Rapport explicatif

Plus la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers est élevée (p. ex. 18 000 au lieu de 12 000 francs dans la LIFD), mieux le critère de la neutralité en matière de

décision est rempli et moins le comportement des parents en matière d’offre de travail est influencé par les impôts. Les avantages économiques décrits ci-dessus sont ainsi renforcés. A terme, l’augmentation de l’offre de travail à laquelle on peut s’attendre et les

conséquences favorables sur l’économie publique augmenteront légèrement les recettes fiscales. Les pertes de recettes fiscales estimées (160 millions de plus avec un plafond de 18 000 francs qu’avec un plafond de 12 000 francs) peuvent donc être plus ou moins

relativisées. Toutefois, faute de modèles appropriés, il n’est pas possible de quantifier assez précisément les conséquences dynamiques de cette solution.

3.2.3.2.4 Diminution du produit de l’impôt

L’introduction dans la LIFD d’une déduction pour la garde des enfants en faveur des familles monoparentales et des couples à deux revenus se traduirait par une diminution du produit de l’impôt de l’ordre de 315 millions francs pour une déduction maximale fixée à 8500 francs par enfant. Pour une déduction plafonnée à 10 000 francs, les pertes de recettes fiscales

s’élèveraient à quelque 360 millions de francs. Avec un plafond de 12 000 francs, comme le propose le Conseil fédéral, les pertes de recettes fiscales s’élèveraient à environ 420 millions de francs. Environ 349 millions de francs (83 %) seraient à la charge de la Confédération, tandis que quelque 71 millions (17 %) seraient à la charge des cantons. Une déduction maximale de 18 000 francs par enfant coûterait 580 millions francs.

L’impact financier sur les cantons dépend de l’existence dans les cantons d’une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers et, le cas échéant, de la définition plus ou moins généreuse de cette nouvelle déduction dans la LHID par rapport aux législations cantonales.

Le plan financier 2010 – 2012 de la Confédération du 20 août 2008 prévoyait encore, pour 2011 et 2012, des excédents structurels qui auraient permis de financer la diminution du produit de l’impôt. En raison de la dégradation de la conjoncture économique du dernier trimestre 2008 et de la diminution des recettes fiscales qui s’ensuit, la marge de manœuvre politico-financière à moyen terme doit être clairement revue à la baisse. En temps voulu, le Conseil fédéral examinera donc de quelle manière les conséquences de la réforme pourront être absorbées tout en respectant les règles du frein à l’endettement. En plus de l’évolution économique, il tiendra également compte des autres réformes fiscales qui seront introduites.

3.2.4 Relations entre les charges

L’admission de la solution combinée, qui entraînerait une diminution du produit de l’impôt de 600 millions francs par rapport au droit en vigueur, profiterait à toutes les personnes élevant des enfants mineurs ou des enfants en formation, dans la mesure où elles pourvoient à leur entretien. Par contre, les contribuables sans enfants et les contribuables ayant des enfants mais qui sont exonérés de l’impôt fédéral direct ne bénéficient pas de cet allégement. Pour les contribuables avec un enfant et pour les contribuables avec trois enfants, les relations entre les charges seraient alors celles indiquées dans les tableaux ci-après. On précisera que si le montant maximal de la déduction pour les frais de garde des enfants était

augmenté, ces relations iraient dans le même sens mais seraient plus marquées.