Rapport explicatif

Cette déduction ne dépassera toutefois pas 12 000 francs. Les cantons doivent aussi être obligés à introduire une déduction correspondante dans leur droit cantonal. Cependant, ils doivent rester libres de fixer le montant maximal de cette déduction.

Ces mesures entraîneraient un manque à gagner fiscal de l’ordre de 600 millions de francs au total, dont 498 millions (83 %) à la charge de la Confédération. Les 102 millions restants (17 %) seraient à la charge des cantons. Ajoutées aux mesures immédiates de 2008 pour atténuer la pénalisation fiscale des couples mariés, ces mesures apporteront aux familles des allégements dépassant un milliard de francs.

3.2.2 Allégement général en faveur des parents par hausse de la déduction pour enfants et conséquences

La hausse de la déduction pour enfants constituerait un allégement général pour les familles avec des enfants mineurs ou qui suivent une formation. Les contribuables qui ne paient pas l’impôt fédéral direct ou un impôt très modeste ne profiteraient cependant pas d’une hausse de la déduction, car elle serait partiellement ou totalement inopérante.

La réduction de la charge fiscale due à la déduction pour enfants sur l’assiette de l’impôt ne dépend pas uniquement du montant de la déduction, mais également de l’aménagement du barème. Cet aménagement a pour conséquence que les allégements en francs augmentent dans la partie progressive du barème. Dans la partie proportionnelle, c’est-à-dire là où le pourcentage de l’impôt atteint son maximum selon le barème, l’allégement en francs reste le même lorsque le revenu continue d’augmenter. En revanche, l’allégement relatif, c’est-à-dire la diminution de la charge fiscale mesurée en pourcentage du revenu, diminue en fonction de l’augmentation du revenu: plus le revenu est élevé, plus l’allégement relatif est petit.

Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les déductions sur l’assiette de l’impôt font donc baisser le taux d’imposition moyen effectif (rapport entre l’impôt et le revenu brut) plus ou moins fortement suivant le montant du revenu du contribuable, en fonction du taux d’imposition marginal.

Dans le système de l’imposition d’après la capacité économique subjective, on déduit de la base de calcul un même montant pour les frais liés aux enfants pour tous les parents. En raison de la progressivité des barèmes, le montant de la déduction est moins important pour les petits revenus. Pour la même raison, il faut tenir compte du fait qu’il reste une plus

grande part des allocations familiales imposables aux ménages à revenu modeste qu’aux ménages à revenu élevé. En effet, en raison de la progressivité, ces derniers paient plus d’impôt sur leur revenu total pour chaque franc supplémentaire (taux fiscal marginal).

Les calculs de l’AFC ont montré qu’une hausse de 2000 francs de la déduction pour enfants actuelle qui serait portée à 8100 francs se traduirait par une diminution du produit de l’impôt de 185 millions de francs. Environ 154 millions de francs (83 %) retomberaient sur la

Confédération. Quant aux cantons, ils devraient faire face à un manque à gagner de

31 millions de francs (17 %).