6.13 Location de services par des institutions sans but lucratif

(art. 21, al. 2, ch. 12, LTVA)

La location de services assurée par des institutions sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l’aide et de la sécurité sociales, de la protection de l’enfance et de la jeunesse, de l’éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d’utilité publique est exclue du champ de l’impôt.

Il y a location de services exclue du champ de l’impôt uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

• les services sont loués par des institutions sans but lucratif, telles que :

  • des ordres religieux et des maisons de diaconesses ;

  • des ordres d’enseignants ;

  • d’autres institutions et organisations d’utilité publique (art. 3, let. j, LTVA ; par ex. œuvres d’entraide, organisations Spitex, associations féminines) ;

  • des établissements publics tels que des hôpitaux, des résidences pour personnes âgées, des écoles et des universités, mais pas des entreprises publiques gérées selon des principes commerciaux (par ex. CFF, Poste Suisse, entreprises de transport).

• Le personnel est affecté exclusivement aux fins mentionnées dans la loi, telles que :

  • traitements médicaux dans des hôpitaux et des centres pour les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine ;

  • autres traitements médicaux (par ex. soins de base et aux malades) ;

  • prestations de suivi et de soins dans le cadre de l’aide sociale ;

  • accompagnement d’enfants dans des institutions aménagées à cet effet ;

  • éducation d’enfants et de jeunes ;

  • enseignement, cours, séminaires, etc. ;

  • fins ecclésiales (par ex. assistance spirituelle) ;

  • fins caritatives ou d’utilité publique (par ex. visites à domicile, aide pour la collecte de vêtements).

Est en particulier imposable la location de services par un locataire de services professionnel qui doit, selon les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11) ou de l’ordonnance y relative du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.111), demander une autorisation correspondante (concerne les formes de travail temporaire et de travail en régie). Est également imposable l’engagement du personnel à des fins administratives ou de conseil (par ex. traitement de la correspondance, comptabilité, publicité) ainsi que pour la fourniture de prestations domestiques et similaires (sauf s’il s’agit d’une organisation d’utilité publique d’aide et de soins à domicile [organisation d’utilité publique Spitex]).

Lorsque le personnel est engagé aussi bien à des fins imposables qu’à des fins non imposables, seule la part de la contre-prestation, indiquée séparément dans la facture, relative aux fins mentionnées dans la liste ci-dessus est exclue du champ de l’impôt.

Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 21, al. 2, ch. 12, LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).