Rapport explicatif

modestes bénéficient par contre des subventions de l’Etat, notamment de réductions pour le prix des crèches, pour les primes d’assurance-maladie, de bourses, etc.

L’imposition des familles avec enfants peut en principe être allégée par des mesures qui se fondent sur l’imposition d’après la capacité économique objective. Dans le cadre du principe de la capacité économique nette, les frais liés aux enfants ne sont pas pris en compte lors du calcul du revenu imposable. Les frais liés aux enfants sont pris en compte de manière identique pour tout le monde, indépendamment du revenu (principe objectif net):

• déduction du montant de l’impôt ou crédits d’impôt;

• exonération des allocations pour enfants.

Il est possible aussi de prendre des mesures fondées sur l’imposition d’après la capacité économique subjective. Les frais liés aux enfants sont pris en compte lors du calcul du revenu imposable (principe subjectif net):

• hausse de la déduction pour enfants;

• introduction d’une déduction pour frais de garde des enfants;

• barème particulier;

• quotient familial.

Le système en vigueur est fondé sur la capacité économique subjective. S’il faut se fonder sur la capacité économique objective ou sur la capacité économique subjective pour

déterminer les mesures à prendre dépend d’un choix politique. En soi, ces systèmes sont cohérents. Pour ce qui est du coût des enfants, le passage complet du système de la

capacité économique subjective actuellement appliqué à celui de la capacité économique objective entraînerait un important remodelage à la fois du système fiscal en vigueur et du système social.

2.3 Critères sur lesquels reposent les objectifs de réforme

Le Conseil fédéral se fonde principalement sur les critères suivants:

y Aucun contribuable avec ou sans enfant ne doit payer plus d’impôt après la réforme.

y Indépendamment de leur état civil, tous les parents doivent bénéficier d’une réduction

d’impôt et l’égalité de traitement fiscal entre les parents avec et sans enfant doit être garantie.

y La réforme doit permettre de mieux concilier famille et profession, tant pour les parents

qui gardent leurs enfants que pour les parents qui les font garder par des tiers, en garantissant l’égalité de traitement.

y La réforme doit pouvoir être mise en oeuvre facilement et rapidement.

y Les pertes de recettes fiscales ne doivent pas dépasser 500 à 600 millions de francs

dans le cadre de l’impôt fédéral direct.