6.22 Livraison de timbres-poste et d’autres timbres officiels

(art. 21, al. 2, ch. 22, LTVA)

La livraison de timbres-poste suisses, de cartes postales avec affranchissement imprimé, de timbres d’affranchissement et d’autres timbres officiels est exclue du champ de l’impôt si elle est effectuée à la valeur imprimée. Est généralement considérée comme telle la valeur d’affranchissement, plus, pour les timbres spéciaux avec surtaxe, la majoration qui y est imprimée. Si un prix plus élevé est exigé, la contre-prestation totale est imposable.