6.8 Transport de personnes malades, blessées ou handicapées

(art. 21, al. 2, ch. 7, LTVA)

Est exclu du champ de l’impôt le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l’aide de moyens de transport spécialement aménagés à cet effet.

En revanche, la livraison de ces moyens de transport (par ex. vente et entretien d’une ambulance par un atelier) est imposable.