6.26 Production naturelle
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA 04 · ch. 6.26 · Français
(art. 21, al. 2, ch. 26, LTVA)
La vente par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs des produits agricoles, sylvicoles et horticoles cultivés dans leur propre exploitation, la vente de bétail par les marchands de bétail et la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte sont exclues du champ de l’impôt.
| [Illustration : dans l’original] | Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter les Infos TVA concernant le secteur Production naturelle et activités apparentées et Horticulteurs et fleuristes. |