Rapport explicatif

2.1.2 Lois fiscales cantonales

Presque tous les cantons accordent des déductions pour enfants calculées sur l’assiette de l’impôt aux contribuables qui assurent l’entretien d’enfants mineurs ou d’enfants suivant une formation (cf. art. 9, al. 4, LHID). La conception et le montant de ces déductions varient cependant beaucoup. Quelques cantons accordent des déductions échelonnées en fonction de l’âge des enfants.

En outre, 24 cantons accordent actuellement une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers sous diverses formes. Pour connaître la hauteur des déductions cantonales, voir sous:

http://www.estv.admin.ch/d/dokumentation/publikationen/dok/steuermaeppchen/kind-be.pdf. Actuellement, seuls les cantons de Schwyz et du Tessin n’accordent aucune déduction. Pour la grande majorité des cantons, les frais prouvés de garde des enfants par des tiers sont déductibles jusqu’à un maximum déterminé. Quelques cantons admettent la déduction de la totalité des frais effectifs. Les cantons qui limitent le montant de la déduction prévoient une déduction maximale moyenne d’environ 5000 francs. L’âge limite jusqu’auquel la garde des enfants par des tiers est prise en considération fiscalement varie également beaucoup selon les cantons: elle est comprise en effet entre 12 et 16 ans.

2.2 Objectifs de la réforme

2.2.1 Orientations de la réforme

Par cette réforme, le conseil fédéral veut améliorer l’équité fiscale horizontale. En d’autres termes, les contribuables qui ont la même capacité économique doivent supporter la même charge fiscale.

y La 1^re orientation veut que l’accent soit mis sur l’équité fiscale horizontale entre les

contribuables qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas.

Les contribuables vivant avec des enfants ou soutenant financièrement leur formation ont cependant une capacité économique inférieure à celle des contribuables touchant le même revenu mais ne subissant pas de telles dépenses. Il faut tenir compte de cette différence en élargissant, dans le cadre de cette 1^re orientation, l’allégement fiscal général accordé aux parents d’enfants.

y D’après la 2^e orientation, l’imposition des parents qui travaillent et font garder leurs

enfants par des tiers et les ménages dans lesquels un parent garde les enfants devrait être la plus égale possible (d’après leur capacité économique). Cela devrait aider les familles à concilier la vie familiale et la vie professionnelle.

2.2.2 Imposition selon la capacité économique subjective ou objective

Quelque 113 000 ménages avec enfants (époux et familles monoparentales), donc 12 % de tous les ménages avec enfants, ne paient pas l’impôt fédéral direct en raison de la faiblesse de leur revenu. Leur charge fiscale ne peut être réduite dans le cadre d’une réforme de la LIFD, à moins que des crédits d’impôt ne soient institués.

Il faut relever cependant que le besoin d’une réduction fiscale touche principalement les classes de revenus moyennes car les contribuables de ces classes de revenus doivent en général supporter la totalité du coût des enfants. Les contribuables des classes de revenus