6.28 Prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28 et 28bis, LTVA
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 04 · ch. 6.28 · Français
En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, LTVA, sont exclues du champ de l’impôt les prestations fournies
a. | entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique ; |
b. | entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détiennent, ou leurs unités organisationnelles ; |
c. | entre, d’une part, des établissements ou fondations dont les fondateurs ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques et, d’autre part, ces collectivités publiques, ou leurs unités organisationnelles. |
En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28bis, LTVA, la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques est également exclue du champ de l’impôt.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA concernant le secteur Collectivités publiques contient de plus amples informations à ce sujet. |
Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).