6.7 Prestations de services de groupements dont les membres exercent des professions du secteur de la santé

(art. 21, al. 2, ch. 6, LTVA)

Sont exclues du champ de l’impôt les prestations de services de groupements dont les membres exercent des professions du secteur de la santé (par ex. cabinets de groupe; → ch. 6.4), pour autant qu’elles soient facturées aux membres au prorata et au prix coûtant, et servent l’exercice direct de leurs activités (par ex. secrétariat commun, utilisation de l’infrastructure commune).