Rapport explicatif

Six partis sont favorables à l’imposition commune avec splitting ou, éventuellement, avec deux barèmes (PDC, UDC, PEV, UDF, PLS, PCC), trois partis sont favorables à l’imposition individuelle (PS, Les Verts, PCS) et un parti préconise le droit d’option (PRD). Les avis déposés par les 33 organisations ayant participé à la consultation divergent également fortement. Seize organisations sont favorables à l’imposition commune avec splitting ou avec deux barèmes (p. ex. USAM, AEC), huit organisations préfèrent l’imposition individuelle.

Trois organisations préconisent le droit d’option (p. ex. economiesuisse et Union patronale suisse) et quatre préfèrent le modèle parental de Pro Familia (système de quotient familial). Pour plus de détails, voir le rapport sur les résultats de la consultation sur le choix du

système d’imposition du couple:

http://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00571/01289/index.html?lang=fr).

Dans de nombreuses prises de position, le Conseil fédéral est aussi invité, en élaborant la prochaine réforme de l’imposition de la famille, à tenir compte de l’évolution démographique (croissance du nombre des retraités) et de l’évolution sociale (croissance du nombre de mères exerçant une activité lucrative) de ces dernières décennies.

1.3 Arrêté du Conseil fédéral concernant l’allégement de l’imposition de la famille et thèmes spéciaux1

Le Conseil fédéral estime qu’il est nécessaire, dans le cadre de l’aménagement du modèle d’imposition des époux, de trouver un consensus social sur la manière de prendre en compte dans le système fiscal l’évolution de la société de ces dernières décennies. Or, la

consultation sur le choix du futur système d’imposition de la famille n’a pas donné des

résultats clairs (en particulier au sein des partis où la consultation a débouché sur une

impasse). Il n’est donc pas possible de trouver une solution bénéficiant d’un large soutien qui permettrait de changer le système actuel. C’est pourquoi on renonce pour l’instant à choisir un nouveau système.

Il n’en demeure pas moins que l’allégement de l’imposition des familles reste, pour des raisons d’économie publique et de politique familiale, un thème important. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 12 novembre 2008, de se focaliser non plus sur des projets de réforme de longue haleine, mais sur des améliorations rapides dans le cadre de l’imposition des personnes physiques. Etant donné que les enfants constituent la plus grande charge financière pour les couples comme pour les personnes seules, l’accent doit être mis sur une meilleure prise en compte des frais liés aux enfants dans le droit fiscal.

Outre l’allégement fiscal des familles, la réforme doit également assurer l’imposition des familles monoparentales et celle des époux séparés d’après leur capacité économique. Cette réforme doit être aménagée en collaboration avec les cantons [Commission pour

l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (CHID)].

1.4 Evolution sociale et démographique

1.4.1 Données démographiques

Les principales données démographiques sont les suivantes:

- Modification continue de la pyramide des âges comprenant une diminution de la part des moins de 20 ans (1900: 40 %; 2005: 22 %) et une augmentation des plus de 64 ans (1900: 6 %; 2005: 16 %);