Rapport explicatif

Age de l’enfant Barème bernois Barème zurichois Barème saint-gallois

0 à 6 ans 195 fr. 200 fr. 250 fr.

7 à 12 ans 275 fr. 280 fr. 340 fr.

13 à 16 ans 375 fr. 375 fr. 410 fr.

A partir de 17 ans 470 fr. 475 fr. 500 fr.

Dans son rapport de 1998, la commission d’experts Imposition de la famille a estimé le minimum vital pour un enfant à 7200 francs par an (soit à 600 fr. par mois). Elle a donc proposé une déduction pour enfant de ce montant qui serait accordée uniformément pour toutes les classes d’âge. «Un nourrisson coûte certainement moins cher qu’un enfant à la veille de sa majorité, mais une simplification est indispensable ici. La question de savoir si plusieurs enfants dans une famille coûtent en moyenne plus cher ou moins cher qu’un seul enfant est controversée. En Suisse, on admet plutôt que les frais marginaux diminuent, alors que le droit allemand prévoit une allocation pour enfant plus élevée à partir du troisième enfant. La commission a cependant renoncé pour des raisons pratiques à différencier la déduction pour enfants en fonction de l’âge et du nombre des enfants» (rapport de la commission d’experts chargée d’examiner le système suisse de l’imposition de la famille, commission Imposition de la famille, Berne 1998, p. 20).

D’après le SECO, les frais de garde des enfants à temps complet dans des crèches sans subventions peuvent s’élever à 2000 francs par mois. Toutefois, les prix des crèches dépendent fortement du revenu des contribuables et de la hauteur des subventions de l’Etat. D’après le rapport statistique 2008 «Les familles en Suisse», pages 14 et 38, les frais de garde des enfants sont de l’ordre de 400 à 500 francs par mois en moyenne.

2 Allégements fiscaux actuels en faveur des familles avec enfants et objectifs de la réforme

2.1 Réglementation en vigueur

2.1.1 Impôt fédéral direct

Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les frais liés aux enfants sont actuellement pris en compte non seulement par l’octroi du barème atténué pour couples mariés et familles

monoparentales, mais aussi par l’octroi des déductions suivantes de la base de calcul

(déductions pour enfants):

- Déduction annuelle de 6100 francs par enfant (art. 213, al. 1, let. a, LIFD en relation avec

l’art. 7, let. a de l’ordonnance sur la progression à froid, RS 642.119.2);

- Déduction annuelle pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne de

700 francs par enfant (art. 212, al. 1, LIFD en relation avec l’art. 6, al. 2 de l’ordonnance sur la progression à froid).

Des simulations de l’AFC ont montré que ces deux déductions liées aux enfants

représentaient une diminution des recettes de 742 millions de francs pour un produit

escompté de l’impôt fédéral direct sur les personnes physiques de 9,39 milliards de francs pour la période fiscale 2008.