Rapport explicatif

Condensé

Les résultats de la consultation sur le choix du système d’imposition des couples mariés n’ont pas abouti à un choix politique clair. C’est pourquoi il n’est pas possible de trouver une solution largement défendue qui permettrait de changer fondamentalement le système d’imposition. Pour ces raisons, Le Conseil fédéral renonce pour le moment à prendre une décision quant à ce système.

Des points de vue de l’économie publique et de la politique familiale, accorder un allégement fiscal aux familles reste un objectif important. Le Conseil fédéral a donc décidé, le

12 novembre 2008, de se focaliser non plus sur des projets de réforme de longue haleine, mais sur des améliorations rapides dans le cadre de l’imposition des personnes physiques. Etant donné que les enfants constituent la plus grande charge financière pour les couples comme pour les personnes seules, l’accent doit être mis sur une meilleure prise en compte des frais liés aux enfants dans le droit fiscal.

Le but de la réforme est d’améliorer l’équité fiscale horizontale: des contribuables à capacité économique identique doivent en effet subir la même charge fiscale. L’accent doit donc être mis, d’une part, sur l’amélioration de l’équité fiscale horizontale entre les contribuables ayant des enfants et les autres. D’autre part, il faut veiller à ce que le traitement fiscal soit aussi équitable que possible, du point de vue de la capacité économique, entre les parents

exerçant une activité lucrative qui confient la garde de leurs enfants à des tiers et les

ménages dont l’un des parents assume seul la garde des enfants. Cela devrait aider les familles à concilier la vie familiale et la vie professionnelle.

Dans le cadre de la consultation, deux solutions possibles, à savoir une solution combinée et le barème parental, sont mises en discussion.

La solution combinée comprend à la fois une hausse de la déduction pour enfants et

l’introduction d’une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la déduction pour enfants qui se monte actuellement à 6100 francs par enfant doit être augmentée de 2000 francs et portée à 8100 francs. La déduction

d’assurance pour les enfants (de 700 francs actuellement) doit être intégrée, afin de

simplifier le système, dans la déduction pour enfants. La future déduction pour enfants s’élèverait ainsi à 8800 francs. En outre, il faudrait introduire, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, une déduction anorganique pour les frais acquittés par les familles pour la garde de leurs enfants par des tiers. Toutefois, cette déduction ne devrait pas dépasser 12 00 francs. Les cantons devraient être obligés à introduire une même déduction dans leur droit cantonal. Ils seraient cependant libres de fixer le montant maximal de cette déduction.

Dans le cadre du barème parental, on propose l’introduction d’un 3^e barème pour les couples avec enfants et les familles monoparentales en lieu et place de l’augmentation de la

déduction pour enfants. On a calculé les effets pour trois variantes, qui contiennent, comme la solution combinée, l’introduction d’une déduction des frais de garde des enfants exercée par des tiers:

Variante A: Les déductions pour le 1^er enfant ont été intégrées dans la franchise (montant à partir duquel l’impôt fédéral direct est dû) parallèlement avec d’autres manques à gagner de l’ordre de 185 millions de francs. Par conséquent, la franchise du 3^e barème peut être fixée à 37 300 francs. Les déductions liées aux enfants à partir du 2^e enfant sont laissées à leur niveau actuel. Par rapport à la solution combinée, les ménages avec un enfant profitent de cette variante, au contraire des ménages avec plusieurs enfants.