6.29 Exercice de fonctions d’arbitrage

(art. 21, al. 2, ch. 29, LTVA)
 
L’exercice de fonctions d’arbitrage est exclu du champ de l’impôt. Un tribunal d’arbitres est un instrument permettant de régler les litiges dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, au lieu d’une procédure judiciaire étatique. Il s’agit d’un tribunal privé, qui se réunit uniquement sur demande des parties au litige et prononce un jugement (sentence arbitrale) qui est contraignant.