6.12 Education et formation

(art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA)
 
Sont exclues du champ de l’impôt les prestations dans le domaine de l’éducation des enfants et des jeunes jusqu’à 18 ans révolus et dans celui de la formation.

Les prestations de restauration et d’hébergement fournies en relation avec les prestations de formation sont imposables. L’application de la règle des 70 % prévue à l’art. 19, al. 2, LTVA est possible; cette règle peut également être appliquée par analogie pour déterminer le lieu de la prestation (art. 32 OTVA).

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.