Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Mesures immédiates

Suite au rejet du paquet fiscal 2001 et, avec lui, de la réforme de l’imposition du couple et la famille qu’il contenait lors du vote populaire du 16 mai 2004, la nécessité d’introduire une réforme dans ce domaine est toujours d’actualité. En octobre 2006, les Chambres fédérales ont arrêté un certain nombre de mesures immédiates dans le cadre de l’impôt fédéral direct des couples mariés. Ces mesures, qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2008, prévoient que les couples mariés à deux revenus peuvent déduire 50 pour cent du revenu de l’activité lucrative le moins élevé mais un montant de 12 500 francs au maximum et de 7600 francs au minimum. En plus, tous les couples mariés ont le droit de faire valoir une déduction pour couples mariés de 2500 francs.

Cette mesure a permis d’éliminer complètement la pénalisation fiscale anticonstitutionnelle des couples mariés par rapport aux concubins pour environ 160 000 des 240 000 couples mariés à deux revenus. Pour les 80 000 couples à deux revenus restants, la charge fiscale supplémentaire est atténuée.

Ces mesures immédiates ont entraîné un manque à gagner fiscal de l’ordre de 540 millions de francs pour la Confédération (base: plan financier 2010). Quant aux cantons, ils devront faire face à un manque à gagner de l’ordre de 110 millions de francs.

1.2 Choix d’un système

1.2.1 Généralités

Etant donné que les mesures immédiates ne permettent pas encore d’assurer la parfaite égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins comme l’exige la Constitution, il faudrait, dans une deuxième étape, entreprendre une réforme complète de l’imposition du couple et de la famille. Avant d’entamer les travaux, on devait cependant décider,

notamment en raison du grand nombre d’interventions contradictoires concernant le choix du système, si les couples mariés doivent continuer d’être imposés en commun ou si on doit les imposer séparément.

Le Conseil fédéral a donc chargé le DFF, dans son arrêté du 15 février 2006, de lui préparer un document permettant au Parlement de prendre une décision fondamentale entre

l’imposition individuelle et l’imposition commune (par exemple au moyen d’un splitting). Il a ouvert la consultation à ce sujet le 15 décembre 2006 (FF 2006 9313). Les participants à la consultation avaient jusqu’au 30 juin 2007 pour déposer leur réponse.

1.2.2 Résultats de la consultation sur le choix d’un système d’imposition des couples mariés

Quatre modèles d’imposition ont été mis en consultation: imposition individuelle, imposition commune avec splitting, droit d’option pour les couples, deux barèmes. Toutefois,

l’évaluation des résultats de la consultation a montré que les opinions divergent fortement en ce qui concerne le choix du futur système d’imposition des couples mariés. Les cantons et la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) préconisent tous les deux

l’imposition commune. Une grande majorité préfère le modèle du splitting au nouveau

modèle des deux barèmes. Contrairement aux cantons, les partis ont des avis divergents.