6.21 Prestations en relation avec des immeubles
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA 04 · ch. 6.21 · Français
Sont considérés comme des immeubles (art. 655, al. 2, CC):
les bien-fonds;
les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier (par ex. droit de construction, droit de source, droits de conduite ou de passage de lignes électriques, autorisation d'exploiter les ressources naturelles ou de déposer des déchets);
les mines;
les parts de copropriété d’un immeuble (propriété par étage, copropriété).
[Illustration : dans l’original] | En vertu de l’art. 22, al. 2, let. b, LTVA, il n’est pas possible d’opter pour l’imposition volontaire des prestations mentionnées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA si le destinataire affecte ou compte affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation (→ ch. 6.1). Cette disposition entraîne des répercussions sur l’application de la réglementation relative à la combinaison de prestations (→ ch. 4.2.1). |
[Illustration : dans l’original] | Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter l'Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles. |
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.
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