Rapport explicatif

3 Possibilités d’alléger l’imposition des familles avec enfants

3.1 Généralités

En prévision de la réforme, on a examiné plusieurs variantes (voir rapport «Allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants» et les annexes 1 «Aperçu des variantes» et 2 «Effets des variantes»). Vous trouverez le rapport et les annexes à cette adresse:

http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00578/01290/index.html?lang=fr

Les variantes examinées remplissent dans différentes mesures les impératifs et les critères fixés (voir ch. 2.3). D’une manière générale, on peut constater qu’elles permettent une réduction d’impôt soit pour toutes les personnes qui ont des enfants soit pour une partie seulement de ces personnes. Plusieurs variantes n’aboutissent pas à une réduction d’impôt pour les personnes avec enfants qui n’ont pas actuellement à payer l’impôt fédéral direct en raison de la faiblesse de leur revenu.

Si on conçoit l’imposition de la famille en fonction de la capacité économique purement objective (exonération des allocations familiales, déduction du montant de l’impôt), ces mesures déploieraient le même effet pour tous les contribuables avec enfants

indépendamment du montant de leur revenu. Si ces mesures ne sont pas considérées séparément, mais comparées à la charge fiscale selon le droit en vigueur, on constate que la charge fiscale serait plus lourde qu’aujourd’hui dans les segments de revenu élevés car la suppression des déductions pour les enfants se ressent dans les segments de revenus moyens et élevés où la progressivité est forte.

Si on aménage l’imposition de la famille (déductions, barèmes) en fonction de la capacité économique subjective, l’effet des mesures concernées varie en fonction du revenu. Plus il est élevé, plus l’allégement fiscal réel en francs est élevé. L’allégement fiscal relatif diminue toutefois avec la hausse du revenu.

Du point de vue du Conseil fédéral, deux types de solutions, à savoir la solution combinée et le barème parental, permettent d’assurer l’allégement de l’imposition des familles avec enfants de façon ciblée et d’après les critères définis. Ces deux types de solutions sont décrits de manière détaillée ci-après.

3.2 Solution combinée

3.2.1 Principe

La solution combinée comprend, d’une part, une hausse de la déduction pour enfants et, d’autre part, l’introduction d’une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers.

En particulier, cette solution consiste à augmenter de 2000 francs la déduction pour enfants, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, en la portant de 6100 francs par enfant actuellement à 8100 francs. La déduction pour les assurances des enfants de 700 francs aujourd’hui doit être intégrée à la déduction pour enfants à des fins de simplification. La déduction pour enfants proposée s’élèverait ainsi à 8800 francs.

Etant donné que la déduction pour charge d’entretien est fixée, en vertu de l’art. 213, al. 1, let. b, LIFD, d’après le montant de la déduction pour enfants, elle doit également être portée à 8800 francs.

En outre, cette solution contient l’introduction, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, d’une déduction pour les frais payés par la famille pour la garde de leurs enfants par des tiers.