Rapport explicatif

personnes mariées et des déductions pour enfants, sans que leurs revenus ne soient

additionnés comme pour un couple marié. Ce privilège pourrait être supprimé par le fait que le barème pour personnes mariées serait accordé exclusivement aux véritables familles monoparentales.

4.2.2 LHID

Les dispositions de la LHID étant les mêmes que celles de la LIFD sur le plan matériel, on se référera aux commentaires du ch. 4.2.1.

On doit ajouter cependant que le Tribunal fédéral estime que la réglementation en vigueur viole l’autonomie tarifaire des cantons voulue par la Constitution.

La CHID propose d’adapter l’art. 11, al. 1, LHID de telle sorte qu’une réduction appropriée de l’imposition des familles monoparentales soit possible. On peut donc se demander si

l’expression «cette même réduction pour les familles» utilisée à l’art. 11, al. 1, LHID, ne devrait pas être remplacée par l’expression «une réduction appropriée pour les familles».

Cette terminologie correspond cependant à celle de la première phrase, qui prévoit

également une «réduction appropriée», ce qui pourrait être interprété dans le sens que rien ne change et qu’il faut continuer d’octroyer la même déduction (au niveau du barème) aux familles monoparentales qu’aux couples mariés. On pourrait également remplacer la

terminologie actuelle conformément à la proposition de l’initiative parlementaire Lauri

(04.450): «… une réduction comparable, adaptée à la capacité économique…». Du point de vue matériel, cela reviendrait à supprimer l’art. 11, al. 1, phrases 2 et 3. En effet, les cantons seraient alors libres de choisir de quelle manière ils souhaitent dégrever les familles

monoparentales par rapport aux personnes seules. La marge de manœuvre des cantons ne serait limitée que par le principe constitutionnel de l’imposition d’après la capacité

économique et par la jurisprudence du Tribunal fédéral qui s’y rapporte.

4.3 Proposition du Conseil fédéral

4.3.1 LIFD

Le Conseil fédéral propose de continuer d’appliquer le barème pour couples mariés aux familles monoparentales dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Le remplacement du barème pour couples mariés par une déduction correspondante en faveur des familles

monoparentales n’entraînant aucune charge supplémentaire n’apporte aucun avantage. Il serait possible de limiter le droit actuel aux «véritables familles monoparentales».

Actuellement, il existe cependant différents types de familles monoparentales. Il est par exemple tout à fait possible qu’une personne élevant seule ses enfants vive en concubinage sans pour autant bénéficier d’un effet de synergie financier parce que le partenaire ne

participe pas aux frais du ménage. Il existe aussi des relations de concubinage plus ou moins durables, de telle sorte que la situation à la fin de la période fiscale ne reflète pas forcément la capacité économique pendant l’année fiscale. Pour déterminer s’il existe bien une relation de concubinage, les administrations fiscales dépendraient des déclarations des contribuables. Faute d’un enregistrement des couples de concubins, il ne serait pas possible en effet d’effectuer un contrôle efficace et/ou à l’échelle de toute la Suisse. C’est pourquoi on renonce à limiter l’application du barème pour couples mariés aux «véritables familles

monoparentales». Cela permet en même temps d’éviter le risque d’imposer plus lourdement des familles monoparentales vivant en concubinage par rapport au statu quo. En raison des mesures immédiates dans le cadre de l’impôt fédéral direct entrées en vigueur le 1^er janvier 2008, les couples mariés ont en outre droit à la déduction pour couples mariés et sont par