6.5 Prestations de soins

(art. 21, al. 2, ch. 4, LTVA)

Sont exclues du champ de l’impôt les prestations de soins fournies par des infirmiers ou par des organisations d’aide et de soins à domicile (Spitex) ainsi que dans des homes, pour autant qu’elles soient prescrites par un médecin. À partir du 01.07.2024, la prescription médicale n’est plus exigée (modification de l’art. 7 de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie [OPAS] ; entrée en vigueur le 01.07.2024).

Modification de la pratique suite à l’entrée en vigueur le 01.07.2024 de la modification de l’art.  7 OPAS, applicable dès le 01.07.2024 (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).