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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 388/424

Comme norme
  1. ATF 80 II 37814.10.1954Délimitation des immeubles en l'absence de plans ( art. 668 CC ). Immeuble situé dans plusieurs arrondissements ( art. 952 CC ). Quid lorsqu'il n'existe pas de feuillet dans le registre où se trouve la plus petite partie de l'immeuble? Sources coupées. Conditions auxquelles sont
  2. ATF 80 II 21608.10.1954Droit de rechercher et d'enlever des objets entraînés sur le fonds d'un tiers par l'effet d'une force naturelle (avalanche). L'ayantdroit est-il tenu de réparer le dommage que la force naturelle a causé au propriétaire? Supposé qu'il entende enlever certaines choses (arbres), doi
  3. ATF 80 IV 17004.10.1954Art. 186 CP . Le tuteur de celui qui dispose du logement est-il un "ayant droit"?
  4. ATF 80 II 19723.09.1954Conditions auxquelles est subordonnée l'institution d'une curatelle de gestion selon l' art. 393 ch. 2 CC . Champ d'application de cette disposition par rapport au champ d'application de l' art. 395 CC (nomination d'un conseil légal).
  5. ATF 80 II 20823.09.1954Droit successoral paysan. Lorsque le testament prévoit une attribution valable au sujet d'une exploitation agricole, au sens de l' art. 608 CC , cette clause lie les héritiers et exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan. La modification des art. 620
  6. ATF 80 III 9923.09.1954L'office dans l'arrondissement duquel le débiteur était domicilié lors de la notification du premier avis de saisie reste compétent pour la suite de la procédure. Si le débiteur change de domicile au cours de la poursuite, il y a lieu d'examiner d'office si c'est avant ou après c
  7. ATF 80 II 20016.09.1954Partage successoral. Calcul des parts dans le cas où certains héritiers légaux sont réduits à leur réserve. Influence sur les droits des héritiers des modifications survenues dans la valeur de la succession entre le moment de la mort du testateur et le partage. Portée de l' art.
  8. ATF 80 II 23915.09.1954Action en revendication de choses perdues ou volées. Art. 934 CC . Celui qui s'est vu déposséder contre sa volonté d'actions d'une société qui ont été remplacées depuis lors par de nouveaux titres conférant les mëmes droits est recevable à revendiquer les nouveaux titres à l'égal
  9. ATF 80 II 18513.07.1954Le divorce pour cause de maladie mentale ( art. 141 CC ) présuppose que l'état maladif qui rend la vie commune insupportable ait déjà duré trois ans lors de l'introduction du procès. Il ne suffit pas que ce délai ait été expiré lorsque le demandeur a pour la première fois invoqué
  10. ATF 80 II 16012.07.1954Législation agraire; art. 42 de l'ACF des 19 janvier 1940 /7 novembre 1941 instituant des mesures contre la spéculation sur les terres. Principes relatifs à la révocabilité de la décision par laquelle l'autorité ratifie ou refuse de ratifier une vente d'immeuble. Incompétence du
  11. ATF 80 II 23508.07.1954Constitution de gage mobilier ( art. 884 CC ) par remise de clefs. Elle n'est pas valable lorsque le constituant conserve une seconde clef dont il peut librement se servir (consid. 1). Une remise occasionnelle de la clef au constituant pour un court laps de temps et dans un but p
  12. ATF 80 I 22507.07.19541. Art. 85 litt. a OJ: Ne constitue pas une votation au sens de cette disposition l'enquête menée auprès des propriétaires intéressés pour savoir s'ils acceptent un projet d'amélioration du sol à réaliser en commun par le moyen d'une corporation réglée par le droit public cantona
  13. ATF 80 II 30201.07.1954Testament olographe ( art. 505 CC ). Des dispositions qui constituent des legs et qui ont été ajoutéesau testament postérieurement à sa confection ne sont valables que si elles ont été elles-mëmes accompagnées d'une date et de la signature (consid. 1). Il suffit d'une signature n
  14. ATF 80 II 15229.06.1954Propriété foncière rurale. Erreur. Erreur de droit considérée comme erreur portant sur les éléments essentiels du contrat ( art. 24 ch. 4 CO ). Un contrat de vente qui n'aurait pu être ratifié parce que le prix était excessif est nul même après que les parties n'étaient plus tenu
  15. ATF 80 III 7429.06.1954Saisie d'une prétention d'ordre successoral. Saisie révoquée par l'office, parce que l'action successorale du débiteur avait été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. Procèsverbal de carence ( art. 115 al. 1 LP ). Ce procès-verbal doit-il être considéré comme nul
  16. ATF 80 II 18710.06.1954Divorce. Indemnité sous forme de rente visée à l' art. 151 al. 1 CC pour perte du droit à l'entretien. Cette rente peut être éventuellement supprimée ou réduite mais non pas augmentée, même s'il est fait à ce sujet une réserve générale dans le jugement de divorce (sauf le cas où
  17. ATF 80 II 10722.05.1954Un séjour motivé par une des raisons indiquées à l' art. 26 CC , même s'il est involontaire, doit être considéré comme un domicile fictif dans le sens de l' art. 24 al. 2 CC et suffit pour fonder la compétence des autorités tutélaires du lieu de séjour ( art. 376 al. 1 CC ).
