pour défendre de l'exécuteur testamentaire? Action en réduction; prescription ( art. 533 CC ). Prescription ou péremption? (question réservée). On ne respecte les dél
  35. ATF 86 II 34706.10.1960Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC . 1. Signatures successives d'un (soi-disant) contrat de partage: les dernières signatures, ajoutées après des années seulement, ne sauraient plus parfaire l'accord lorsque les premiers signataires ne sont plus, depuis longtemps, consentants
  36. ATF 86 II 31129.09.1960Art. 314 al. 2 CC . Objet et fardeau de la preuve incombant aux parties. Application lorsque le tiers qui a cohabité avec la mère peut, d'après le droit cantonal de procédure, refuser de se prêter à une analyse de son sang et use de cette faculté.
  37. ATF 86 II 20127.09.1960Art. 28 CC , 20 CO; droits de la personnalité. Constitue une atteinte illicite aux droits de la personnalité la décision d'une personne privée ou une réglementation corporative de droit privé, qui rendent illusoire l'exercice d'une activité expressément autorisée par l'administra
  38. ATF 86 II 30313.09.19601. Les requêtes basées sur les art. 169 ss CC doivent être déposées auprès du juge du domicile de l'époux requérant. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la femme, qui, d'après la loi, est fondée à vivre séparée, peut se constituer un domicile propre même sans l'autori
  39. ATF 86 IV 16009.09.1960Art. 140 ch. 1 CP . Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l' art. 715 CC ? (définition du contrat de location-vente, question de la simulation, conséquences du f
  40. ATF 86 IV 19505.09.1960Art. 372 al. 1 et 3, 346 CP ; art. 263 PPF . 1. Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurisprudence. consid. 1). 2. Rapport
  41. ATF 86 II 25816.08.19601. Art. 216 al. 1 CO . Nullité d'une vente immobilière du fait que l'acte authentique ne mentionne pas une prestation supplémentaire, essentielle quoique conditionnelle, promise par l'acheteur (consid. 2). 2. Art. 2 CC . A quelles conditions la partie qui se prévaut d'un vice de
  42. ATF 86 I 16515.07.1960Nationalité suisse. 1. Statut d'un enfant légitime qui est né d'une mère suisse et dont le père, originaire de la partie de langue allemande du Tyrol.méridional, a acquis la nationalité allemande avant le mariage, conformément à une convention italo-allemande de 1939, après avoir
  43. ATF 86 II 21312.07.1960Procédure du recours en réforme. Absence d'un intimé (à qui l'on puisse demander de répondre: art. 61 OJ ). Cas dans lequel l'autorité tutélaire ne requiert pas la déchéance de la puissance paternelle (ou l'interdiction) mais statue comme autorité de première instance. Déchéance
  44. ATF 86 II 13905.07.19601. Recevabilité du recours en nullité ( art. 68 OJ ) contre une mesure prise en application de l' art. 386 CC . 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (consid. 2). 3. Sont habile
  45. ATF 86 III 4705.07.19601. L'office des poursuites et les autorités de surveillance (en cas de plainte ou recours) doivent respecter les limites apportées par l' art. 92 LP à l'exécution forcée et fixer les circonstances décisives à cet égard, pour autant que cela peut se faire en Suisse et au besoin, a
  46. ATF 86 II 23530.06.1960Droit au passage nécessaire ( art. 694 CC ). Naissance du droit. Utilisation du passage avant l'inscription du droit au passage nécessaire qui doit être cédé conformément à la décision de l'autorité compétente. Contenu de la prétention légale au passagenécessaire. Choix entre div
  47. ATF 86 I 14616.06.1960Art. 88 OJ . Dans quelle mesure un propriétaire foncier a-t-il qualité pour attaquer une décision ordonnant l'ouverture ou l'exécution d'une procédure de regroupement parcellaire?
  48. ATF 86 II 22114.06.1960Transfert d'immeubles à fin de garantie. Licéité. Cause. Vente avec droit de réméré ou transfert à fin de garantie? Forme du contrat ayant pour objet le transfert d'un immeuble ( art. 657 al. 1 CC et 216 al. 1 CO). Contrat passé en la forme authentique mais n'indiquant pas le pri
  49. ATF 86 IV 18010.06.1960Art. 217 ch. 1 al. 1 CP . Violation d'une obligation d'entretien à l'égard d'un enfant légitimé conformément à l' art. 258 CC . Lorsque la filiation de l'enfant est contestée par le père selon l'état civil, débiteur desaliments, la Cour de cassation pénale peut-elle examiner préj
  50. ATF 86 II 12902.06.1960Action en paternité. 1. Compétence du Tribunal fédéral comme autorité de première instance (art. 41 lit. c OJ). 2. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base d'une analyse du facteur sanguin Kell ( art. 314 al. 2 CC ).