Rapport explicatif

D’après la jurisprudence récente du Tribunal fédéral⁵, cette critique est fondée. Une

personne seule avec un enfant a certes des charges plus élevées qu’une personne seule sans enfant, mais des charges moins élevées qu’un couple avec un enfant. En outre, il constate que l’art. 11, al. 1, LHID empiète sur l’autonomie tarifaire des cantons garantie par la Constitution. Toutefois, sur la base du texte clair de la loi et des travaux préparatoires, il parvient à la conclusion que, même si cette disposition est contraire à la Constitution, les contribuables qui ne sont pas mariés et qui vivent avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument l’essentiel de l’entretien ont droit «exactement à la même réduction (tarifaire)» que les contribuables mariés.

Suite à cet arrêt, un certain nombre de cantons ont dû modifier leur législation fiscale et accorder aux familles monoparentales exactement la même réduction que celle qu’ils

accordaient aux époux. Plusieurs cantons estiment par conséquent que l’égalité de

traitement prescrite entre les familles monoparentales et les autres familles n’est pas

conciliable avec le principe de l’égalité de traitement ni avec celui de l’imposition selon la capacité économique et réclament avec véhémence une modification de l’art. 11 LHID.

4.2 Aménagement possible

4.2.1 LIFD

La LIFD accorde le barème pour couples mariés non seulement aux parents mariés, mais aussi à d’autres contribuables vivant avec des enfants, indépendamment du fait qu’ils élèvent seuls leurs enfants ou qu’ils vivent en concubinage⁶. Dans les explications qui suivent, on a distingué entre les catégories «véritables familles monoparentales» et

«concubins avec enfants».

Sur la base de leur capacité économique, les véritables familles monoparentales ne

devraient pas recevoir exactement le même allégement que les contribuables mariés qui ont des enfants car, pour une famille monoparentale, le même revenu doit suffire pour un adulte seulement. Pour un même revenu, la capacité économique des familles monoparentales est donc plus élevée que celle d’un couple. Avec la déduction pour les personnes mariées de 2500 francs introduite par les mesures immédiates (art. 213, al. 1, let. c, LIFD), qui n’est accordée qu’aux contribuables mariés, ces contribuables bénéficient déjà d’une réduction d’impôt un peu plus importante que les familles monoparentales. Cela justifierait une solution prévoyant le maintien du barème pour les personnes mariées en faveur des véritables familles monoparentales qui ne seraient donc pas imposées plus lourdement.

On pourrait également réserver le barème pour les personnes mariées aux époux.

Pour les familles monoparentales, on pourrait alors introduire une déduction pour famille monoparentale. Suivant sa conception et suivant la catégorie de revenu, une solution de ce genre pourrait aboutir soit à un supplément de charge, soit à un allégement supplémentaire pour les véritables familles monoparentales par rapport au droit en vigueur.

Les «concubins avec enfants» sont moins exposés au risque de pauvreté que les véritables familles monoparentales⁷. Ils profitent en général des effets de synergie d’un ménage à deux parents. Par rapport aux couples mariés avec enfants, ils sont privilégiés fiscalement par le droit en vigueur car, suivant la situation, ils bénéficient chacun du barème pour les