6.10 Protection de l’enfance et de la jeunesse

(art. 21, al. 2, ch. 9, LTVA)
 
Les prestations liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse fournies par des institutions aménagées à cet effet sont exclues du champ de l’impôt. En font partie par exemple:

• les orphelinats;

• les crèches, les garderies d’enfants;

• les structures d’accueil de jour;

• l’accueil de midi;

• les camps de sport et autres camps de vacances encadrés, qui sont proposés exclusivement aux enfants et aux jeunes (c.-à-d. non accompagnés par des personnes proches);

• les cours de danse (non accompagnés par des personnes proches).

Modification de la pratique en vigueur dès le 01.01.2021 (concernant la validité, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).