  18. ATF 80 IV 9721.05.1954Art. 110 ch. 2 CP . Les parâtres et marâtres et les enfants du conjoint ne sont pas des proches.
  19. ATF 80 II 10220.05.1954L'indemnité due à l'époux innocent en vertu de l' art. 151 al. 1 CC peut, en raison de circonstances spéciales, être allouée sous forme de prestation en nature (dans le cas particulier: transfert d'un immeuble).
  20. ATF 80 II 127.04.1954Divorce. Lien conjugal profondément atteint. Art. 142 al. 2 CC . Un époux n'est pas fondé à conclure au divorce pour le motif qu'il éprouve une aversion insurmontable et maladive pour son conjoint s'il est lui-même responsable de cette situation.
  21. ATF 80 III 2826.04.1954Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Dans la poursuite exercée contre le mari pour des impôts qui frappent également le gain de son épouse, ce gain ne peut être considéré comme revenu du mari, dans le calcul de la quotité saisissable, que dans les limites de l'obligation qu'a la fem
  22. ATF 80 II 1020.04.1954Action en paternité. Exclusion de la paternité sur le vu d'une détermination des facteurs rhésus ( art. 314 al. 2 CC ).
  23. ATF 80 II 9708.04.1954Divorce, compétence. Action en séparation de corps introduite par l'un des conjoints à l'étranger, action en divorce introduite par l'autre en Suisse, chacune de ces actions devant le juge compétent d'après la lex fori. Le juge étranger qui a été compétemment saisi le premier est
  24. ATF 80 II 16506.04.1954Concurrence déloyale. Activité à but lucratif. 1. Les règles de la LCD régissent l'ensemble de l'activité économique; elles régissent notamment les activités à but lucratif dans le domaine de l'enseignement (consid. 1). 2. Le simple fait d'exercer une activité économique suffit p
  25. ATF 80 I 4426.03.1954Impôt sur le chiffre d'affaires. 1. Livraison de métiers à tisser, pris par l'acheteur dans l'usine du fabricant et montés par ce dernier au lieu de leur destinationen vertu d'un mandat spécial. Est soumise à l'impôt, outre la livraison dans la fabrique de machines, la livraison
  26. ATF 80 II 10925.03.1954Le droit de rétention visé à l' art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l' art. 170 al. 1 CO . Qu'en est-il du droit de rétention existant entre commerçants selon l' art. 895 al. 2 CC ? Question laissée indé
  27. ATF 80 II 15023.03.1954Art. 13 et 19 LEVC. La clause portant que l'indemnité pour frais est comprise dans la provision n'est nulle que si elle lèse les intérêts légitimes du voyageur.
  28. ATF 80 II 13809.03.1954Protection du nom. Raison de commerce. Art. 29 CC , 944, 950 al. 2 CO. Usurpation d'un nom consistant dans l'emploi de l'élément essentiel d'une raison de commerce comme titre d'un journal d'une association. Admissibilité de la raison "Fiducia SA". Est-ce une expression appartena
  29. ATF 80 I 18403.03.1954Le mineur qui exerce une activité dépendante possède son domicile fiscal à son lieu de travail, à moins que des liens plus étroits de nature personnelle ou familiale ne l'unissent à un autre endroit (changement de jurisprudence).
  30. ATF 80 II 1418.02.1954Conseil légal de l' art. 395 al. 2 CC . Rapport avec l'institution prévue à l'art. 395 al. 1 et avec la curatelle. - Pour les actes qui sortent du cadre de l'administration courante le conseil légal a toujours besoin d'une autorisation spéciale de l'autorité tutélaire et non pas
  31. ATF 80 II 504.02.1954Le juge du divorce doit statuer par un seul et même jugement sur les conclusions en divorce, sur les effets accessoires du divorce relativement à l'attribution de la puissance paternelle et au droit aux prestations pécuniaires prévues par les art. 151 et 152 CC ainsi que sur la l
  32. ATF 80 II 2602.02.1954Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal. Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1). Nature juridique de la carte de presse (consid. 2); - du billet de cinéma (
  33. ATF 80 II 2228.01.1954Hypothèque légale de l'entrepreneur. Action dirigée contre les créanciers hypothécaires de rang antérieur selon les art. 841 CC et 117 ORI. Quand peut-on reconnaître que la constitution d'hypothèques portera préjudice aux artisans et entrepreneurs?
  34. ATF 80 II 9220.01.1954Art. 44 et 48 OJ . La mesure prévue par l' art. 386 CC a un caractère provisoire et ne peut par conséquent faire l'objet d'un recours en réforme.
  35. ATF 79 I 32122.12.1953Touchant les conditions de forme et de fond, d'adoption d'un étranger par un Suisse domicilié en Suisse est soumise au droit suisse. Comment l'autorité dont dépend l'autorisation visée par l'art. 267 CC doit-elle tenir compte du fait que l'Etat d'origine de l'adopté ne peut recon
  36. ATF 79 I 37522.12.1953Le moyen consistant d?,e que à décision attaquée viole une circulaire du Conseil fédéral n'est pas propre à motiver un recours de droit administratif (art. 104 OJ). Registre des régimes matrimoniaux. Contrat de mariage passé entre un étranger habitant l'étranger et sa femme qui
  37. ATF 79 II 42422.12.1953Responsabilité de l'Etat. Faute du juge. 1. Lorsque la loi cantonale soumet la responsabilité de l'Etat aux règles du CO, les dispositions de ce code constituent du droit public cantonal supplétif. Les litiges que fait naître l'application d'une telle loi sont cependant des cont
  38. ATF 79 II 34510.12.1953For de l'action en paternité tendant a des prestations pécuniaires. Mème lorsqu'elle est dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, l'action peut étre portée, selon l'art. 31200, devant.le Juge du domicile que la partie demanderesse avait en Suisse au moment de la naissa
  39. ATF 79 II 36203.12.1953Inventaire public. Publication insuffisante de l'appel aux créanciers (art. 582 CC) considérée comme une raison d'excuser le défaut de production d'une créance. L'héritier répond de la dette à concurrence de son enrichissement (art. 590 al. 2 CC).
  40. ATF 79 I 26526.11.1953Registre foncier. Droit de préemption sur les exploitations agricoles. 1. Procédure de plainte. Décision susceptible de faire l'objet d'un recours (art. 104 ORF). 2. Obligations incombant au conservateur du registre foncier en vertu des art. 13 et 14 de la loi fédérale sur le m
  41. ATF 79 II 40119.11.1953Droit de passage à char établi avant l'entrée en vigueur du CC. Contenu du contrat constitutif (limitation dans le temps). L'ancien droit cantonal est applicable à l'interprétation de cette clause meme apres l'introduction du registre foncier. II l'est aussi lorsqu'il s'agit de
  42. ATF 79 II 34413.11.1953Divorce. Attribution des enfants. Droits des parents, art. 156 CC. Le jugement de divorce ne doit restreindre en rien le droit du détenteur de la puissance paternelle de disposer librement de l'éducation religieuse de l'enfant (art. 277, 378 al. 3, 405 CC). Divorzio. Attribuzione
  43. ATF 79 III 15009.11.19531. Question de l'efficacite d'une saisie qui n'a pas été notifiée au débiteur et n'a été exécutée qu'après 19 heures (art. 90 et 56 ch. 1 LP). 2. En cas de saisie de salaire (art. 93 LP), l'obligation que l'art. 246 CC impose à la femme Separee de biens de contribuer aux charges
  44. ATF 79 II 35605.11.1953Rejua du tuteur de ratifier le contrat, art. 411 aa. Al. 2: Responsabilité du pupille pour avoir inciti l'autre partie à admettre sa capacité. Mesure de la prudence à laquelle est tenu le cocontractant.
  45. ATF 79 IV 9730.10.1953a) Le lieu et la forme du retrait de plainte sont soumis au droit cantonal, son contenu en revanche au droit fédéral (consid. 1). b} Un retrait de plainte conditionnel n'est pas valable (consid. 2). c) Retrait sans condition ou retrait subordonné à une condition tacite (consid. 3
  46. ATF 79 II 24108.10.1953i Divorce. Attribution d'enfants (art. 156 CC). Attribution d'un enfant en bas äge au père pour défaut de moralité de la mere.
  47. ATF 79 II 36901.10.1953Succession. Indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille (art. 633 00). Transmissibilite Mreditaire du droit à l'indemnité lorsque l'enfant décède avant le partage.
  48. ATF 79 II 26117.09.1953ResponsabiliU du chef de famille, art. 333 CC. Suivant les circonstances, une personne morale peut être également actionnée en vertu de l'art. 333 CC (consid. 1). Etendue du devoir de surveillance (consid. 2).
  49. ATF 79 III 16410.09.1953Force executoire d'une décision rejetant une réquisition de vente. Poursuite contre une succession (art. 49 LP). Effets de la décision ordonnant la liquidation par voie de faillite (art. 193 LP) et de la suspension de cette procédure, faute d'actif (art. 230 LP).
  50. ATF 79 III 10407.09.1953Saisie du salaire d'un mineur ne faisant pas ménage commun avec ses parents. Qualité du mineur pour porter plainte contre la saisie. Nécessité de notifier un commandement de payer au mineur. Art. 47 LP, 279 al. 1, 295 al. 2 CC.